Rapport de l'ASN 2017

90 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation Loi TECV La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) comporte un titre consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens ») et des dispositions dans le titre VIII relatives à l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les dispositions à retenir portent sur : Le renforcement de la transparence et de l’information des citoyens Renforcement et extension des missions des commissions locales d’information (CLI) Il est ainsi prévu (articles L. 125-17 à L. 125-26 du code de l’environnement) : ཛྷ ཛྷ l’organisation annuelle par la CLI d’une réunion publique ouverte à tous ; ཛྷ ཛྷ la possibilité offerte à la CLI de se saisir de tout sujet relevant de ses compétences (suivi, information et concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et sur l’environnement) ; ཛྷ ཛྷ la possibilité ouverte au président de la CLI de demander à l’exploitant (qui ne peut refuser) d’organiser des visites des installations nucléaires ; ཛྷ ཛྷ la possibilité pour le président de la CLI de demander à l’exploitant (qui ne peut refuser sous réserve de l’appréciation de la « restauration des conditions normales de sécurité ») d’organiser des visites d’installations « à froid » après un incident de niveau supérieur ou égal à 1 sur l’échelle INES ; ཛྷ ཛྷ la consultation obligatoire de la CLI sur les modifications des plans particuliers d’intervention (PPI) ; ཛྷ ཛྷ la consultation obligatoire de la CLI sur les actions d’information des personnes résidant dans le périmètre d’un PPI ; ཛྷ ཛྷ dans le cas des sites localisés dans un département frontalier, l’ouverture de la composition de la CLI à des membres des États voisins. Renforcement de certaines procédures d’information ཛྷ ཛྷ avec le principe d’information régulière, au frais de l’exploitant, des personnes résidant dans le périmètre d’un PPI (sur la nature des risques d’accident et les conséquences envisagées, sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan) (article L. 125-16-1 du code de l’environnement) ; ཛྷ ཛྷ avec la réalisation d’une enquête publique sur les dispositions proposées par l’exploitant lors du réexamen périodique des réacteurs électronucléaires au-delà de la 35 e année de fonctionnement (article L. 593-19 du code de l’environnement). Le confortement du régime des INB L’encadrement du recours à la sous-traitance ཛྷ ཛྷ le nouvel article L. 593-6-1 du code de l’environnement conforte l’interdiction faite à l’exploitant de déléguer la surveillance des intervenants extérieurs réalisant une activité importante pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement; cette interdiction qui figure dans l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base a désormais valeur législative; ཛྷ ཛྷ ce même article ouvre la possibilité qu’un décret en Conseil d’État encadre ou limite le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation de certaines activités importantes pour la protection des intérêts (voir l’encadré « Comprendre » L’encadrement réglementaire de la sous-traitance, point 3.1.3). L’évolution du régime d’autorisation des INB ཛྷ ཛྷ les articles L. 593-14 et L. 593-15 du code de l’environnement reprennent la terminologie du régime des modifications des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE); ཛྷ ཛྷ les modifications « substantielles » (auparavant dénommées modifications « notables ») correspondent aux modifications nécessitant une nouvelle procédure complète d’autorisation avec enquête publique (article L. 593-14 du code de l’environnement) ; ཛྷ ཛྷ les modifications « notables » correspondent désormais aux modifications ayant un impact plus limité sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement. L’article L. 593-15 du même code prévoit que les modifications « notables » sont soumises, « en fonction de leur importance », à autorisation par l’ASN ou à déclaration auprès de cette autorité et que ces modifications « notables » « peuvent être soumises à consultation du public » (voir point 3.3.5). La rénovation du régime de la mise à l’arrêt définitif et du démantèlement des INB ཛྷ ཛྷ le principe du démantèlement immédiat est inscrit dans la loi (article L. 593-25) ; ཛྷ ཛྷ la loi distingue l’arrêt définitif d’une INB du démantèlement de cette installation ; ཛྷ ཛྷ l’arrêt définitif d’une INB relève de la responsabilité de l’exploitant qui doit en déclarer la date au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l’ASN au plus tard deux ans (ou durée plus courte sur justifications) avant l’arrêt définitif. À compter de cette date, l’installation est considérée comme étant à l’arrêt définitif et doit être démantelée (article L. 593-26); ཛྷ ཛྷ le démantèlement (délai et modalités) est prescrit (et non plus autorisé) par décret (article L. 593-28); ཛྷ ཛྷ une installation ayant cessé de fonctionner pendant deux années consécutives est considérée comme définitivement arrêtée (article L. 593-24). La clarification de l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection par l’ASN et l’IRSN La loi inscrit l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) dans le code de l’environnement (nouveaux articles L. 592-41 à L. 592-45). Elle clarifie l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection entre l’ASN et l’IRSN. La loi confie à l’IRSN « des missions de recherche et d’expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591-1 du code de l’environnement », comprenant donc la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que des actions de sécurité civile en cas d’accident. La loi prévoit que l’ASN s’appuie sur des expertises de l’IRSN pour assurer ses missions de contrôle de la sûreté nucléaire et de radioprotection. Afin de garantir l’adéquation de la