Rapport de l'ASN 2017

454 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués ཛྷ ཛྷ le développement de méthodes d’analyses chimiques et radio- chimiques ainsi que leur mise en œuvre; ཛྷ ཛྷ l’expertise et le contrôle de colis de déchets conditionnés par les producteurs de déchets. Le CEA a informé l’ASN en 2015 de son projet d’étendre les activités de l’installation au conditionnement de déchets dans un délai de 7 à 10 ans. L’ASN considère que le CEA devra veil- ler au dimensionnement adéquat de l’installation pour auto- riser son exploitation avec les extensions envisagées. Dans le cadre des activités de recherche et développement menées dans l’installation, le CEA a remis à l’ASN, mi-2017, une demande d’autorisation pour mettre au point des colis de sources scellées usagées MA-VL et en réaliser un nombre limité. Cette demande est en cours d’instruction. Le CEA s’est engagé à demander à l’ASN fin 2018 la modifi- cation du décret d’autorisation de création afin de prendre en compte l’amélioration des performances des équipements de mesure quantifiant la radioactivité dans les effluents gazeux des installations du centre de Cadarache. Le rapport de réexamen de l’installation, remis en mars 2017 par le CEA, est en cours d’instruction par l’ASN. L’analyse des conséquences d’un séisme sur l’installation ainsi que les moda- lités de renforcement de la tenue du bâtiment FA constituent l’un des enjeux de cette instruction. Deux inspections ont par ailleurs été réalisées, une sur la ges- tion des déchets et une inspection générale, dont les conclu- sions ont été globalement positives. L’ASN estime que l’installation Chicade a été exploitée de manière satisfaisante en 2017. Sur le site de Saclay ཛྷ ཛྷ Stella – INB 35 L’INB 35, déclarée par le CEA par courrier du 27 mai 1964, est dédiée au traitement des effluents liquides radioactifs. Par le décret n° 2004-25 du 8 janvier 2004, le CEA a été autorisé à créer dans l’INB une extension, dénommée Stella, ayant pour fonction le traitement et le conditionnement des effluents aqueux de faible activité du centre de Saclay. Ces effluents sont concentrés par éva- poration puis bloqués dans unematrice de ciment afin de confec- tionner des colis acceptables par les centres de surface de l’Andra. Le procédé de concentration a été mis en service en 2010, mais la fissuration des premiers colis produits a conduit l’ASN à limi- ter les opérations de conditionnement. Ainsi, le CEA n’a pro- cédé qu’au conditionnement de certains effluents, issus d’une cuve de l’installation qui contient 40 m 3 de concentrats. Le CEA a progressé depuis dans la définition de sa solution de condi- tionnement de l’ensemble des effluents de l’installation (colis 12H), l’instruction par l’Andra de la validité de cette solution est désormais engagée. Le CEA n’a toutefois pas obtenu l’agré- ment du colis 12H à l’échéance initiale fixée à mi-2017. Le CEA demande le report de cette échéance en 2018. Les éléments de justification apportés sont en cours d’instruction par l’ASN. Les investigations complémentaires concernant la stabilité des voiles de la structure du local d’entreposage des effluents liquides FA (local 97), qui ont conduit le CEA à suspendre depuis 2016 la réception d’effluents provenant d’autres INB, n’ont pas encore été menées à terme. L’ASN reste attentive à l’évolution de cette situation, et notamment à ses impacts éventuels sur la sûreté de l’installation, sur les programmes de reprise d’effluents anciens et sur la gestion des déchets liquides du centre de Saclay. Dans ce contexte, le CEA doit assurer un suivi particulier de la sûreté de cette installation et prendre les mesures nécessaires pour résor- ber les difficultés d’exploitation rencontrées (voir page 456) et pour pallier l’indisponibilité de ce local afin d’assurer un mode de gestion régulier aux déchets liquides du centre de Saclay. L’ASN a par ailleurs réalisé deux inspections de l’installation en 2017, sur le suivi des engagements et sur les contrôles des essais périodiques. L’ASNestime que des progrès notables ont été réalisés concernant la gestion courante des déchets, mais que des enjeux importants demeurent concernant la gestion de l’entreposage d’ef- fluents anciens dans la fosse 99, qui doit faire l’objet d’un assainis- sement. L’exploitant doit également veiller à finaliser lamise à jour du rapport de sûreté dans les délais sur lesquels il s’est engagé. La rénovation ou l’arrêt d’installations anciennes Sur le site de Cadarache ཛྷ ཛྷ Station de traitement des déchets (STD) – INB 37-A et station de traitement des effluents (STE) – INB 37-B L’INB 37 du CEA de Cadarache comportait historiquement la station de traitement des effluents (STE) et la station de trai- tement des déchets (STD). La STE a définitivement cessé de fonctionner depuis le 1 er  janvier 2014 et elle doit être déman- telée. La poursuite de fonctionnement de la STD nécessite des travaux de rénovation en vue de sa pérennisation, qui ont été prescrits à l’issue de son deuxième réexamen. La STD et la STE ont respectivement été enregistrées comme les INB 37-A et 37-B le 5 juillet 2015, afin de distinguer la partie pérenne de l’installation de celle devant être démantelée. Ces enregistrements ont été réalisés consécutivement à la définition des périmètres de ces deux INB par arrêtés du 9 juin 2015. Les décisions d’enregistrement de ces deux INB tiennent lieu de décret d’autorisation de création. ཛྷ ཛྷ Station de traitement des déchets – INB 37-A La STD constitue à ce jour la seule INB civile du CEA autorisée à réaliser le conditionnement des déchets radioactifs MA-VL dits faiblement irradiants et moyennement irradiants avant leur entreposage dans l’installation Cedra (INB 164), dans l’attente d’une expédition vers une installation de stockage en couche géologique profonde (projet Cigéo). Le dernier réexamen de la STD a montré que la pérennisation de son activité nécessitait d’importants travaux de rénovation et qu’en l’attente de la réalisation de ces travaux, dont l’achève- ment est prévu en 2021, des mesures conservatoires devaient être mises en œuvre à court terme. Afin d’encadrer le fonctionnement de l’installation jusqu’à l’achèvement des travaux de rénovation, l’ASN a prescrit à l’exploitant, par décision du 18 avril 2016, de mettre à jour le référentiel de l’installation avant fin 2016 et de mettre en place, sur la période comprise entre avril 2016 et fin 2017, des mesures conservatoires portant notamment sur la limitation