Rapport de l'ASN 2018

À noter que dans le cadre des actions décidées en CCP, l’admi‑ nistration a organisé, en juin 2018, une première réunion ras‑ semblant l’ensemble des agents contractuels affectés à l’ASN. Cette réunion devrait être pérennisée. Enfin, comme dans l’ensemble de la fonction publique, l’ASN a organisé le 6 décembre les élections professionnelles pour renouveler les représentants du CTP et de la CCP. Ces élections ont été marquées par un taux de participation d’un peu moins de 75% pour le CTP et d’un peu plus de 70% pour la CCP. • La déontologie Les textes législatifs et réglementaires intervenus dans le domaine de la déontologie depuis la fin de l’année 2011 pré‑ voient plusieurs obligations , mises en œuvre à l’ASN de la manière suivante : Obligations déclaratives : ∙ ∙ déclaration publique d’intérêts (DPI) prévue par l’article L. 1451‑1 (issu de la loi n° 2011‑2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé) et les articles R. 1451‑1 et suivants du code de la santé publique : la déci‑ sion du 4 juillet 2012 du président de l’ASN soumet à DPI les membres du collège, du comité de direction et du GPMED (groupe permanent d’experts « radioprotection pour les applica‑ tions médicales et médico‑légales des rayonnements ionisants »). Les DPI ont été jusqu’à la mi‑juillet 2017 publiées sur le site Internet de l’ASN. Désormais, les DPI font l’objet d’une déclaration sur le site unique de télédéclaration . Elles sont au nombre de 65 ; ∙ ∙ déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) résultant de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : les membres du collège effectuent leurs déclarations sur le site Internet de la HATVP. Il en va de même pour le directeur général (DG), les directeurs généraux adjoints, la secrétaire générale depuis le 15 février 2017 (modification de la loi du 13 octobre 2013 par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 étendant les obligations déclaratives aux agents occu‑ pant ces fonctions) ; ∙ ∙ déclaration d’intérêts «Fonction publique» introduite par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 à l’article 25  de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 et régie par le décret n° 2016‑1967 du 28 décembre 2016 (voir l’article 2‑3° pour l’ASN) : la décision définissant les emplois de l’ASN soumis à déclaration d’inté‑ rêts dans ce cadre sera adoptée concomitamment au nouveau règlement intérieur ; Cursus de formation d’inspecteur « sûreté nucléaire» qualification réacteur à eau sous pression (REP), laboratoires, usines, démantèlement et déchets (LUDD) et transverse Expérience professionnelle habilitante Habilitant obligatoire Formations spécifiques REP • Centrale nucléaire à eau sous pression • Incendie • Agressions externes • Ventilation • Équipements sous pression (ESP) • Contrôle de la sûreté des REP Formations spécifiques LUDD • Introduction au génie atomique • Incendie • Agressions externes • Ventilation Formations spécifiques transverses • Centrale nucléaire à eau sous pression • Incendie • Agressions externes • Ventilation Formations de base « cœur de métier ASN » • L’inspection à l’ASN • Sanctions • Connaissances générales des agents de l’ASN • Formation réglementaire à la radioprotection à l’usage des agents de l’ASN susceptibles d’intervenir en zone réglementée • S’initier à la communication générale Formations techniques « habilitantes » communes « sûreté nucléaire » • Approche du fonctionnement d’une installation nucléaire au quotidien - Immersion • La réglementation technique des INB Expérience habilitante inspecteurs sûreté nucléaire commune • Avoir suivi deux inspections en qualité d’observateur • Avoir participé de manière impliquée à trois inspections Expérience habilitante inspecteurs REP (hors ESP), LUDD • Avoir participé à trois instructions de déclaration de l’article 26 • Avoir participé à trois instructions d’événement significatif (Divisions) Expérience habilitante inspecteurs REP dont l’intervention se limite au domaine ESP • Avoir participé à l’instruction de cinq dossiers relatifs aux ESP • Avoir participé à trois réunions techniques sur des thèmes relatifs aux ESP • Un rapport de tutorat établi à l’issue de la période de formation 120  Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE