Rapport de l'ASN 2018

Sur le plan de l’expertise technique, elle s’appuie notamment sur les services de l ’ IRSN et les groupes permanents d’experts (GPE). 2.3.1  –  Les missions • Réglementation L’ASN est consultée sur les projets de décrets et d’arrêtés minis‑ tériels de nature réglementaire relatifs à la sécurité nucléaire au sens de l ’ article L. 591‑1 du code de l’environnement . Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère tech‑ nique pour compléter les modalités d’application des décrets et arrêtés pris en matière de sûreté nucléaire ou de radiopro‑ tection, à l’exception de ceux ayant trait à la médecine du tra‑ vail. Ces décisions sont soumises à l’homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou du ministre chargé de la radio‑ protection. Les arrêtés d’homologation et les décisions homo‑ loguées sont publiés au Journal officiel . • Autorisation L’ASN instruit les demandes d’autorisation de création ou de démantèlement des INB, rend des avis et fait des propositions au Gouvernement sur les décrets à prendre dans ces domaines. Elle autorise les modifications notables d’une INB. Elle définit les prescriptions applicables à ces installations en matière de prévention des risques, des pollutions et des nuisances. Elle autorise la mise en service de ces installations et en prononce le déclassement après l’achèvement de leur démantèlement. Certaines de ces décisions sont soumises à homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire. L’ASN délivre les autorisations, procède aux enregistrements et reçoit les déclarations prévues par le code de la santé publique pour le nucléaire de proximité et accorde les autorisations ou agréments relatifs au transport de substances radioactives. Les décisions et avis de l’ASN délibérés par son collège sont publiés dans son Bulletin officiel sur asn.fr . • Contrôle L’ASN assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection auxquelles sont soumises les INB, les ESP spécialement conçus pour ces installations et les transports de substances radioactives. Elle contrôle également les activités mentionnées à l ’ article L. 1333‑1 du code de la santé publique ainsi que les situations d’exposition aux rayonnements ionisants définies à l ’ article L. 1333‑3 du même code. L’ASN organise une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les inspecteurs de la radioprotection et les inspec‑ teurs assurant des missions d’inspection du travail. Elle délivre les agréments et les habilitations requis aux orga‑ nismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté nucléaire ou de radioprotection, ainsi qu’en matière d’équipements sous pression nucléaires (ESPN). L’ ordonnance n° 2016‑128 du 10 février 2016, prise en applica‑ tion de la loi TECV, procède à un renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction de l’ASN et à un élargisse‑ ment de ses compétences. Les pouvoirs de contrôle, de police et de sanction de l’ASN ainsi renforcés auront pour effet d’améliorer l’efficacité du contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ces pouvoirs de police et de sanction sont étendus aux activités mises en œuvre hors du périmètre des INB et participant aux dispositions techniques et d’organisation mentionnées au deuxième alinéa de l ’ article L. 595‑2 du code de l’environnement , par l’exploitant, ses fournisseurs, prestataires ou sous‑traitants et ce dans les mêmes conditions qu’au sein des installations elles‑mêmes. Les amendes administratives seront prononcées par la commis‑ sion des sanctions afin de respecter le principe de séparation des fonctions d’instruction, d’accusation et de jugement prévu par le droit français comme par les conventions internationales dans le cadre du droit à un procès équitable. Le chapitre 3 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. • Situations d’urgence L’ASN participe à la gestion des situations d’urgence radiolo‑ gique. Elle apporte son concours technique aux autorités com‑ pétentes pour l’élaboration des plans d’organisation des secours en tenant compte des risques résultant d’activités nucléaires. Lorsque survient une telle situation d’urgence, l’ASN contrôle les opérations de mise en sûreté de l’installation conduites par l’exploitant. Elle assiste le Gouvernement pour toutes les ques‑ tions de sa compétence et adresse ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de la situation, des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs conséquences. Elle assure la fonction d’autorité compétente dans le cadre des conventions internationales en notifiant l’accident aux organi‑ sations internationales et aux pays étrangers. Le chapitre 4 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. En cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire, et en application du décret n° 2007‑1572   du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les acci‑ dents ou incidents concernant une activité nucléaire, l’ASN peut procéder à une enquête technique. • Information L’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence. Le chapitre 5 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. • Suivi de la recherche La qualité des décisions de l’ASN repose notamment sur une expertise technique robuste qui s’appuie elle‑même sur les meilleures connaissances du moment. Dans ce domaine, l ’ or- donnance du 10 février 2016 précitée comporte des disposi‑ tions donnant compétence à l’ASN pour veiller à l’adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : « L’Autorité de sûreté nucléaire suit les tra‑ vaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propo‑ sitions et recommandations sont communiquées aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernés, afin qu’elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de développement d’intérêt pour la sûreté » (article L. 592‑31‑1 du code de l’environnement). Dans cette logique, l’ASN se préoccupe déjà de la disponibilité des connaissances nécessaires à l’expertise à laquelle elle pour‑ rait avoir recours à moyen ou long terme. En outre, l’ASN veille à la qualité des actions de recherche dans la perspective de leur prise en compte par les exploitants dans leur démonstration de sûreté et les études d’impact. L’ASN participe au comité d’orientation des recherches de l’IRSN et s’appuie sur un comité scientifique pour examiner les orientations qu’elle propose sur les travaux de recherche à mener ou à approfondir dans les domaines de la sûreté nucléaire Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2018  115 02 – LES PRINCIPES DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION ET LES ACTEURS DU CONTRÔLE 02