Rapport de l'ASN 2018

∙ ∙ gestion par le directeur général de l’ASN de ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, en application de l’article 25  quater de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017‑547 du 13 avril 2017 : le DG de l’ASN a fourni des éléments de justification à la HATVP avant le 2 novembre 2017. Le président de l’ASN a désigné un référent déontologue en application de l’article 28  bis de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017‑519 du 10 avril 2017. Par décision du 6 novembre 2017 , il a nommé M. Henri Legrand référent déontologue de l’ASN. Des procédures de recueil des signalements émis par les agents de l’ASN souhaitant procéder à une alerte éthique interne en application de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 et du décret n° 2017‑564 du 19 avril 2017 ont également été mises en place. L’ASN a également modifié son règlement intérieur . Ce der‑ nier comprend désormais deux annexes : la première contient les dispositions relatives à la déontologie des commissaires et des agents, la seconde contient les dispositions relatives à l’ex‑ pertise externe réalisée à la demande de l’ASN. Au‑delà de la mise en œuvre des obligations rappelées ci‑des‑ sus, des actions de sensibilisation du personnel destinées à accroître la culture déontologique interne et à prévenir les conflits d’intérêts sont également prévues telles que la mise en ligne sur l’intranet de documents pratiques (ex.: note d’informa‑ tion du 21 mars 2017 relative à la prévention des conflits d’in‑ térêts et au rôle de la commission de déontologie de la fonction publique), ou une intervention récemment mise en place sur « Les règles déontologiques applicables aux agents de l’ASN» dans le cadre des sessions «Connaissance générale de l’ASN» organisées pour les nouveaux arrivants. • Les moyens financiers Les moyens financiers de l’ASN sont présentés au point 3. Dans son avis du 5 avril 2018 , l’ASN note que le renforce‑ ment de ses moyens à hauteur de deux ETP au titre de l’an‑ née 2018 témoigne de l’attention portée par le Gouvernement aux moyens dédiés au contrôle de la sûreté nucléaire, dans un contexte d’enjeux sans précédent. Pour autant, les événements survenus au cours de l’année écoulée ayant confirmé l’analyse des besoins pour le « triennal 2018‑2020 », l’ASN maintient sa demande de recrutement de 13 ETP pour les années 2019 et 2020. Pour 2019, l’ASN a obtenu deux créations d’emploi. • Les outils de management de l’ASN Le Plan stratégique pluriannuel Le Plan stratégique pluriannuel (PSP), élaboré sous l’autorité du collège, développe les axes stratégiques de l’ASN à l’échelle pluriannuelle. Il est décliné chaque année dans un document d’orientation opérationnel fixant les priorités annuelles pour l’ASN, lui‑même décliné par chaque entité dans un plan d’action annuel faisant l’objet d’un suivi périodique. Cette démarche à trois niveaux constitue un élément essentiel pour l’organisation et le pilotage de l’ASN. Le PSP pour la période 2018‑2020 comprend les cinq axes stra‑ tégiques suivants : ∙ ∙ renforcer la mise en œuvre d’une approche graduée et effi‑ ciente de notre contrôle ; ∙ ∙ mieux piloter les instructions techniques ; ∙ ∙ renforcer l’efficacité de notre action de terrain ; ∙ ∙ consolider notre fonctionnement au profit du contrôle ; ∙ ∙ promouvoir l’approche française et européenne de sûreté à l’international. Le PSP 2018‑2020 est accessible sur asn.fr . Le management interne de l’ASN Au sein de l’ASN, les lieux d’échanges, de coordination et de pilotage sont nombreux. Ces instances, complétées par les nombreuses structures trans‑ verses existantes, permettent de renforcer la culture de sûreté de ses agents par le partage d’expériences et la définition de positions communes cohérentes. Le système de management par la qualité Pour garantir et améliorer la qualité et l’efficacité de son action, l’ASN définit et met en œuvre un système de management par la qualité inspiré des standards internationaux de l ’ AIEA et de l ’ Organisation internationale de normalisation (ISO, International Standard Organisation ). Ce système est fondé sur : ∙ ∙ un manuel d’organisation regroupant des notes d’organisa‑ tion et des procédures qui définissent des règles pour réaliser chacune des missions ; ∙ ∙ des audits internes et externes pour veiller à l’application rigoureuse des exigences du système ; ∙ ∙ l’écoute des parties prenantes ; ∙ ∙ des indicateurs de performance qui permettent de surveiller l’efficacité de l’action ; ∙ ∙ une revue périodique du système dans un effort d’améliora‑ tion continue. La communication interne Renforcer la culture et réaffirmer la spécificité de l’ASN, mobi‑ liser tous les agents autour des axes stratégiques définis pour la réalisation de leurs missions, développer une dynamique collective forte : la communication interne de l’ASN s’attache, tout comme la gestion des ressources humaines, à favoriser le partage d’informations et d’expériences entre les équipes et les métiers. 2.4  ̶  Les instances consultatives et de concertation 2.4.1  –  Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire La loi TSN a institué un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), instance d’information, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires et l’impact de ces activités sur la santé des personnes, sur l’environnement et sur la sécurité nucléaire. Le HCTISN peut émettre un avis sur toute question dans ces domaines ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Il peut également se saisir de toute question relative à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire. Il peut être saisi par le Gouvernement, le Parlement, les CLI ou les exploitants d’ins‑ tallations nucléaires de toute question relative à l’information concernant la sécurité nucléaire et son contrôle. Les activités du HCTISN en 2018 sont décrites au chapitre 5. 2.4.2  –  Le Haut Conseil de la santé publique Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP), créé par la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, est une instance consultative à caractère scientifique et technique, placée auprès du ministre chargé de la santé. Le HCSP contribue à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évalue la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribue à leur suivi annuel. Il fournit aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires, l’expertise nécessaire à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  121 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02