Rapport de l'ASN 2017

78 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle Les CLI, dont la constitution incombe au président du conseil départemental, comprennent différentes catégories de membres : représentants des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéres- sés, membres du Parlement élus dans le département, repré- sentants d’associations de protection de l’environnement, des intérêts économiques et d’organisations syndicales de salariés représentatives et des professions médicales, ainsi que des per- sonnalités qualifiées. Le statut des CLI a été défini par la loi TSN du 13 juin 2006 et par le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008. Les missions et les activités des CLI sont décrites au chapitre 6.
 2.5 Les appuis techniques de l’ASN L’ASN bénéficie de l’expertise d’appuis techniques pour préparer ses décisions. L’IRSN est le principal d’entre eux. L’ ASN pour- suit, par ailleurs, depuis plusieurs années, un effort de diversi- fication de ses experts. 2.5.1 L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire L’ IRSN a été créé par la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une agence française de sécurité sanitaire environnementale et par le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 dans le cadre de la réorganisation nationale du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection afin de rassembler les moyens publics d’expertise et de recherche dans ces domaines. Ces textes ont été modifiés depuis, notamment par l’article 186 (V) de la loi TECV et le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 rela- tif à l’IRSN. L’IRSN est placé sous la tutelle des ministres chargés respecti- vement de l’environnement, de la défense, de l’énergie, de la recherche, et de la santé. L’article L. 592-45 du code de l’environnement précise que l’IRSN est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial qui exerce, à l’exclusion de toute responsabilité d’exploitant nucléaire, des missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire. L’IRSN contribue à l’in- formation du public et publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’ASN, en concertation avec celles-ci. Il organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont il a l’initiative, à l’exclusion de ceux relevant de la défense. Pour la réalisation de ses missions, l’ASN a recours à l’appui technique de l’IRSN. Le président de l’ASN étant désormais membre du conseil d’administration de l’IRSN, l’ASN contri- bue à l’orientation de la programmation stratégique de l’IRSN. L’IRSN conduit et met en œuvre des programmes de recherche afin d’asseoir sa capacité d’expertise publique sur les connais- sances scientifiques les plus avancées dans les domaines des risques nucléaires et radiologiques, tant à l’échelle nationale qu’internationale. Il est chargé d’une mission d’appui technique aux autorités publiques compétentes en sûreté, radioprotec- tion et sécurité, aussi bien dans la sphère civile que dans celle de la défense. L’IRSN assure également certaines missions de service public, notamment en matière de surveillance de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants. L’IRSN assure la gestion de bases de données nationales (comp- tabilité nationale des matières nucléaires, fichier national d’in- ventaire des sources de rayonnements ionisants, fichier relatif au suivi de l’exposition des travailleurs soumis aux rayonnements ionisants…) et contribue ainsi à l’information du public sur les risques liés aux rayonnements ionisants. Les effectifs de l’IRSN L’effectif global de l’IRSN au 31 décembre 2017 est de l’ordre de 1700 agents, dont environ 400 se consacrent à l’appui tech- nique de l’ASN. Le budget de l’IRSN Le budget de l’IRSN est présenté au point 3. Une convention quinquennale définit les principes et les moda- lités de l’appui technique fourni par l’Institut à l’ASN. Cette convention est précisée chaque année par un protocole qui recense les actions à réaliser par l’IRSN en appui à l’ASN. 2.5.2 Les groupes permanents d’experts Pour préparer ses décisions, l’ASN s’appuie sur les avis et les recommandations de sept GPE, compétents respectivement pour les domaines des déchets, des ESPN, des réacteurs, des trans- ports, des laboratoires et usines, de la radioprotection en milieu médical, de la radioprotection en milieu autre que médical et de l’environnement. Les GPE se prononcent, à la demande de l’ASN, sur certains dossiers techniques à forts enjeux. Ils peuvent également être consultés sur des évolutions en matière de réglementation ou de doctrine. Loi TECV Cette loi clarifie l’organisation du dispositif articulé autour de l’ASN et de l’IRSN: ཛྷ ཛྷ elle inscrit dans le code de l’environnement l’existence et les missions de l’IRSN au sein d’une nouvelle section 6 intitulée « L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » du chapitre 2 relatif à « L’Autorité de sûreté nucléaire » du titre IX du livre V du code de l’environnement; ཛྷ ཛྷ elle rappelle que l’ASN bénéficie de l’appui technique de l’IRSN en précisant que cet appui comprend des activités d’expertise « soutenues par des activités de recherche »; ཛྷ ཛྷ elle précise les relations entre l’ASN et l’IRSN en indiquant que l’ASN « oriente la programmation stratégique relative à cet appui technique » et que le président de l’ASN est membre du conseil d’administration de l’Institut; ཛྷ ཛྷ elle prévoit enfin le principe de publication des avis de l’IRSN.