Rapport de l'ASN 2017

75 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle du 3 août 2016, les discussions ont essentiellement porté sur la situation générale des agents contractuels de l’ASN et leurs perspectives d’évolution en matière de parcours professionnels. Enfin, le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de tra- vail (CHSCT) de l’ASN s’est réuni à trois reprises en 2017. Les discussions avec les représentants du personnel ont notamment porté sur les thématiques suivantes: ཛྷ ཛྷ fonctionnement du CHSCT; ཛྷ ཛྷ actions portées par le CHSCT et suivi : prévention des risques psychosociaux, formations sauveteur secouriste du travail, médecine de prévention et inspection santé sécurité au travail…; ཛྷ ཛྷ état d’avancement des actions du programme annuel de pré- vention 2016-2017: mise en place d’une cellule risques psy- chosociaux, charte des déplacements…; ཛྷ ཛྷ bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à l’ASN; ཛྷ ཛྷ actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels; ཛྷ ཛྷ visites de délégation du CHSCT; ཛྷ ཛྷ animation du réseau des assistants de prévention… La déontologie Les textes législatifs et réglementaires intervenus dans le domaine de la déontologie depuis la fin de l’année 2011 pré- voient plusieurs obligations, mises en œuvre à l’ASN de la manière suivante : Obligations déclaratives: ཛྷ ཛྷ Déclaration publique d’intérêts (DPI) prévue par l’article L. 1451-1 (issu de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médi- cament et des produits de santé) et les articles R. 1451-1 et suivants du code de la santé publique : la décision du 4 juil- let 2012 du président de l’ASN soumet à DPI les membres du collège, du comité de direction et du GPMED (groupe permanent d’experts « radioprotection pour les applications médicales et médico-légales des rayonnements ionisants »). Publiées jusqu’à la mi-juillet 2017 sur le site Internet de l’ASN, ces DPI le sont désormais sur le site unique de télédéclara- tion dpi-declaration.sante.gouv.fr . Elles sont au nombre de 65 ; ཛྷ ཛྷ Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Habilitant obligatoire CURSUS de formation d’inspecteur « sûreté nucléaire » qualification réacteur à eau sous pression (REP), laboratoires, usines, démantèlement et déchets (LUDD) et transverse Formations de base « cœur de métier ASN» L’inspection à l’ASN Sanctions Connaissances générales des agents de l’ASN Formation réglementaire à la radioprotection à l’usage des agents de l’ASN susceptibles d’intervenir en zone réglementée S’initier à la communication générale Formations techniques « habilitantes » communes « sûreté nucléaire » Approche du fonctionnement d’un exploitant nucléaire au quotidien - Immersion La réglementation technique des INB Expérience habilitante inspecteurs sûreté nucléaire commune Avoir suivi deux inspections en qualité d’observateur Avoir participé de manière impliquée à trois inspections Expérience habilitante inspecteurs REP (hors ESP), LUDD Avoir participé à trois instructions de déclaration de l’article 26 Avoir participé à trois instructions d’événement significatif (Divisions) Expérience habilitante inspecteurs REP dont l’intervention se limite au domaine ESP Avoir participé à l’instruction de cinq dossiers relatifs aux ESP Avoir participé à trois réunions techniques sur des thèmes relatifs aux ESP Un rapport de tutorat établi à l’issue de la période de formation Formations spécifiques REP Centrale nucléaire à eau sous pression Incendie « Agressions externes » Ventilation Agents ESP1 Contrôle de la sûreté des REP Formations spécifiques LUDD Introduction au génie atomique Incendie Agressions externes Ventilation Formations spécifiques transverses Centrale nucléaire à eau sous pression Incendie Agressions externes Ventilation Expérience professionnelle habilitante