Rapport de l'ASN 2017

459 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués chapitre 12) a des conséquences sur les installations du cycle (voir chapitre 13) et sur les quantités et la nature des déchets produits. Ce sujet avait été examiné par le Groupe permanent d’experts pour les réacteurs nucléaires et le Groupe perma- nent d’experts pour les laboratoires et les usines le 30 juin 2010. À l’issue de cet examen, l’ASN a demandé à EDF, dans sa lettre du 5 mai 2011, de mettre en œuvre une politique de gestion plus rigoureuse de ses capacités d’entreposage des substances avant leur stockage ou leur traitement (voir chapitre 13). En ce qui concerne plus spécifiquement les déchets, EDF doit notamment s’assurer de l’adéquation du parc d’emballages aux besoins d’évacuation. Les installations exploitées par EDF en support de cette stratégie ཛྷ ཛྷ Iceda – INB 173 L’installation Iceda, autorisée par le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010, aura pour fonction de traiter et d’entreposer les déchets activés provenant du fonctionnement du parc nucléaire en exploitation et du démantèlement des réacteurs de première génération et de la centrale de Creys-Malville. Les principaux risques et inconvénients associés à l’installation sont la dispersion de substances radioactives et de substances dangereuses, le dégagement thermique et la radiolyse des déchets ainsi que l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants. Le chantier de construction a été interrompu en janvier 2012 pendant plus de trois ans, en raison de l’annulation du per- mis de construire par la cour d’appel de Lyon. Les travaux ont repris en avril 2015. Les travaux de construction de l’installation se sont poursui- vis depuis cette date. La suspension du chantier a induit un retard dans le planning initial de mise en service de l’installa- tion, qu’EDF prévoyait pour début 2014. Le dossier de demande d’autorisation de mise en service de l’installation Iceda a été déposé auprès de l’ASN en juillet 2016. Dans le cadre de l’instruction ce dossier, l’ASN a demandé des compléments techniques relatifs à la démonstration de sûreté, la définition des éléments importants pour la protection (EIP) et activités importantes pour la protection (AIP), le dossier de qualité de réalisation, les essais de démarrage, la gestion des déchets et les documents d’exploitation. L’instruction du dossier de demande de mise en service, dont le délai maximal est fixé à un an par l’article 4 du décret du 2 novembre 2007, est suspendue jusqu’à la réception de l’en- semble de ces éléments. Des échanges avec EDF sont notam- ment en cours concernant la définition des EIP et AIP et des exigences définies associées, en particulier pour les dispositions collectives de radioprotection des travailleurs. En 2017, l’ASN a poursuivi l’instruction du dossier de demande d’accord de conditionnement de déchets MA-VL en colis C1PG, dans l’installation Iceda, transmis par EDF en novembre 2015 et complété en mai 2016 à la demande de l’ASN. Les premières conclusions de l’instruction ne permettent pas d’autoriser le colis C1PG en l’état. Des études complémentaires seront néces- saires afin de se prononcer sur l’adéquation de ce colis avec les déchets à conditionner. Au cours des deux inspections réalisées en 2017, l’ASN a pu constater que l’organisation de suivi de chantier mise en œuvre par EDF et ses sous-traitants est rigoureuse. Les ins- pecteurs ont également constaté l’avancement des travaux, en particulier l’aménagement des équipements des cellules chaudes et soulignent la bonne tenue générale du chantier. Les travaux de finition et les contrôles de fin de montage sont en cours, en particulier sur les réseaux. Le dossier de qualité de réalisation de l’installation doit toutefois être complété. Chantier de construction d’Iceda, 2017. COMPRENDRE Les principaux enjeux d’Iceda Ils consistent à : ཛྷ ཛྷ assurer la sûreté pendant la durée prévisionnelle d’exploitation de l’installation et en conditions de fonctionnement normal, incidentel ou accidentel; ཛྷ ཛྷ définir et contrôler les spécifications d’acceptation des déchets entrants; ཛྷ ཛྷ assurer la qualité des opérations de conditionnement des colis; ཛྷ ཛྷ maintenir les colis dans un état de conservation autorisant leur gestion en toute sûreté pendant la durée d’entreposage et leur compatibilité avec les conditions prévues pour leur gestion ultérieure. À ce titre, l’état des colis doit faire l’objet d’un programme de surveillance. La reprise des colis doit être possible à l’issue de la période d’entreposage ou en cas de détection de dégradation; le traitement des colis non conformes doit être prévu. Enfin, un programme de surveillance du vieillissement du génie civil et des moyens de reprise des colis, en particulier un programme de maintenance des moyens de levage et de manutention, doit être mis en place.