Rapport de l'ASN 2017

68 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 02  - Les principes de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les acteurs du contrôle Le Gouvernement est par ailleurs responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. 2.2.1 Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Le ministre chargé de la sûreté nucléaire définit, après avis et, le cas échéant, sur proposition de l’ASN, la réglementation géné- rale applicable aux INB et celle relative à la fabrication et à l’ex- ploitation des équipements sous pression (ESP) spécialement conçus pour ces installations. Cemêmeministre prend, également après avis et, le cas échéant, sur propositiondel’ASN,lesdécisionsindividuellesmajeuresconcernant: ཛྷ ཛྷ la conception, la construction, le fonctionnement et le déman- tèlement des INB; ཛྷ ཛྷ la conception, la construction, le fonctionnement, la ferme- ture et le démantèlement ainsi que la surveillance des instal- lations de stockage de déchets radioactifs. Si une installation présente des risques graves, le ministre pré- cité peut, après avis de l’ASN, suspendre son fonctionnement. Par ailleurs, le ministre chargé de la radioprotection définit, le cas échéant sur proposition de l’ASN, la réglementation géné- rale concernant la radioprotection. La réglementation de la radioprotection des travailleurs relève du ministre chargé du travail. Celle concernant la radioprotec- tion des patients relève du ministre chargé de la santé. Les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radiopro- tection homologuent par un arrêté interministériel le règlement intérieur de l’ASN. Chacun dans leur domaine, ils homologuent par ailleurs les décisions réglementaires à caractère technique de l’ASN et certaines décisions individuelles (à titre d’exemple fixant les limites de rejet des INB en fonctionnement, portant déclassement des INB…). La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection La Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, placée au sein de la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique et solidaire, est notamment chargée de proposer, en liaison avec l’ASN, la politique du Gou- vernement enmatière de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l’exclusion des activités et installations intéressant la défense et de la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) La sécurité nucléaire, au sens le plus strict (définition de l’AIEA, moins étendue que celle de l’article L. 591-1 du code de l’envi- ronnement) a pour objet la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports. Elle vise à assurer la protection des populations et de l’environnement contre les conséquences des actes de malveillance, selon les dis- positions prévues par le code de la défense. Cette responsabilité incombe au ministre de la Transition éco- logique et solidaire, qui dispose des services du HFDS et, plus LE CONTRÔLE de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Haut Conseil de la santé publique Commission centrale des appareils à pression Groupes permanents d’experts Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Assemblée nationale et Sénat Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) Commissions parlementaires Réglementation générale Décisions majeures concernant les INB Autorisation de création Décret de démantèlement Contrôle des installations Précision des décisions du Gouvernement Délivrance des autres autorisations Gouvernement Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Autorité de sûreté nucléaire