Rapport de l'ASN 2017

464 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 2. La gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives Un site pollué par des substances radioactives se définit comme un site, abandonné ou en exploitation, sur lequel des substances radioactives, naturelles ou artificielles, ont été ou sont mises en œuvre ou entreposées dans des conditions telles que le site peut présenter des risques pour la santé ou l’environnement. La pollution par des substances radioactives peut résulter d’acti- vités industrielles, artisanales, médicales ou de recherche impli- quant des substances radioactives. Elle peut concerner les lieux d’exercice de ces activités mais également leur voisinage, immé- diat ou plus éloigné. Les activités concernées sont, en général, soit des activités nucléaires, telles que définies par le code de la santé publique, soit des activités concernées par la radioactivité naturelle renforcée, visées par l’arrêté du 25 mai 2005. Toutefois, la plupart des sites pollués par des substances radio­ actives nécessitant actuellement une gestion ont été le siège d’activités industrielles passées, à une époque où la perception des risques liés à la radioactivité n’était pas la même qu’au- jourd’hui. Les principaux secteurs industriels à l’origine des pollutions radioactives actuellement recensées sont l’extraction du radium pour les besoins de la médecine et pour la paraphar- macie, au début du XX e  siècle jusqu’à la fin des années 1930, la fabrication et l’application de peintures radioluminescentes pour la vision nocturne, ainsi que les industries exploitant des minerais tels que la monazite ou les zircons. La gestion d’un site pollué par des substances radioactives est une gestion au cas par cas, qui nécessite de disposer d’un diagnostic précis du site. L’article L. 125-6 du code de l’environnement prévoit que l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS). Ceux-ci doivent comprendre les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en œuvre de mesures de gestion de la pollu- tion pour préserver la sécurité, la santé, la salubrité publique et l’environnement. Le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 définit les modalités d’application de ce dispositif. Les Dreal pilotent la démarche d’élaboration des SIS sous l’au- torité des préfets. Les divisions territoriales de l’ASN y contri- buent en informant les Dreal des sites présentant des pollutions liées à des substances radioactives dont elles ont connaissance. À terme, ces sites ont vocation à être inscrits dans les docu- ments d’urbanisme. La démarche d’élaboration des SIS est progressive et n’a pas vocation à être exhaustive. Plusieurs inventaires des sites pollués sont disponibles pour le public et sont complémentaires: l’inventaire national de l’Andra, mis à jour tous les trois ans, qui comprend les sites identi- fiés comme pollués par des substances radioactives (l’édition de juin 2015 est disponible sur www.andra.fr ), ainsi que les bases de données consacrées aux sites et sols pollués du minis- tère chargé de l’environnement ( www.georisques.gouv.fr/dossiers/ pollution-des-sols-sis-et-anciens-sites-industriels ). En octobre 2012, l’ASN a arrêté sa doctrine enmatière de gestion des sites pollués par des substances radioactives, qui précise les principes fondamentaux qu’elle retient. Dans l’hypothèse où, en fonction des caractéristiques du site, la démarche de référence d’as- sainissement complet poserait des difficultés de mise en œuvre, il convient en tout état de cause d’aller aussi loin que raisonna- blement possible dans le processus d’assainissement et d’appor- ter les éléments, d’ordre technique ou économique, justifiant que les opérations d’assainissement ne peuvent être davantage pous- sées et sont compatibles avec l’usage établi ou envisagé du site. La doctrine de l’ASN définit des dispositions à prendre dans le cas où l’assainissement complet n’est pas atteint. L’ASN estime par ailleurs que les parties prenantes et les publics concernés doivent être impliqués le plus en amont possible dans la démarche de réhabilitation d’un site pollué par des substances radioactives. L’ASN rappelle également qu’en application du principe « pollueur-payeur » inscrit dans le code de l’environnement, les responsables de la pollution financent les opérations de réhabilitation du site pollué et de l’élimination des déchets qui résultent de ces opérations. En cas de défaillance des res- ponsables, l’Andra assure, au titre de sa mission de service public et sur réquisition publique, la remise en état des sites de pollutions radioactives. 2.1 Le cadre réglementaire En référence à l’article L. 542-12 du code de l’environnement (voir point 1.5.1), l’Andra dispose d’une subvention de l’État contribuant au financement des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. La Commission nationale des aides dans le domaine radioactif a été mise en place au sein de l’Andra en 2007. Elle est présidée par le directeur général de l’Andra et comprend des représentants des ministères chargés de l’envi- ronnement, de l’énergie et de la santé, de l’ASN, de l’IRSN, de l’Association des maires de France, d’associations de défense de l’environnement, ainsi que des personnalités qualifiées. La commission s’est réunie quatre fois en 2017, notamment pour décider de l’attribution de financements publics pour la gestion de sites pollués jugés prioritaires, comme les sites de Champlay, de Limoges et d’Orléans, ainsi que ceux de l’opéra- tion Diagnostic radium. La circulaire du 17 novembre 2008 du ministère chargé de l’en- vironnement relative à la prise en charge de certains déchets radioactifs et de sites de pollution radioactive décrit la procé- dure applicable pour la gestion des sites pollués radioactifs rele- vant du régime des ICPE et du code de la santé publique, que le responsable soit solvable ou défaillant. Dans tous ces cas, le préfet s’appuie sur l’avis de l’inspection des installations clas- sées, de l’ASN et de l’agence régionale de santé pour valider le projet de réhabilitation du site et encadre la mise en œuvre des mesures de réhabilitation par arrêté préfectoral. Ainsi, l’ASN peut être sollicitée par les services préfectoraux et l’inspection des installations classées pour rendre son avis sur les objectifs d’assainissement d’un site. La réglementation actuellement applicable concernant les sites et sols pollués (hors ICPE et INB) seramodifiée et complétée en 2018 dans le cadre de la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 (voir chapitre 3).