Rapport de l'ASN 2017

74 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle Dans les situations d’urgence, les divisions assistent le préfet, responsable de la protection des populations, et assurent une surveillance des opérations de mise en sûreté de l’installation sur le site. Dans le cadre de la préparation de ces situations, elles participent à l’élaboration des plans d’urgence établis par les préfets et aux exercices périodiques. Les divisions contribuent à la mission d’information du public de l’ASN. Elles participent par exemple aux réunions des com- missions locales d’information (CLI) et entretiennent des rela- tions suivies avec les médias locaux, les élus, les associations, les exploitants et les administrations locales. Les divisions de l’ASN sont présentées au chapitre 8 du pré- sent rapport. 2.3.3 Le fonctionnement Les ressources humaines L’effectif global de l’ASN s’élève au 31 décembre 2017 à 508 personnes, réparties entre les services centraux (281 agents), les divisions territoriales (225 agents) et divers organismes inter- nationaux (2 agents). Cet effectif se décompose de la manière suivante: ཛྷ ཛྷ 430 agents fonctionnaires ou agents contractuels; ཛྷ ཛྷ 78 agents mis à disposition par des établissements publics (Andra, Assistance publique – Hôpitaux de Paris, CEA, IRSN, Service départemental d’incendie et de secours). L’ASN met en œuvre une politique de recrutements diversifiés en termes de profil et d’expérience avec l’objectif de disposer de ressources humaines suffisantes en nombre, qualifiées et com- plémentaires, nécessaires à ses missions. Les 50 postes supplémentaires au cours du triennal 2015- 2017 accordés par le Gouvernement et le Parlement, dans un contexte budgétaire contraint, ont été affectés aux enjeux prioritaires identifiés par l’ASN. En parallèle de ces recrute- ments, l’ASN poursuit la mise en œuvre des démarches qu’elle conduit depuis plusieurs années pour renforcer son efficience et accroître sa performance. Malgré ces efforts, l’ASN considère que ses effectifs restent insuffisants. De surcroît, la détection en 2016 d’irrégularités dans l’usine Creusot Forge d’Areva NP nécessite la mise en place d’équipes chargées d’examiner les irrégularités décou- vertes et d’exercer de manière pérenne un contrôle renforcé des exploitants et de leurs sous-traitants pour prévenir de telles situations. Ces besoins ont conduit l’ASN à demander dans son avis en date du 1 er  juin 2017 le recrutement de 15 équi- valents temps plein (ETP) supplémentaires pour le triennal 2018-2020, à hauteur de 5 ETP chaque année. Ces besoins exprimés ne couvrent pas l’examen de nouveaux projets d’ins- tallations nucléaires qui résulteraient de futures orientations en matière de politique énergétique. Pour obtenir l’expérience et l’expertise requises, l’ASN met en place des cursus de formation ainsi que des modalités d’intégra- tion des nouveaux arrivants et de transmission des savoirs spé- cifiques. Elle veille également à offrir, en lien avec ses besoins, des parcours professionnels variés, valorisant notamment l’ex- périence de ses collaborateurs. La gestion des compétences La compétence est l’une des quatre valeurs fondamentales de l’ASN. Le compagnonnage, la formation initiale et continue, qu’elle soit générale, liée aux techniques du nucléaire, au domaine de la communication ou juridique, ainsi que la pratique au quotidien, sont des éléments essentiels du professionnalisme des agents de l’ASN. La gestion de la compétence des agents de l’ASN est fondée notamment sur un cursus de formations techniques habilitantes défini pour chaque agent en application d’un référentiel de for- mation métier intégrant des conditions d’expérience minimales. En application des dispositions des articles L. 592-22 et L. 592-23 du code de l’environnement qui disposent notam- ment que « L’ [ASN] désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté nucléaire […] et de la radioprotection » et du décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désigna- tion et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui dispose que les « inspecteurs de la sûreté nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression nucléaires […] sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques » , l’ASN a mis en place un processus formalisé conduisant à habiliter certains de ses agents pour effectuer ses inspections et, le cas échéant, exercer des missions de police judiciaire. L’ ASN exerce également la mission d’inspection du travail dans les centrales nucléaires, en application de l’article R. 8111-11 du code du travail. La décision d’habilitation que prend alors l’ASN repose, pour cha- cun des inspecteurs qu’elle habilite, sur l’adéquation entre les compétences qu’il a acquises, à l’ASN et en dehors, et celles prévues dans le référentiel métier. Par ailleurs, et afin de reconnaître les compétences et expériences de ses inspecteurs, l’ASN a mis en place un processus lui permet- tant de désigner, parmi ses inspecteurs, les inspecteurs confir- més à qui elle peut confier des inspections plus complexes ou à plus forts enjeux. Au 31 décembre 2017, 39 inspecteurs de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection de l’ASN sont des inspecteurs confirmés, soit près de 12,5 % des 311 agents de l’ASN qui possèdent au moins une habilitation. En 2017, près de 4506 jours de formation ont été dispensés aux agents de l’ASN au cours de 201 sessions de 111 stages différents. Le dialogue social L’ASN dispose de diverses instances lui permettant de mainte- nir et développer un dialogue social qu’elle souhaite de qualité. Au cours de l’année 2017, le Comité technique de proximité (CTP) de l’ASN s’est réuni à cinq reprises pour aborder diffé- rents sujets : déménagement des divisions de Caen et de Bor- deaux, réaménagement des entités du siège, modification de la décision relative à l’organisation des services de l’ASN à la suite de la réforme territoriale, charte des déplacements, bilan social, bilan de la formation, exécution budgétaire, dispositif de l’astreinte… En complément de l’action du CTP, la Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels, s’est réunie quant à elle deux fois. Outre la prolongation du dispositif de titularisa- tion des agents contractuels prévue par le décret n° 2016-1085