Rapport de l'ASN 2017

446 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués Le centre de stockage de la Manche – INB 66 Mis en service en 1969, le centre de stockage de la Manche (CSM) fut le premier centre de stockage de déchets radioactifs exploité en France. 527225 m 3 de colis de déchets y sont stockés. L’arrivée de nouveaux déchets au CSM a cessé en juillet 1994. En application du décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitif et au démantèlement des INB ainsi qu’à la sous-traitance, le CSM n’est plus considéré comme étant en phase de surveillance, mais en démantèlement (opéra- tions préalables à sa fermeture) jusqu’à la fin de la mise en place de la couverture pérenne. Une décision de l’ASN précisera la durée des opérations concernées, ainsi que la durée minimale de la phase de surveillance. L’ASN considère que l’état et l’exploitation du CSM sont satisfai- sants. L’Andra doit cependant poursuivre ses efforts pour renfor- cer la stabilité de la couverture et la suppression des infiltrations résiduelles d’eau dans le stockage en bord de membrane. Par ail- leurs, l’instruction du dossier d’orientations de réexamen pério- dique a conduit l’ASN à rappeler à l’Andra les compléments techniques attendus pour le dimensionnement de la couverture pérenne, initialement demandés pour le 1 er  septembre 2017 et que l’Andra devrait transmettre courant 2018, l’avancement des travaux sur le dispositif mémoriel, ainsi que des éléments d’analyse relatifs à l’impact de l’INB. En 2016, Greenpeace France a porté plainte au sujet de la conta- mination au tritium de la nappe, en grande partie consécutive au stockage, en 1976, de déchets fortement chargés en tritium. La plainte a fait l’objet d’un classement sans suite par le par- quet en juin 2017. Enmatière d’évolution du référentiel réglementaire, une nouvelle version du plan d’urgence interne a été autorisée par l’ASN en avril 2017. L’instruction de la demande de modification du péri- mètre INB de l’installation, à l’initiative de l’Andra afin d’étendre le périmètre INB aux limites de propriété de l’installation, s’est poursuivie en 2017 et devrait aboutir en 2018. Le centre de stockage de l’Aube – INB 149 Autorisé par le décret du 4 septembre 1989, le centre de stoc- kage de l’Aube (CSA) a pris le relais du centre de stockage de la Manche, en bénéficiant de son retour d’expérience. Cette instal- lation, implantée à Soulaines-Dhuys, présente une capacité de stockage d’un million de mètres cubes de déchets FMA-VC. Les opérations autorisées sur l’installation incluent le conditionnement des déchets, soit par injection demortier dans des caissons métal- liques de 5 ou 10 m 3 , soit par compactage de fûts de 200 litres. À la fin de l’année 2017, le volume des déchets stockés était d’environ 325600 m 3 , soit 32,6 %de la capacité autorisée. Selon les estimations réalisées par l’Andra en 2016 dans le rapport de conclusions du réexamen périodique du CSA, la saturation de la capacité du CSA pourrait intervenir à l’horizon 2062 au lieu de 2042 initialement prévu, ceci étant dû à une meilleure connais- sance des déchets futurs et de leurs calendriers de livraison. L’Andra a poursuivi en 2017 les travaux de modification de l’installation de contrôle des colis, visant à disposer sur site de moyens de contrôle plus performants de la qualité des colis reçus au CSA. Les derniers compléments ont été apportés par l’Andra en 2017. La mise en exploitation de cette installation, prévue en 2018, nécessitera une autorisation de l’ASN. Par ailleurs, en 2017, l’Andra a transmis à l’ASN une demande d’autorisation pour la réception de sources scellées usagées en provenance des exploitants CIS bio international et CEA. L’instruction technique du réexamen périodique du CSA, dont le rapport de conclusion avait été transmis en août 2016, s’est pour- suivie en 2017. Elle a fait l’objet d’une inspection les 1 er  et 2 juin 2017 et d’un avis du GPD et du GPU le 8 février 2018. L’ASN se prononcera en 2018 sur les conditions de poursuite d’ex- ploitation de ce stockage. L’ASN considère que le CSA est exploité de façon satisfaisante, dans la continuité des années antérieures. 1.3.3 La gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue La loi du 28 juin 2006 dispose, dans la continuité de la loi du 30 décembre 1991, que les recherches sur la gestion des déchets radioactifs HA et MA-VL sont poursuivies selon trois axes com- plémentaires: la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, l’entreposage et le stockage réversible en couche géologique profonde. La séparation/transmutation Les opérations de séparation/transmutation visent à isoler puis à transformer les radionucléides à vie longue présents dans les déchets radioactifs en radionucléides à vie plus courte, voire en éléments stables. La transmutation des actinides mineurs contenus dans les déchets est susceptible d’avoir un impact sur le dimensionnement du stockage, en diminuant à la fois la puissance thermique et la nocivité des colis qui y seront stockés et l’inventaire du stockage. Pour autant, l’impact du stockage sur la biosphère, qui provient essentiellement de la mobilité des produits de fission et d’activation, ne serait pas réduit sensiblement. Sur la base du rapport d’étape relatif aux perspectives indus- trielles des filières de séparation/transmutation, remis par le CEA en 2015 dans le cadre du PNGMDR, l’ASN a rendu son avis le 25 février 2016. Elle considère que les gains espérés de la transmutation des actinides mineurs en termes de sûreté, de radioprotection et de gestion des déchets n’apparaissent pas déterminants au vu notamment des contraintes induites sur les installations du cycle du combustible, les réacteurs et les trans- ports, qui devraient mettre en œuvre des matières fortement radioactives à toutes les étapes du cycle du combustible. L’ASN considère également que ces mêmes gains ne suppriment pas le besoin d’un stockage profond et ne pourraient apporter une réduction tangible de l’emprise d’un futur stockage que dans l’hypothèse d’une exploitation au moins séculaire d’un parc de réacteurs à neutrons rapides suffisamment important pour assu- rer la cohérence d’ensemble du cycle. L’entreposage
 Un deuxième axe de recherches et d’études de la loi du 28 juin 2006 concerne l’entreposage des déchets. L’entreposage de longue durée des déchets n’a pas été retenu comme solution pour gérer de manière définitive les déchets