Rapport de l'ASN 2017

451 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués Le PNGMDR 2013-2015 a demandé aux différents acteurs impli- qués de réaliser des études (caractérisation et possibilité de traite- ment des déchets, investigations géologiques sur un site identifié par l’Andra, études de conception et analyse préliminaire de sûreté) afin que l’État soit en mesure de préciser en 2016 les orientations relatives à la gestion des déchets de type FA-VL. Ainsi, les détenteurs de déchets de type FA-VL ont progressé dans la caractérisation de leurs déchets et dans les possibilités de traite- ment, notamment pour ce qui concerne les déchets de graphite et certains enrobés bitumés. En particulier, l’inventaire radiologique en chlore-36 et en iode-129 a été notablement réduit. Dans le cadre du PNGMDR, l’Andra a remis en juillet 2015 un rapport comprenant: ཛྷ ཛྷ les propositions de choix de scénarios de gestion pour les déchets de graphite et les déchets bitumés; ཛྷ ཛྷ des études préliminaires de conception couvrant les options de stockage dites « sous couverture intacte » et « sous cou- verture remaniée 4  »; ཛྷ ཛྷ l’inventaire des déchets à y stocker et le calendrier de sa mise en œuvre. L’ASN a rendu un avis sur le rapport d’étape de l’Andra sur le projet de stockage de déchets FA-VL le 29 mars 2016. L’Andra doit présenter un dossier d’avancement en 2018, approfondissant notamment les hypothèses de conceptions du stockage FA-VL, l’évaluation de la sûreté du stockage pendant son exploitation et après sa fermeture, la qualité et les performances de la forma- tion géologique retenue et la consolidation de l’inventaire des déchets susceptibles d’être stockés sur le site étudié. 1.4 Les stratégies des exploitants nucléaires pour la gestion des déchets radioactifs L’ASN demande aux exploitants d’INB de définir une stratégie de gestion de l’ensemble des déchets radioactifs produits dans leurs installations et évalue périodiquement cette stratégie. Ces stratégies de gestion peuvent reposer sur des installations propres à chaque exploitant, mais également sur les installations exploitées par d’autres opérateurs (Andra et Socodei) décrites dans ce chapitre. Les modalités retenues par les trois principaux producteurs de déchets pour assurer la gestion de leurs déchets sont présen- tées ci-après. 1.4.1 La gestion des déchets du CEA La typologie de déchets du CEA Le CEA exploite des installations de nature diverse couvrant l’ensemble des activités liées au cycle nucléaire: des laboratoires et usines liées aux recherches sur le cycle du combustible mais également des réacteurs d’expérimentation. 4 . Un stockage sous couverture remaniée correspond à un stockage à faible profondeur pour lequel on aurait excavé à ciel ouvert une couche à composante argileuse ou marneuse pour accéder au niveau de stockage. Une fois remplis, les alvéoles sont couverts d’une couche d’argile compactée puis d’une couche de protection végétale reconstituant le niveau naturel du site. Par ailleurs, le CEA procède à de nombreuses opérations de démantèlement. Ainsi, les types de déchets produits par le CEA sont variés et recouvrent notamment: ཛྷ ཛྷ des déchets courants produits par l’exploitation des instal- lations de recherche (tenues de protection, filtres, pièces et composants métalliques, déchets liquides…) ; ཛྷ ཛྷ des déchets issus d’opérations de reprise et de conditionne- ment des déchets anciens (déchets cimentés, sodés, magné- siens, mercuriels…) ; ཛྷ ཛྷ des déchets consécutifs à l’arrêt définitif et au démantèle- ment des installations (déchets de graphite, gravats, terres contaminées…). Le spectre de contamination de ces déchets est également large avec, en particulier, la présence d’émetteurs alpha dans les acti- vités liées aux recherches sur le cycle du combustible, d’émet- teurs bêta-gamma pour les déchets de fonctionnement issus des réacteurs d’expérimentation. Pour gérer ces déchets, le CEA dispose d’installations spécifiques (de traitement, de conditionnement et d’entreposage). Certaines d’entre elles sont mutualisées pour l’ensemble des centres du CEA, comme la station de traitement des effluents liquides de Marcoule ou la station de traitement des déchets de Cadarache. Les enjeux Les deux principaux enjeux pour le CEA en matière de gestion des déchets radioactifs sont: ཛྷ ཛྷ la rénovation d’installations ou la mise en service de nouvelles installations permettant le traitement, le conditionnement et l’entreposage des effluents, des combustibles usés et des déchets dans des conditions de sûreté et de radioprotection satisfai- santes et selon des délais compatibles avec les engagements pris pour l’arrêt des installations anciennes dont le niveau de sûreté ne répond pas aux exigences actuelles; ཛྷ ཛྷ la conduite des projets de reprise et de conditionnement des déchets anciens. L’ASN constate la difficulté du CEA à maîtriser pleinement ces deux enjeux et à mener en parallèle l’ensemble des projets asso- ciés, en particulier de démantèlement. L’avis de l’ASN sur la stratégie de gestion des déchets du CEA Le dernier examen par l’ASN de la stratégie du CEA, qui a abouti en 2012, a montré que la gestion des déchets s’était globale- ment améliorée depuis l’examen réalisé en 1999. L’ASN observait néanmoins que la stratégie présentait des points à améliorer, en particulier concernant la gestion des déchets solides de moyenne activité à vie longue et des déchets liquides de faible oumoyenne activité, qui devaient donc être consolidée. Des augmentations très significatives de la durée envisagée pour les opérations de démantèlement déclarées par le CEA après l’exa- men de 2012 ainsi que la quantité et le caractère non standard et difficilement caractérisable de certaines substances ou déchets amenés à être respectivement désentreposés ou produits lors des opérations de démantèlement ont conduit l’ASN, conjoin- tement avec l’ASND, à demander au CEA un réexamen global des stratégies de démantèlement et de gestion des matières et