Rapport de l'ASN 2017

449 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués d’études et de travaux pour le stockage définitif des déchets radioactifs en formation géologique profonde afin d’assurer la sûreté après la période d’exploitation du stockage. En 2008, elle en a publié une mise à jour sous la forme du guide de sûreté n° 1. Les modalités de création d’une installation de stockage réver- sible en couche géologique profonde des déchets radioactifs HA et MA-VL ont été précisées par la loi du 25 juillet 2016. Cette loi définit également la réversibilité comme « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réé- valuer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion. La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l’adaptabilité de la conception et la flexibilité d’ex- ploitation d’un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d’intégrer le progrès technologique et de s’adap- ter aux évolutions possibles de l’inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérente avec la stratégie d’exploi- tation et de fermeture du stockage. » Dans son avis n° 2016-AV-0267 du 31 mai 2016 relatif à la réver- sibilité du stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde, l’ASN avait estimé que le principe de réversibilité se traduisait par une exigence d’adaptabilité de l’installation et par une exigence de récupérabilité des colis durant une période encadrée par la loi. Le décret du 23 février 2017 relatif aux prescriptions du PNGMDR précise certains principes applicables à Cigéo, en particulier aux articles D. 542-88 à D. 542-96 du code de l’environnement. L’article D. 542-90 dispose notamment que « L’inventaire à retenir par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs pour les études et recherches conduites en vue de concevoir le centre de stockage prévu à l’article L. 542-10-1 comprend un inventaire de référence et un inventaire de réserve. L’inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notam- ment à la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de politique énergétique. Le centre de stockage est conçu pour accueillir les déchets de l’inventaire de référence. Il est également conçu par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en lien avec les propriétaires des substances de l’inven- taire de réserve, pour être en mesure d’accueillir les substances qui figurent à cet inventaire, sous réserve le cas échéant d’évolutions dans sa conception pouvant être mises en œuvre en cours d’exploi- tation à un coût économiquement acceptable » . Le laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne Les études sur le stockage en couche géologique profonde néces- sitent la réalisation de recherches et d’expérimentations aumoyen d’un laboratoire souterrain. L’Andra exploite depuis 1999 un tel laboratoire souterrain sur la commune de Bure. En 2016, un accident mortel dû à un effondrement est survenu. Une enquête judiciaire est en cours. Dans le cadre des études sur le stockage en couche géologique profonde, l’ASN émet des recommandations sur les recherches et expérimentations menées au laboratoire et s’assure, par des visites de suivi, qu’elles sont réalisées selon des processus garan- tissant la qualité des résultats obtenus. Les instructions techniques Dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991, puis dans celui de la loi du 28 juin 2006 et du PNGMDR, l’Andra a mené des études et remis des rapports sur le stockage en couche géo- logique profonde. Ces derniers ont été examinés par l’ASN – en référence notamment au guide de sûreté de 2008 – et ont fait l’objet d’avis de sa part. L’ASN a ainsi instruit principalement des dossiers d’ensemble remis en 2005 et fin 2009 par l’Andra. Elle a notamment émis des avis sur ces dossiers les 1 er  février 2006 et 26 juillet 2011. L’Andra poursuit son travail et a soumis à l’ASN différents dossiers présentant l’avancement des études et travaux menés. L’ASN a ainsi pris position : ཛྷ ཛྷ en 2013, sur les documents produits entre 2009 et 2013, année du débat public, et sur le jalon intermédiaire de concep- tion au stade de l’esquisse présenté par l’Andra en 2012 ; ཛྷ ཛྷ en 2014, sur les éléments de sûreté des ouvrages de fer- meture et sur le contenu attendu pour le dossier d’options de sûreté de l’installation ; ཛྷ ཛྷ en 2015, sur la maîtrise des risques en exploitation et sur le coût du projet ; ཛྷ ཛྷ en 2016, sur le plan de développement des composants. Dans ce dernier avis, l’ASN a une nouvelle fois souligné la nécessité pour l’Andra de veiller à la bonne coordination des travaux de recherche et développement avec les différentes phases de développement prévues pour le projet, afin d’as- surer la disponibilité des données nécessaires à la démons- tration de sûreté de l’installation. Le processus d’autorisation Le processus d’instruction d’une demande d’autorisation de création d’une installation de stockage en couche géologique profonde n’a pas été engagé. Il ne débutera qu’avec le dépôt d’une telle demande par l’Andra. En 2017, l’Andra a annoncé le report de cette demande à mi-2019. À la suite du débat public, l’Andra a décidé la mise en place d’une phase industrielle pilote avant le fonctionnement à cadence industrielle de l’installation. Le conseil d’adminis- tration de l’Andra a également décidé de remettre à l’ASN un dossier d’options de sûreté (DOS) sur le projet d’instal- lation Cigéo avant de demander l’autorisation de création de l’installation. En cohérence avec la mise en place d’un développement par étapes, tel que prévu par le guide de sûreté de l’ASN relatif au stockage des déchets radioactifs en formation géologique profonde, l’ASN a accueilli favorablement cette décision et a fait part à l’Andra de ses attentes sur le contenu de ce dossier par courrier du 19 décembre 2014.