Rapport de l'ASN 2017

461 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués EDF envisage la création d’une nouvelle installation d’entreposage des chemises graphite sur le site de Saint-Laurent-des-Eaux et le dépôt d’un dossier de démantèlement en 2025 pour un début de désilage en 2029. EDF présentera à l’ASN l’avancement des études de désilage et d’entreposage en 2018. L’ASN instruira ces études avec le réexamen des silos en 2019. 1.4.4 L’installation de fusion/incinération de Socodei Le Centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (Centraco – INB 160), situé sur la commune de Codolet (Gard), à proximité du site de Marcoule, est exploité par la société Socodei, filiale d’EDF. L’usine Centraco a pour but de trier, décontaminer, valoriser, traiter et conditionner, en particulier en réduisant leur volume, des déchets et des effluents faiblement radioactifs. Ces déchets sont ensuite acheminés vers le CSA de l’Andra. L’installation est constituée: ཛྷ ཛྷ d’une unité de fusion où sont fondus les déchets métalliques, pour un tonnage annuel maximal de 3500 tonnes; ཛྷ ཛྷ d’une unité d’incinération où sont incinérés les déchets com- bustibles, pour un tonnage annuel maximal de 3000 tonnes de déchets solides et 2000 tonnes de déchets liquides; ཛྷ ཛྷ d’entreposages de cendres et de mâchefers, de déchets liquides et d’effluents de lessivages ainsi que de déchets métalliques; ཛྷ ཛྷ d’une unité de maintenance. En 2017, l’ASN a mené quatre inspections sur le site de Centraco. L’ASN estime que l’organisation actuelle de l’usine permet un fonctionnement satisfaisant des installations du point de vue de la sûreté. 1.5 La gestion des déchets du nucléaire de proximité 1.5.1 La gestion des déchets des activités nucléaires hors INB Les enjeux L’utilisation de sources non scellées en médecine nucléaire, en recherche biomédicale ou industrielle est à l’origine de la production de déchets solides ou liquides : petits matériels de laboratoire employés pour la préparation des sources, maté- riels médicaux ayant servi à l’administration, restes de repas servis (aliments non consommés, contenants et couverts) par des patients ayant reçu des injections à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, etc. Les effluents liquides radioactifs pro- viennent également des préparations de sources, ainsi que des patients qui éliminent par les voies naturelles la radioactivité qui leur a été administrée. La diversité des déchets du nucléaire de proximité, la multipli- cité des établissements en produisant, ainsi que les enjeux en matière de radioprotection, ont conduit les pouvoirs publics à réglementer la gestion des déchets produits par ces activités. La gestion des sources scellées usagées considérées comme des déchets Des sources scellées sont utilisées pour des applications médi- cales, industrielles, de recherche et vétérinaires (voir cha- pitres 9 et 10). Lorsqu’elles sont usées, et si leurs fournisseurs n’envisagent aucune réutilisation, elles sont considérées comme des déchets radioactifs et doivent être gérées comme tels. La gestion des sources scellées considérées comme déchets, et notamment leur stockage, doit prendre en compte la double contrainte d’une activité concentrée et d’un caractère potentiel- lement attractif en cas d’intrusion humaine après la perte de mémoire d’un stockage. Cette double contrainte limite donc les types de sources acceptables dans les stockages, notamment s’ils sont de surface. À la suite du PNGMDR 2013-2015, le CEA a remis à l’État fin 2014 un rapport de synthèse de ses travaux portant sur: ཛྷ ཛྷ la poursuite de l’examen des conditions d’acceptabilité par l’Andra des sources scellées en stockage; ཛྷ ཛྷ un lotissement consolidé des sources scellées usagées afin de déterminer une filière de référence pour chaque lot; ཛྷ ཛྷ concernant les centres de stockage existants, l’évaluation par l’Andra des conditions permettant la prise en charge des sources scellées usagées en faisant évoluer si nécessaire les spécifications d’acceptation sans remettre en cause la sûreté des centres de stockage; ཛྷ ཛྷ une étude des besoins en installations de traitement et de conditionnement pour permettre leur prise en charge dans les centres de stockage existants ou à construire; ཛྷ ཛྷ une étude des besoins en installations d’entreposage intermédiaires; ཛྷ ཛྷ la planification optimisée, d’un point de vue technique et éco- nomique, de la prise en charge et de l’élimination des sources scellées usagées au regard des disponibilités des installations de traitement, d’entreposage, de stockage et des contraintes de transport. Par ailleurs, le décret n° 2015-231 du 27 février 2015 permet aux détenteurs de sources scellées usagées de faire appel non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournis- seur autorisé ou, en dernier ressort, à l’Andra pour gérer ces sources. Ces dispositions devraient permettre la diminution des frais de collecte de ces sources et d’assurer une filière de reprise dans toutes les situations. La gestion des déchets des activités du nucléaire de proximité par l’Andra L’article L. 542-12 du code de l’environnement confie à l’Andra une mission de service public pour les déchets issus du nucléaire de proximité. Depuis 2012, l’Andra dispose, dans le Cires situé sur les communes de Morvilliers et de La Chaise, dans l’Aube, d’un centre de regroupement et d’une installation d’entreposage pour les déchets des petits producteurs hors électronucléaire. L’ASN considère que la démarche engagée par l’Andra est de nature à répondre à la mission qui lui est confiée au titre de l’article L. 542-12 du code de l’environnement et que celle-ci doit être poursuivie. Néanmoins, les déchets tritiés solides devront être gérés avec les déchets d’ITER (projet Intermed) dans un entreposage exploité par le CEA. Cependant, le retard de calendrier du projet ITER a des consé- quences sur le calendrier du projet Intermed et sur la straté- gie de gestion des déchets tritiés des petits producteurs. Dans son avis du 24 novembre 2016, l’ASN a demandé au CEA de prendre en compte le décalage de l’échéance prévisionnelle de