Rapport de l'ASN 2017

76 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle (HATVP) résultant de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : les membres du collège effectuent, depuis le 1 er  octobre 2014, leurs déclara- tions sur le site Internet de la HATVP. Il en va de même pour le directeur général (DG), les directeurs généraux adjoints, le secrétaire général et son adjointe depuis le 15 février 2017 (modification de la loi du 13 octobre 2013 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 étendant les obligations déclaratives aux agents occupant ces fonctions) ; ཛྷ ཛྷ Déclaration d’intérêts « Fonction publique » introduite par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et régie par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 (voir l’article 2-3° pour l’ASN) : la décision définissant les emplois de l’ASN soumis à déclaration d’intérêts dans ce cadre sera adoptée conco- mitamment au nouveau règlement intérieur ; ཛྷ ཛྷ Gestion par le directeur général de l’ASN de ses instruments financiers dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part, en application de l’article 25 quater de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 : le DG de l’ASN a fourni des éléments de justification à la HATVP avant le 2 novembre 2017. Désignation d’un référent déontologue en application de l’ar- ticle 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017: par décision du 6 novembre 2017, le président de l’ASN a nommé Henri Legrand référent déontologue de l’ASN. Mise en place de procédures de recueil des signalements émis par les agents de l’ASN souhaitant procéder à une alerte éthique interne en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017: ces procédures seront définies dans le règlement intérieur de l’ASN. Au-delà de la mise en œuvre des obligations rappelées ci-dessus, des actions de sensibilisation du personnel destinées à accroître la culture déontologique interne et à prévenir les conflits d’intérêts sont également prévues telles que la mise en ligne sur l’intranet de documents pratiques (ex.: note d’information du 21 mars 2017 relative à la prévention des conflits d’intérêts et au rôle de la commission de déontologie de la fonction publique), ou une intervention récemment mise en place sur « Les règles déon- tologiques applicables aux agents de l’ASN » dans le cadre des sessions « Connaissance générale de l’ASN » organisées pour les nouveaux arrivants. Les moyens financiers Les moyens financiers de l’ASN sont présentés au point 3. Dans son avis du 1 er  juin 2017, l’ASN considère, malgré les efforts consentis par le Gouvernement et le Parlement au cours du triennal 2015-2017, que ses effectifs restent insuffisants pour pleinement faire face aux enjeux sans précédent identi- fiés antérieurement. Les outils de management de l’ASN Le Plan stratégique pluriannuel Le Plan stratégique pluriannuel (PSP), élaboré sous l’auto- rité du collège, développe les axes stratégiques de l’ASN à l’échelle pluriannuelle. Il est décliné chaque année dans un document d’orientation opérationnel fixant les priorités annuelles pour l’ASN, lui-même décliné par chaque entité dans un plan d’action annuel faisant l’objet d’un suivi pério- dique. Cette démarche à trois niveaux constitue un élément essentiel pour l’organisation et le pilotage de l’ASN. Le PSP pour la période 2018-2020 comprend les cinq axes straté- giques suivants : ཛྷ ཛྷ renforcer la mise en œuvre d’une approche graduée et effi- ciente de notre contrôle; ཛྷ ཛྷ mieux piloter les instructions techniques; ཛྷ ཛྷ renforcer l’efficacité de notre action de terrain; ཛྷ ཛྷ consolider notre fonctionnement au profit du contrôle; ཛྷ ཛྷ promouvoir l’approche française et européenne de sûreté à l’international. Le PSP 2018-2020 est accessible sur www.asn.fr . À NOTER Les audits internationaux de l’ASN (les missions IRRS) L’ASN avait accueilli en 2006 la première mission de revue IRRS (Integrated Regulatory Review Service) portant sur l’ensemble des activités d’une autorité de sûreté et en 2009 une mission de suivi. Ces audits s’inscrivent dans le cadre de la directive européenne sur la sûreté nucléaire prévoyant de recevoir une mission de revue par les pairs tous les dix ans. Le système français de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a fait l’objet en octobre 2017 de la part de l’AIEA d’une évaluation des actions engagées à la suite de la revue réalisée fin 2014. Lors de l’évaluation de 2017, l’équipe IRRS a constaté que des actions avaient été mises en place pour répondre à 14 des 16 recommandations formulées par la mission de 2014. Elle a estimé que l’ASN avait fait de grands progrès dans l’amélioration de son système de gestion et avait élaboré des principes de politique générale incluant des aspects de la culture de sécurité dans la formation, l’autoévaluation et la gestion. Elle a noté que l’ASN avait accru ses ressources financières et humaines, tout en réalisant des gains d’efficience sur l’ensemble de ses activités et en améliorant sa planification des ressources. Elle a souligné la nécessité pour l’ASN de continuer à se concentrer sur la gestion des ressources pour s’assurer qu’elles permettent de faire face aux défis futurs, notamment les examens périodiques de la sûreté, la prolongation de la durée de vie de centrales nucléaires, l’approche graduée aux enjeux et de nouvelles responsabilités, comme la supervision de la chaîne d’approvisionnement et la sécurité des sources radioactives. Les rapports des missions IRRS de 2006, 2009, 2014 et 2017 sont consultables sur www.asn.fr L’ASN considère que les missions IRRS apportent une plus-value significative au système international de sûreté et de radioprotection. L’ASN s’implique donc fortement dans l’accueil de missions en France ainsi que dans la participation à des missions dans d’autres pays.