Rapport de l'ASN 2017

92 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation milieu médical dans les installations où sont réalisés des actes interventionnels. Les autres limites existantes sont maintenues, en particulier: ཛྷ ཛྷ la dose annuelle fixée à 20 mSv sur 12 mois consécutifs sauf dans le cas de dérogations accordées pour tenir compte d’expositions exceptionnelles préalablement justifiées ou d’ex- positions professionnelles d’urgence; ཛྷ ཛྷ la limite de dose pour la femme enceinte ou, plus précisément, pour l’enfant à naître (1 mSv pendant la période allant de la déclaration de grossesse jusqu’à la naissance). L’évaluation des risques L’évaluation des risques par l’employeur constitue un préalable pour déterminer les mesures et moyens de prévention (mesures collectives et individuelles, zonage…) et les conditions d’emploi des travailleurs (classement, surveillance dosimétrique des tra- vailleurs). Une organisation de la radioprotection est à mettre en place dès lors qu’une zone est délimitée, que des travailleurs sont classés ou dès que des vérifications sont exigées. Il s’agit d’une évolution par rapport à la situation antérieure dans laquelle les travailleurs étaient obligatoirement soumis aux dispositions du code du travail relatives à la radioprotection des travailleurs lorsque l’activité était soumise à un des régimes administratifs applicables aux activités nucléaires. Le conseil en radioprotection Le dispositif de conseil à l’employeur repose désormais, sur un « conseiller en radioprotection » qui peut être, selon le choix de l’employeur: ཛྷ ཛྷ soit la personne compétente en radioprotection (PCR), per- sonne physique interne salariée de l’établissement ou à défaut de l’entreprise, qui continuera à bénéficier d’un certificat déli- vré par un organisme certifié; ཛྷ ཛྷ soit sur un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifié selon un référentiel qui sera fixé par arrêté. Toutefois, les PCR externes qui intervenaient seulement pour les activités soumises à déclaration pourront continuer à exer- cer ces missions de conseiller pendant trois ans. Les missions de la PCR et de l’OCR sont étendues aux questions en relation avec la protection de la population et de l’environne- ment, ce qui fait l’objet de dispositions complémentaires dans le code de la santé publique. Dans les INB, une organisation basée sur un « pôle de com- pétences » qui regroupe les compétences et qualifications nécessaires pour exercer le rôle de conseiller en radiopro- tection se substitue à la PCR ou à l’OCR. Cette organisa- tion interne est soumise à une approbation par l’ASN dans le cadre des procédures existantes du régime des INB (le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux ins- tallations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, a été modifié à cet effet avec la création d’un nouveau titre XII (articles 63-6 et 63-8)). Les modalités de formation et de reconnaissance des conseil- lers en radioprotection (PCR, OCR, pôles de compétences) seront définies dans un nouvel arrêté qui remplacera l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation. Les contrôles et vérifications réglementaires Les contrôles réalisés par les organismes agréés par l’ASN réali- sés au titre du code du travail sont supprimés. Des vérifications initiales, à caractère réglementaire, seront cependant réalisées à la mise en service ou en cas de modification importante par des organismes accrédités. Elles porteront sur certains équi- pements de travail définis par arrêté, sur les lieux de travail et sur les véhicules utilisés lors d’opérations d’acheminement de matières radioactives. Des vérifications périodiques, dont les modalités seront définies par arrêté, seront réalisées par le conseiller en radioprotection. Le radon Le contrôle des expositions au radon est étendu à tous les lieux de travail (sous-sols et rez-de-chaussée) situés dans les zones prioritaires (seuls les milieux souterrains étaient sou- mis auparavant à une surveillance obligatoire). Le niveau de référence pour le radon en milieu de travail est porté à 300 Bq/m 3 au lieu de 400 Bq/m 3 . En cas d’exposition des tra- vailleurs dépassant 6 mSv/an, l’employeur doit mettre en place une organisation de la radioprotection, un zonage « radon » et une surveillance individuelle dosimétrique. Le recours à un organisme spécialisé n’est exigé que lorsque ce mesurage met en évidence une situation d’exposition supérieure à 6 mSv/an (organisme agréé pour le radon par l’ASN ou accrédité). Les résultats doivent être communiqués à l’IRSN lorsque l’activité volumique en radon dépasse 300 Bq/m 3 après mise en place des mesures de prévention. Les travailleurs en situation d’urgence Les dispositions du code de la santé publique ayant trait à la santé et à la sécurité des travailleurs intervenant en situation d’urgence radiologique ont été transférées intégralement dans le code du travail afin de permettre un traitement homogène des dispositions applicables aux travailleurs intervenant en situation d’urgence radiologique, qu’ils agissent sur le site de l’accident, dans le périmètre de l’installation ou à l’extérieur À NOTER Avis de l’ASN du 2 février 2017 sur les nouvelles dispositions relatives à la radioprotection des travailleurs Dans son avis n° 2017-AV-0286 du 2 février 2017 sur le projet de décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants, tout en émettant un avis favorable, l’ASN a tenu à souligner le risque de confusion possible sur la nature des vérifications à caractère réglementaire qu’il était prévu de confier à un « organisme compétent en radioprotection » alors que ce même organisme pourrait également être chargé de conseiller l’employeur pour toute question relative à la radioprotection des travailleurs. Le décret en préparation tient compte de cette observation en séparant nettement le nouveau dispositif de conseil du dispositif de contrôle (vérification).