Rapport de l'ASN 2017

444 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués Enfin, l’ASN s’assure également, par des inspections, que l’Andra met en œuvre les dispositions nécessaires pour vérifier la qualité des colis acceptés dans ses installations de stockage. En effet, l’ASN considère que le rôle de l’Andra dans le processus de déli- vrance des agréments et dans le contrôle des producteurs de colis de déchets est primordial pour garantir la qualité des colis et le respect de la démonstration de sûreté des stockages de déchets. 1.2.3 L’élaboration de recommandations pour une gestion durable des déchets L’ASN rend des avis sur les études remises en application du décret fixant les prescriptions du PNGMDR. L’ASN adresse éga- lement au Gouvernement ses recommandations sur les projets de stockage pour les déchets radioactifs à vie longue. 1.2.4 L’élaboration du cadre réglementaire et des prescriptions aux exploitants L’ASNpeut prendre des décisions à caractère réglementaire. Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012 qui concernent la gestion des déchets radioactifs ont été déclinées dans les déci- sions de l’ASN relatives à la gestion des déchets dans les INB et au conditionnement des déchets précédemment mentionnées. D’autres décisions de l’ASN pourront notamment préciser les prescriptions applicables à l’entreposage des déchets radioactifs et aux installations destinées à leur stockage. L’ASN a également édité deux guides relatifs à la gestion des déchets: le guide n° 18 relatif à la gestion des effluents et déchets radioactifs produits par une activité nucléaire autorisée au titre du code de la santé publique et le guide n° 23 relatif au plan de zonage déchets des INB (voir point 1.1.1). Enfin, l’ASN est consultée pour avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à la gestion des déchets radioactifs. De manière plus générale, l’ASN édicte des prescriptions rela- tives à la gestion des déchets provenant des INB. Ces prescrip- tions font l’objet de décisions de l’ASN qui sont soumises à la consultation du public et publiées sur son site Internet. 1.2.5 L’évaluation des charges financières nucléaires Le cadre réglementaire visant à sécuriser le financement des charges de démantèlement des installations nucléaires ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, des charges d’arrêt définitif, d’entretien et de surveillance ainsi que des charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs est décrit dans le chapitre 15 (voir point 1.4). 1.2.6 L’action internationale de l’ASN dans le domaine des déchets L’ASN participe aux travaux de l’association WENRA qui vise à l’harmonisation des pratiques en matière de sûreté nucléaire en Europe, en définissant des « niveaux de sûreté de réfé- rence » qui doivent être transposés dans la réglementation de ses membres. À ce titre, le WGWD (Working Group on Waste and Decommissioning ) est chargé de l’élaboration des niveaux de référence relatifs à la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés. Après les travaux déjà menés sur l’entre- posage, le stockage et le démantèlement, l’ASN a participé en 2017 à la finalisation de l’élaboration des niveaux de réfé- rence relatifs au conditionnement des déchets radioactifs. Les décisions de l’ASN permettent notamment de transposer ces niveaux de référence dans la réglementation générale applicable aux INB. L’ASN suit également la transposition des niveaux de référence des pays membres de WENRA. L’ASN participe par ailleurs au comité WASSC (Waste Safety Standards Committee) de l’Agence internationale de l’énergie ato- mique (AIEA), dont le rôle est de rédiger les standards internatio- naux, notamment en matière de gestion des déchets radioactifs. Elle participe également aux travaux du groupe 2 de l’ENSREG (European Nuclear Safety Regulators Group) chargé des sujets rela- tifs à la gestion des déchets radioactifs. L’ASN participe aussi à des projets d’ordre technique dans le cadre des actions menées avec l’Union européenne et l’AIEA, en particulier sur le stockage géologique profond des déchets radioactifs. En 2017, l’ASN a coordonné la rédaction du rapport national sur la mise en œuvre des obligations de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, approuvée par la France en 2000. Le rapport de la France a été remis à l’AIEA en octobre 2017. Il sera examiné par les pairs en mai 2018 à Vienne. Ce rapport présente la mise en œuvre des obligations de la convention commune par tous les acteurs français concernés. Il détaille également l’évolution des cadres réglementaires européens et français, celle des politiques de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que les enjeux du démantèlement des installations nucléaires. Il précise en outre les nouvelles actions qui ont été engagées par la France afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’accident de Fukushima pour les installations du cycle et de gestion des déchets radioactifs. Les actions internationales de l’ASN sont présentées de manière plus générale dans le chapitre 7. 1.3 Les solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs 1.3.1 Le stockage des déchets de très faible activité (TFA) Le Centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (Cires), exploité par l’Andra dans les communes de Morvilliers et de La Chaise dans l’Aube, comprend une instal- lation de stockage des déchets TFA. Cette installation, relevant du statut des ICPE, est opérationnelle depuis août 2003. À la fin de l’année 2017, le volume des déchets stockés au Cires était d’environ 352300 m 3 , soit 54,2 % de la capacité autori- sée (650000 m 3 ). Les dernières estimations de production des déchets TFA conduisent à identifier des besoins plus importants que ceux prévus à la conception du centre. Toutefois, les flux annuels de production de déchets TFA ont été moins élevés que prévu ces dernières années. L’ASN considère que l’Andra et les producteurs de déchets doivent poursuivre leurs efforts pour réduire la quantité des déchets TFA, en particulier par l’optimisation de leur production et leur densification. L’ASN estime également qu’une consolidation des prévisions de production de ces déchets constitue une étape indispensable pour éclairer les futurs choix d’optimisation globale