Rapport de l'ASN 2017

455 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués des quantités de substances radioactives dans l’installation et la protection contre l’incendie. Les prescriptions de l’ASN encadrent également les travaux de rénovation, en particulier le renforcement sismique des zones de traitement des déchets et les dispositions de protection contre l’incendie et l’inonda- tion de l’installation, ainsi que leur échéance de fin de réali- sation en 2021. Au cours de l’année 2017, l’ASN a engagé l’instruction de la mise à jour du référentiel de sûreté de l’INB transmis par le CEA fin 2016 et également instruit les demandes d’autorisa- tion de modifications notables concernant la mise en place des mesures conservatoires. Les opérations de démontage des équipements inutilisés de l’INB, préalables aux travaux de rénovation de l’INB, se pour- suivent: la chaîne d’injection, la presse 250 t et sa cellule de manutention sont démontées; les chantiers de démontage en cours concernent l’incinérateur et l’entreposage MI ; les chantiers non démarrés concernent la dépose du groupe hydraulique de la presse 250 t, le démontage de la cellule de démantèlement (salle de casse) et celui de la cellule d’injection. La prescription relative à la transmission à la fin de l’année 2017 de la démonstration de sûreté de l’installation dans son état final visé constitue un jalon important du projet de rénovation. L’ASN sera vigilante à son respect. En application de l’article 6.7 de l’arrêté du 7 février 2012, le CEA a transmis le 20 novembre 2015 un dossier de demande d’accord de conditionnement pour les colis 500 L MI et 870 L alpha-Pu FI de l’INB 37-A, actuellement en cours d’instruction. À la suite de manquements persistants dans la gestion des écarts sur les INB 37-A et 37-B, l’ASN a mis en demeure, en juil- let 2016, le CEA de mettre en place une organisation visant à mieux détecter les écarts, les analyser, définir les actions cor- rectives appropriées, les mettre en œuvre et mesurer l’efficacité de ces actions afin de respecter l’arrêté INB. Les dysfonctionnements constatés concernaient notamment la gestion des contrôles et essais périodiques, les conditions d’en- treposage des déchets sur les installations, les consignations d’équipements et la gestion du risque d’incendie. Les inspections menées au cours de l’année 2017 pour vérifier le respect de cette mise en demeure ont permis de confirmer les progrès réalisés dans la rigueur d’exploitation et la gestion des écarts. Toutefois, l’ASN maintient sa vigilance sur ces points et sur le respect des engagements pris à la suite du réexamen, en parti- culier le respect des échéances de réalisation du projet de réno- vation de l’installation. ཛྷ ཛྷ Station de traitement des effluents – INB 37-B Le dossier de réexamen de la STE a été transmis à l’ASN fin octobre 2017. Le CEA prévoyait de déposer le dossier de démantèlement de la STE en 2017, avec le dossier de réexa- men. Le dépôt du dossier de démantèlement a été reporté par le CEA à 2021. La STE étant arrêtée depuis le 1 er  janvier 2014, son arrêt peut être réputé définitif depuis le 1 er  janvier 2016 conformément aux dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par la décision du 27 juillet 2017, l’ASN a prescrit la date limite de dépôt du dossier de démantèlement au 29 décembre 2019, soit presque six ans après son arrêt et quatre ans après son arrêt définitif, pour tenir compte de la complexité de l’installation. Dans le cadre de l’élaboration du dossier de démantèlement, le CEA poursuit la caractérisation des sols et des cuves afin d’éta- blir l’état initial de l’installation. Les inspections menées en 2016 et la décision demise en demeure du 5 juillet 2016 ont conduit le CEA à élaborer un plan d’action pour améliorer le traitement des écarts et notamment caractéri- ser les cuves, définir les dispositions de contrôle et d’entretien des rétentions et d’évacuation des déchets entreposés dans les locaux non autorisés. Les inspections menées en 2017 montrent que les actions enga- gées pour la mise en conformité de cette installation sont globale- ment satisfaisantes. Toutefois, les progrès devront s’inscrire dans la durée et l’ASN sera attentive au respect de ce plan d’action. Les opérations de reprise de combustibles usés, de déchets ou d’effluents anciens Sur le site de Saclay ཛྷ ཛྷ Zone de gestion de déchets solides radioactifs – INB 72 L’INB 72, autorisée par le décret du 14 juin 1971, a pour fonction l’entreposage et le conditionnement de déchets radioactifs ainsi que la reprise de déchets en provenance d’activités nucléaires de proximité 5 (sources, liquides scintillants, résines échangeuses d’ions) et l’entreposage de sources radioactives. L’exploitant rencontre des difficultés depuis plusieurs années pour améliorer le suivi et assurer le respect des prescriptions fixées par l’ASN et des engagements qu’il a pris au titre du réexamen ou à la suite d’inspections. L’ASN a demandé au CEA de mettre en place une organisation et des moyens adéquats, en particu- lier les moyens nécessaires au démantèlement de l’installation. Les projets de reprise et de conditionnement de déchets néces- sitent des moyens techniques et humains importants et l’ASN s’assure, par des réunions périodiques avec l’exploitant, de l’avan- cement de ces projets et du respect des engagements pris par le CEA. L’ASN constate que certains chantiers de désentreposage qui avaient pris du retard, à la suite de la découverte de conte- nus non conformes au référentiel de sûreté de ces opérations (étuis non intègres ou absence d’étui), ont repris et se pour- suivent dans des conditions de sûreté satisfaisantes. Les pre- miers étuis de combustibles ont commencé à être évacués des massifs d’entreposage. 5 . Le nucléaire de proximité correspond à l’ensemble des installations utilisant des rayonnements ionisants mais ne relevant pas du régime des INB. Le nucléaire de proximité concerne de nombreux domaines comme la médecine (radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire), la biologie humaine, la recherche et l’industrie.