Rapport de l'ASN 2017

93 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation dans les zones où des mesures particulières ont été prises pour protéger les populations. Les deux groupes d’interve- nants sont conservés mais redéfinis comme suit : ཛྷ ཛྷ la dose efficace susceptible d’être reçue par les personnels du groupe 1 est supérieure à 20 mSv; ཛྷ ཛྷ la dose efficace susceptible d’être reçue par les personnels du groupe 2 est supérieure à 1 mSv. Les zones surveillées et contrôlées Certaines dispositions de l’arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones sur- veillées et contrôlées ont été introduites dans la partie régle- mentaire du code du travail. Un nouvel arrêté sera néanmoins nécessaire pour en préciser les modalités d’application. Le dispositif de zones surveillées ou contrôlées identifiées par une couleur « bleu, vert, jaune, orange et rouge », graduant l’ampleur du risque, est maintenu en fixant dans le décret des niveaux de dose efficace auxquels les travailleurs sont suscep- tibles d’être exposés pour chacune de ces zones : ཛྷ ཛྷ les notions de zones réglementées, spécialement réglemen- tées et celles de zones intermittentes ou temporaires ont été supprimées ; ཛྷ ཛྷ un zonage « radon » est mis en place dès lors que la dose est susceptible d’être supérieure à 6 mSv ; ཛྷ ཛྷ un zonage « d’extrémités » est mis en place dès lors que les zones surveillées et contrôlées ne permettent pas de maîtri- ser l’exposition des extrémités et de garantir le respect des valeurs limites d’exposition. L’agrément des organismes de dosimétrie L’ agrément des organismes de dosimétrie délivré par l’ASN est supprimé au profit d’une accréditation par le Comité français d’accréditation. Le référentiel de l’accréditation va être revu pour intégrer des exigences particulières concernant par exemple la transmission des résultats dosimétriques au système d’infor- mation de la surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI). Les agréments actuellement délivrés par l’ASN continuent d’être valides pendant deux ans. À NOTER Avis de l’ASN du 23 février 2017 sur les nouvelles dispositions relatives à la radioprotection de la population Dans son avis n° 2017-AV-0289 du 23 février 2017 sur le projet de décret relatif à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, l’ASN a souligné l’importance des mesures nouvelles applicables notamment à la mise en œuvre du principe de justification, du nouveau régime d’autorisation, d’enregistrement et de déclaration des activités nucléaires de proximité et à la sécurité des sources. L’ASN a cependant tenu à attirer l’attention du Gouvernement sur plusieurs points sensibles pour le public, points pour lesquels son avis n’a pas été pris en compte: ཛྷ ཛྷ la mise à jour du régime d’interdiction d’ajout de substances radioactives dans les biens de consommation, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits de construction aurait dû permettre d’étendre la liste des produits pour lesquels aucune dérogation n’est admise aux accessoires vestimentaires et aux produits d’hygiène corporelle; ཛྷ ཛྷ pour la gestion des situations d’urgence radiologique, il aurait été préférable d’aligner le niveau de référence sur le niveau d’intervention existant pour décider de l’évacuation des populations soit une dose efficace de 50 mSv/an, afin d’en faciliter la compréhension pour les décideurs et le public; ཛྷ ཛྷ le processus de définition des mesures d’assainissement des sites et sols pollués par des substances radioactives, piloté par le préfet, devrait systématiquement associer l’ASN afin qu’elle puisse continuer à exercer sa mission de protection des populations. 1.2.2 La protection générale de la population Outre les mesures particulières de radioprotection prises dans le cadre des autorisations individuelles concernant les activités nucléaires pour le bénéfice de la population et des travailleurs, plusieurs mesures d’ordre général inscrites dans le code de la santé publique concourent à assurer la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants. La justification Toute activité nucléaire devra désormais être justifiée (le prin- cipe est dans la partie législative du code de la santé publique depuis 2001 mais sa déclinaison à l’ensemble des activités nucléaires n’avait pas fait l’objet de dispositions réglemen- taires). À cet égard, une classification des activités existantes, par catégorie, considérées comme a priori justifiées devra être réalisée par arrêté. La démonstration de la justification est imposée à tout responsable d’activité nucléaire et est jointe au dossier de demande d’autorisation. Cette démonstration pourra se référer à l’arrêté cité ci-dessus si l’activité exercée y est mentionnée. L’optimisation Pour les activités nucléaires, la possibilité de fixer une « contrainte de dose » dans le cadre de la mise en œuvre du principe d’op- timisation au niveau de la source émettrice est offerte au res- ponsable de l’activité nucléaire et à l’autorité compétente pour assurer la protection de la population et de l’environnement. Cette exigence vient compléter l’obligation de respecter la limite annuelle de 1 mSv/an (qui tient compte des éventuels impacts cumulés de plusieurs activités nucléaires). Les niveaux de référence Le concept de niveau de référence a été introduit par l’ordonnance du 10 février 2016. Utilisés dans le cas de situations d’urgence radiologique et post-accidentelles, de situations d’exposition consécutive à une contamination radiologique de l’environnement