Rapport de l'ASN 2017

448 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués Les perspectives Les études du PNGMDR 2016-2018 portent sur l’analyse des besoins en entreposages de colis HA et MA-VL et reprennent les grandes orientations de l’avis de l’ASN. Selon l’article D. 542-79 du code de l’environnement (introduit par le décret du 23 février 2017) relatif aux prescriptions du PNGMDR 2016-2018, les détenteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs HA et MA-VL doivent tenir à jour l’état de disponibilité des capacités d’entreposage de ces substances par catégorie de déchets et identifier les besoins futurs en capacité d’entreposage au moins pour les vingt années suivantes. Selon l’article 53 de l’arrêté du 23 février 2017, EDF, le CEA et Areva doivent définir, avant fin 2017, les besoins en entrepo- sages futurs pour toutes les familles de déchets HA et MA-VL, portant au minimum sur les vingt prochaines années. EDF, le CEA et Areva étudient dans ce cadre la sensibilité du besoin en entreposages à des décalages dans le calendrier de développe- ment du projet Cigéo. L’article 52 de l’arrêté du 23 février 2017 demande à l’Andra de communiquer, avant fin 2017, les éléments techniques sur la base desquels elle a écarté l’option de conception d’installa- tions d’entreposage à faible profondeur. Les enjeux portent désormais sur la poursuite de la construc- tion des installations d’entreposage de déchets HA et MA-VL, conformes aux recommandations de conception énoncées dans le PNGMDR, en l’attente de la mise en service du stockage géo- logique profond. Ces installations devront en particulier être en mesure d’entreposer les déchets MA-VL produits avant 2015 qui auront été conditionnés avant 2030. Le stockage réversible en couche géologique profonde Le stockage en couche géologique profonde est appelé par les dispositions de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement, qui prévoit qu’ « après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotec- tion être stockés en surface ou en faible profondeur font l’objet d’un stockage en couche géologique profonde » . La loi du 28 juin 2006 confie à l’Andra la mission de concevoir un projet de centre de stockage en couche géologique profonde, qui sera une INB et soumis, à ce titre, au contrôle de l’ASN. Le principe de ce stockage Le stockage de déchets radioactifs en couche géologique pro- fonde consiste à stocker des déchets radioactifs dans une ins- tallation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité. Les caractéristiques de la couche géologique visent à confiner les substances radioactives contenues dans ces déchets. Une telle installation de stockage – contrairement aux installations d’entreposage – doit être conçue de telle sorte que la sûreté à long terme soit assurée de manière passive, c’est-à-dire sans dépendre d’actions humaines (comme des activités de surveillance ou de maintenance) qui nécessitent un contrôle dont la pérennité ne peut être garantie au-delà d’une période de temps limitée. Enfin, la profondeur des ouvrages de stockage doit être telle qu’ils ne puissent être affectés de façon significative par les phénomènes naturels externes attendus (éro- sion, changements climatiques, séismes…) ou par des activités humaines « banales ». L’ASN avait publié en 1991 la règle fondamentale de sûreté - RFS III-2-f définissant des objectifs à retenir dans les phases SCHÉMA de l’installation Cigéo comprenant les installations de surface et souterraine