Rapport de l'ASN 2017

87 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 03  - La réglementation ཛྷ ཛྷ la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), organisation non gouvernementale composée d’ex- perts internationaux de diverses disciplines, qui publie des recommandations sur la protection des travailleurs, de la popu- lation et des patients contre les rayonnements ionisants, en s’appuyant sur l’analyse des connaissances scientifiques et techniques disponibles et notamment celles publiées par le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR, United Nations Scien- tific Committee on the Effects of Atomic Radiation ). Les dernières recommandations générales de la CIPR ont été publiées en 2007 dans la publication CIPR 103; ཛྷ ཛྷ l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui publie et révise régulièrement des « standards » dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les exigences de base en matière de protection contre les rayonnements ioni- sants et de sûreté des sources de rayonnements, fondées sur les dernières recommandations de la CIPR (publication 103) ont été publiées en juillet 2014; ཛྷ ཛྷ l’Organisation internationale de normalisation (ISO, International Standard Organisation) qui publie des normes techniques internationales présentant un caractère de réfé- rence dans le domaine de la radioprotection; ཛྷ ཛྷ à l’échelle européenne, le Traité Euratom, plus particulièrement les articles 30 à 33, définit les modalités d’élaboration des dispositions communautaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et précise les pouvoirs et obligations de la Commission européenne en ce qui concerne leurs modalités d’application. Les directives Euratom correspondantes s’imposent, après transposition dans le droit national, aux différents pays, comme la nouvelle directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013. Cette directive, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 17 janvier 2014, abroge les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (voir encadré). 1.1.2 Le cadre juridique applicable au contrôle des activités nucléaires en France Le cadre juridique des activités nucléaires en France, qui avait fait l’objet de profondes refontes depuis 2000, a été mis à jour avec la transposition de la directive 2013/59/Euratom À NOTER La directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 Elle a abrogé et remplacé les cinq directives précédentes : ཛྷ ཛྷ la directive 89/618/Euratom du 27 novembre 1989 relative à l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique; ཛྷ ཛྷ la directive 90/641/Euratom du 4 décembre 1990 relative à la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée; ཛྷ ཛྷ la directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants; ཛྷ ཛྷ la directive 97/43/Euratom du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom; ཛྷ ཛྷ la directive 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines. Elle a également pris en compte les dernières recommandations de la CIPR (CIPR 103) et les normes de base publiées par l’AIEA. Les États membres disposaient d’un délai de quatre ans pour transposer cette directive après son entrée en vigueur, l’échéance de transposition étant ainsi fixée au 6 février 2018. La transposition est assurée en France par l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prévue à l’article 128 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV), par les décrets en préparation relatifs à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, et relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. SCHÉMA 2 : différents niveaux de réglementation dans le domaine du nucléaire de proximité en France CIPR, AIEA, WENRA Orientation, recommandations Union européenne Directives et règlements Parlement Lois Gouvernement Décrets et arrêtés ASN/ Homologation Gouvernement Décisions réglementaires à caractère technique ASN Décisions individuelles (prescriptions techniques) ASN Guides ASN/RFS* Caractère juridiquement non contraignant Caractère juridiquement contraignant Caractère juridiquement non contraignant * Règles fondamentales de sûreté.