Rapport de l'ASN 2017

70 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle de l’article L. 595-2 du code de l’environnement, par l’exploi- tant, ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants et ce dans les mêmes conditions qu’au sein des installations elles-mêmes. La commission des sanctions au sein de l’ASN prononcera les amendes administratives afin de respecter le principe de séparation des fonctions d’instruction, d’accusation et de juge- ment prévu par le droit français comme par les conventions internationales dans le cadre du droit à un procès équitable. Le chapitre 4 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. Situations d’urgence L’ ASN participe à la gestion des situations d’urgence radiolo- gique. Elle apporte son concours technique aux autorités com- pétentes pour l’élaboration des plans d’organisation des secours en tenant compte des risques résultant d’activités nucléaires. Lorsque survient une telle situation d’urgence, l’ASN contrôle les opérations de mise en sûreté de l’installation conduites par l’exploitant. Elle assiste le Gouvernement pour toutes les ques- tions de sa compétence et adresse ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de la situation, des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs conséquences. Elle assure la fonction d’autorité compétente dans le cadre des conventions internationales en notifiant l’accident aux organi- sations internationales et aux pays étrangers. Le chapitre 5 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. En cas d’incident ou d’accident concernant une activité nucléaire, et en application du décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire, l’ASN peut procéder à une enquête technique. Information L’ASN participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence. Le chapitre 6 du présent rapport décrit les actions de l’ASN dans ce domaine. Suivi de la recherche La qualité des décisions de l’ASN repose notamment sur une expertise technique robuste qui s’appuie elle-même sur les meilleures connaissances du moment. Dans ce domaine, l’ordonnance du 10 février 2016 comporte des dispositions donnant compétence à l’ASN pour veiller à l’adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection : « l’Autorité de sûreté nucléaire suit les travaux de recherche et de développement menés aux plans national et international pour la sûreté nucléaire et la radiopro- tection. Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et la radiopro- tection. Ces propositions et recommandations sont communiquées aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernés, afin qu’elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de développement d’intérêt pour la sûreté » (article L. 592-31-1 du code de l’environnement). Dans cette logique, l’ASN se préoccupe déjà de la disponibilité des connaissances nécessaires à l’expertise à laquelle elle pour- rait avoir recours à moyen ou long terme. En outre, l’ASN veille à la qualité des actions de recherche dans la perspective de leur prise en compte par les exploitants dans leur démonstration de sûreté et les études d’impact. L’ASN participe au comité d’orientation des recherches de l’IRSN et s’appuie sur un comité scientifique pour examiner les orien- tations qu’elle propose sur les travaux de recherche à mener ou à approfondir dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Par décision du 8 juillet 2014 modifiée, le collège de l’ASN a reconduit pour quatre années les neuf membres du comité scientifique, désignés pour leurs compé- tences dans le domaine de la recherche. Sous la présidence d’Ashok Thadani, ancien directeur de la recherche de l’auto- rité de sûreté nucléaire des États-Unis (NRC, Nuclear Regulatory Commission ), le comité rassemble Bernard Boullis, Jean-Claude Lehmann, Michel Schwarz, Michel Spiro, Victor Teschendorff, Christelle Roy et Catherine Luccioni. Le comité scientifique s’est réuni deux fois en 2017. Sur la base des travaux du comité scientifique, l’ASN avait émis en avril 2012 un premier avis soulignant l’importance que revêt la recherche pour l’ASN et identifiant des premiers sujets de recherche à renforcer dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Un deuxième avis a été rendu début 2015 sur les sujets de recherche à approfondir dans les domaines suivants: ཛྷ ཛྷ conditionnement de déchets; ཛྷ ཛྷ stockage géologique profond; ཛྷ ཛྷ transport de substances radioactives; ཛྷ ཛྷ accidents graves. En 2016, une cartographie des différents acteurs de la recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection a été réalisée dans le cadre d’un mémoire de thèse professionnelle confiée par l’ASN à un ingénieur élève en fin de formation. Sur la base de cette cartographie, l’ASN a lié de multiples contacts avec les organismes publics de recherche dont les activités ont un lien direct avec les champs de connaissance sur lesquels elle a exprimé des besoins de renforcement. Cette démarche sera consolidée pour permettre à l’ASN de faire connaître auprès de ces acteurs les domaines de recherche prioritaires dans lesquels elle exprime des attentes pour améliorer la sûreté et la radioprotection. Par ailleurs, l’accident de Fukushima a mis en exergue la néces- sité d’approfondir les recherches en matière de sûreté nucléaire. Un appel à projets (AAP) dans le domaine de la sûreté nucléaire a par conséquent été lancé par l’Agence nationale de la recherche (ANR) dans le cadre des investissements d’avenir. L’ ASN parti- cipe au comité de pilotage de cet AAP. Un troisième avis de l’ASN en préparation sur les sujets de recherche à approfondir pour la sûreté nucléaire et la radiopro- tection devrait être publié en 2018. Dans le cadre du soutien accordé par le Commissariat géné- ral aux grands investissements à l’Andra pour les recherches sur les déchets nucléaires, l’Andra a décidé de lancer un AAP intitulé « Optimisation de la gestion des déchets radioactifs de démantèlement » .