Rapport de l'ASN 2017

96 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation 1.2.4 La protection de la population en situation d’exposition durable Au sens de la réglementation française, les situations d’expo- sition durable aux rayonnements ionisants couvrent les situa- tions consécutives à une situation d’urgence radiologique ayant occasionné une pollution durable de l’environnement ou de biens par des substances radioactives d’une part (situations post-accidentelles) et toute autre situation de pollution par des substances radioactives d’autre part (sites et sols pollués). Pour les situations post-accidentelles, la réglementation fixe un niveau de référence à 20 mSv en dose efficace sur la première année après la fin de la situation d’urgence radiologique pour toute personne exposée à des substances radioactives résul- tant de la situation afin de définir la stratégie initiale de gestion des parcelles polluées, puis il est réévalué chaque année, avec comme objectif à terme d’atteindre un niveau de référence sur une année de 1 mSv en dose efficace ajouté au bruit de fond antérieur à la situation. Pour les autres cas, la contamination des sites par des substances radioactives est le résultat de l’exercice, passé ou ancien, d’une activité nucléaire (utilisation de sources non scellées, indus- trie du radium…) ou d’une activité industrielle utilisant des matières premières contenant des quantités non négligeables de radioéléments naturels de la famille de l’uranium ou du tho- rium (activité induisant une exposition aux rayonnements natu- rels dite « renforcée », voir point 2.3.2). Ces sites sont, pour la plupart, répertoriés dans l’inventaire mis à jour périodiquement et publié par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). La contamination des sites peut également être le résultat de rejets accidentels de substances radioactives dans l’environne- ment (voir chapitre 5). Pour ces situations, conformément aux textes internationaux, aucune limite d’exposition de la population n’est fixée au niveau réglementaire: la gestion de ces sites est principalement basée sur une application au cas par cas du principe d’optimisation en tenant compte d’un niveau de référence de 1 mSv/an. Un guide relatif à la gestion des sites potentiellement pollués par des substances radioactives (publié en décembre 2011), dont l’élaboration a été pilotée par l’ASN et le ministère chargé de l’environnement, avec l’appui de l’IRSN, décrit la démarche applicable pour traiter les diverses situations susceptibles d’être rencontrées, en particulier dans le cadre de la réhabilitation des sites contaminés par des substances radioactives. 2. La réglementation du nucléaire de proximité L’expression « nucléaire de proximité » désigne les activités médi- cales, industrielles et de recherche mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants lorsqu’elles ne relèvent pas du régime des INB ou des ICPE. En particulier, elles concernent la fabri- cation, la détention et l’utilisation, la distribution des sources radioactives et dispositifs en contenant, ainsi que les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants. Elle comprend également l’importation et l’exportation, ainsi que le transport. 2.1 Les procédures et règles applicables aux activités du nucléaire de proximité Les procédures et règles applicables aux activités nucléaires de proximité, dès lors qu’elles ne bénéficient pas d’une exemption, sont décrites dans les sections 6, 7 et 8 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. L’ASN délivre les autorisations et agréments, procède aux enre- gistrements et reçoit les déclarations. 2.1.1 Le régime d’autorisation existant et ses évolutions Le régime d’autorisation s’applique aux entreprises ou établisse- ments qui détiennent et utilisent des sources de rayonnements ionisants, mais aussi à ceux qui en font le commerce ou les uti- lisent sans les détenir directement. L’autorisation de l’ASNpeut être délivrée pour une durée limitée. Dans ce cas, elle peut être renouvelée. Les dossiers de demande d’autorisation et les déclarations sont à établir avec un formulaire téléchargeable sur www.asn.fr ou disponibles auprès des divisions territoriales de l’ASN. Lesmodalités de dépôt des demandes d’auto- risation, fixées par les articles R. 1333-119 à R. 1333-124 du code de la santé publique, sont précisées par la décision n° 2010-DC- 192 de l’ASN du 22 juillet 2010, qui fixe le contenu des dossiers joints à la demande d’autorisation. Les exigences ont été harmoni- sées entre les domaines médicaux et les domaines nonmédicaux. À noter que les activités nucléaires exercées dans des INB, des ICPE et des établissements réglementés au titre du code minier ne sont pas soumises au régime d’autorisation du code de la santé publique (voir chapitre 10) mais sont toutefois soumises à la réglementation générale applicable aux activités nucléaires décrite dans le code de la santé publique. Les autorisations dans le domaine médical L’ASN délivre les autorisations notamment pour l’utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, utilisés À NOTER Mise à jour du régime de procédures applicable au nucléaire de proximité Le décret en préparation apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre du nouveau régime de procédures applicable au nucléaire de proximité, en application de l’article L. 1333-7 du code de la santé publique. Une approche plus graduée du contrôle va permettre de mettre en place un troisième régime entre les régimes de la déclaration et de l’autorisation: il s’agit du régime de l’autorisation simplifiée, dit « régime d’enregistrement ». L’ASN travaille à une répartition des différentes catégories d’activités nucléaires selon ces trois régimes, à la rédaction des prescriptions générales applicables à certaines de ces activités et à la définition du contenu des dossiers de demande d’enregistrement (justification du respect des prescriptions générales) ou d’autorisation (démonstration de la protection des intérêts). Cette nouvelle répartition sera progressivement mise en œuvre à partir de 2018.