Rapport de l'ASN 2017

81 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle sociaux, organisationnels et humains, d’autre part, de rédiger des documents proposant des positions communes des diffé- rents membres du COFSOH sur un sujet donné, ainsi que des orientations pour des études à entreprendre afin d’éclairer des sujets manquant de données ou de clarté. Par ailleurs, le comité national chargé du suivi du plan national de gestion des risques liés au radon, animé par l’ASN, a réalisé en 2015 une évaluation du plan national d’action 2011-2015 et publié en janvier 2017 le troisième plan pour la période 2016- 2019 (voir chapitre 1). 2.7 Les autres acteurs Dans ses missions de protection de la population contre les risques sanitaires des rayonnements ionisants, l’ASN entretient une coopération étroite avec d’autres acteurs institutionnels com- pétents sur les problématiques de santé. 2.7.1 L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mise en place le 1 er  mai 2012. Établis- sement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, l’ANSM a repris les missions exercées par l’Afssaps et de nouvelles responsabilités lui ont été confiées. Ses missions cen- trales sont d’offrir un accès équitable à l’innovation pour tous les patients et de garantir la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché. Le site www.ansm.sante.fr présente l’Agence et son action. La convention ASN-ANSM a été renouvelée le 2 septembre 2013. 2.7.2 La Haute Autorité de santé La Haute Autorité de santé (HAS), autorité administrative indé- pendante créée en 2004, a pour mission essentielle le maintien d’un système de santé solidaire et le renforcement de la qua- lité des soins, au bénéfice des patients. Le site www.has-sante.fr présente la Haute Autorité et son action. Une convention ASN- HAS a été signée le 4 décembre 2008. 2.7.3 L’Institut national du cancer L’Institut national du cancer (INCa), créé en 2004, a pour mis- sion essentielle la coordination des actions de lutte contre le cancer. Le site www.e-cancer.fr présente l’Institut et son action. Une convention ASN-INCa a été signée le 17 février 2014. 3. Le financement du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Depuis 2000, l’ensemble des moyens en personnel et en fonc- tionnement concourant à l’exercice des missions confiées à l’ASN provient du budget général de l’État. En 2017, le budget de l’ASN s’est élevé à 83,57 M€ de crédits de paiement. Il comprenait 44,92 M€ de crédits de masse salariale et 38,65 M€ de crédits de fonctionnement des services centraux et des onze divisions territoriales de l’ASN. Le budget global de l’IRSN pour 2017 s’est élevé quant à lui à 216,45 M€ dont 84,95 M€ consacrés à l’action d’appui tech- nique à l’ASN. Les crédits de l’IRSN pour l’appui technique à l’ASN proviennent pour partie (41,60 M€) d’une subvention du budget général de l’État affectée à l’IRSN et inscrite dans l’action n° 11 « Recherche dans le domaine des risques » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’éner- gie, du développement et de l’aménagement durables » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supé- rieur ». L’ autre partie (43,35 M€) provient d’une contribution due par les exploitants nucléaires. Cette contribution a été mise en place dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Chaque année, l’ASN est consultée par le Gouvernement sur la part correspondante de la subvention de l’État à l’IRSN et sur le montant de la contribution annuelle due par les exploitants d’INB. Au total, en 2017, le budget de l’État consacré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France s’est élevé à 179,27 M€: 83,57 M€ pour le budget de l’ASN, 84,95 M€ pour l’appui technique de l’IRSN à l’ASN, 10,60 M€ pour d’autres missions de l’IRSN et 0,15 M€ pour le fonctionnement du HCTISN. Comme le montre le tableau 3, ces crédits se répartissent entre cinq programmes budgétaires (181, 217, 333, 218 et 190) aux- quels s’ajoute la contribution annuelle au profit de l’IRSN. À titre de repère, le montant de la taxe sur les INB, versée au budget général de l’État, s’est élevé en 2017 à 575,89 M€. TABLEAU 2 : répartition des contributions des exploitants EXPLOITANT MONTANT POUR 2017 (EN MILLIONS D’EUROS) TAXE INB TAXES ADDITIONNELLES DÉCHETS ET STOCKAGE CONTRIBUTION SPÉCIALE ANDRA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L’IRSN EDF 544,95 96,68 112,77 48,42 Groupe Areva 16,65 6,20 7,24 6,3 CEA 6,62 18,34 24,60 7,16 Andra 5,41 3,30 - 0,40 Autres 3,26 1,68 - 0,70 TOTAL 575,89 126,20 144,61 62,98* * Le montant alloué à l’IRSN est plafonné à 62,52 M€