Rapport de l'ASN 2017

450 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués L’instruction du dossier d’options de sûreté de Cigéo Le dépôt d’un DOS marque l’entrée dans un processus encadré réglementairement 2 . L’ASN a reçu le DOS de Cigéo en avril 2016. L’avis d’experts a été sollicité à l’occasion de deux étapes clés de l’instruction : la revue par les pairs de l’AIEA du 7 au 15 novembre 2016 et la réunion 3 des GPD et GPU du 18 et 19 mai 2017. En juillet 2017, l’ASN a publié son projet d’avis concernant le DOS de Cigéo. Ce projet d’avis a fait l’objet d’une consultation du public du 1 er  août au 15 septembre 2017. L’avis de l’ASN concernant le DOS de Cigéo a été rendu le 11 janvier 2018. Par lettre, l’ASN a également précisé les options de sûreté propres à prévenir ou limiter les risques et a demandé à l’Andra des études et justifi- cations complémentaires (phénomènes de corrosion, bétons à bas pH, représentativité du modèle hydrogéologique…). L’instruction du DOS de Cigéo a mis en exergue plusieurs sujets à enjeux sur des aspects spécifiques (voir encadré ci-dessus). En 2018, l’Andra poursuivra la préparation du dossier de demande d’autorisation de création (DAC). L’ASN et l’IRSN feront des points d’avancement réguliers pour s’assurer de la bonne prise en compte des sujets à enjeux identifiés lors de l’instruction des précédents dossiers de l’Andra. 2 . L’article 6 du décret du 2 novembre 2007 prévoit que « toute personne qui prévoit d’exploiter une INB peut demander à l’ASN, préalablement à l’engagement de la procédure d’autorisation de création prévue par l’article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, un avis sur tout ou partie des options qu’elle a retenues pour assurer la sûreté de cette installation. L’ASN, par avis rendu et publié dans les conditions qu’elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés au I de l’article 28 de la loi du 13 juin 2006, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. Elle peut définir les études et justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d’autorisation de création. Elle peut fixer la durée de validité de son avis. Cet avis est notifié au demandeur et communiqué aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. » 3 . Elle s’appuie sur l’expertise technique de l’IRSN concernant le DOS de Cigéo et sur les conclusions de la revue par les pairs de l’AIEA. Le coût du projet Conformément à la procédure prévue à l’article L. 542-12 du code de l’environnement, la ministre chargée de l’énergie a, après avis de l’ASN en février 2015 et observations des pro- ducteurs de déchets radioactifs, arrêté le 15 janvier 2016 le coût de référence du projet de stockage Cigéo « à 25 Md€ aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démar- rage des travaux d’évaluation des coûts ». Cet arrêté précise éga- lement que le coût doit être mis à jour régulièrement et au moins aux étapes clés du développement du projet (autori- sation de création, mise en service, fin de la « phase indus- trielle pilote », réexamens de sûreté), conformément à l’avis de l’ASN du 10 février 2015 relatif à l’évaluation des coûts afférents au projet Cigéo de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde. 1.3.4 La gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) Les déchets FA-VL comprennent deux catégories principales : les déchets de graphite issus de l’exploitation des centrales de la filière uranium naturel-graphite-gaz (UNGG) et les déchets radifères, issus de l’industrie du radium et de ses dérivés. D’autres types de déchets relèvent de cette catégo- rie, notamment certains effluents bitumés, des substances contenant du radium, de l’uranium et du thorium de faible activité massique, ainsi que certaines sources radioactives scellées usagées. La mise en place d’une solution de gestion définitive pour ces déchets fait partie des objectifs définis par la loi du 28 juin 2006. La recherche d’une telle solution de gestion nécessite, d’une part, de progresser dans la connaissance des déchets de type FA-VL, d’autre part, des études de sûreté relatives aux solutions de stockage associées. Les éditions successives du PNGMDR ont décliné cet objectif. L’ASN a également rédigé en 2008 une note d’orientations générales de sûreté pour la recherche d’un site pouvant accueillir ces déchets FA-VL. À NOTER La position de l’ASN sur le DOS de Cigéo Observations générales L’ASN estime que : ཛྷ ཛྷ le projet a atteint globalement une maturité technologique satisfaisante au stade du DOS: -- une connaissance détaillée du site de Meuse/Haute-Marne a été acquise, confirmant la pertinence de la zone retenue; -- un ensemble de connaissances important a été constitué concernant les différents composants du stockage ; -- les perturbations pouvant affecter la roche hôte et celles qui se produiront pendant les transitoires (thermique, hydraulique, mécanique…) qui résulteront de l’implantation du stockage ont été correctement identifiées. Les résultats présentés tendent à indiquer que leur extension devrait être limitée par rapport à l’épaisseur de la roche hôte ; -- les principes retenus dans la démarche de sûreté sont cohérents avec le guide de sûreté de l’ASN de 2008 et les recommandations formulées par les instances internationales ; ཛྷ ཛྷ le DOS est documenté et étayé et constitue une avancée significative par rapport aux dossiers de 2005 et de 2009. Options de sûreté à compléter Des compléments sont attendus pour la demande d’autorisation de création de l’installation sur : ཛྷ ཛྷ l’inventaire des déchets radioactifs; ཛྷ ཛྷ les colis de déchets bitumés et la maîtrise des risques liés à l’incendie; ཛྷ ཛྷ certains sujets pouvant conduire à des évolutions de conception: -- justification de l’architecture du stockage ; -- dimensionnement de l’installation pour faire face aux agressions ; -- surveillance de l’installation ; -- situations post-accidentelles.