Rapport de l'ASN 2017

443 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués des dispositions réglementaires relatives à la gestion des déchets sur les sites de production, d’autre part, à vérifier la sûreté des installations dédiées à la gestion des déchets radioactifs (instal- lations de traitement, de conditionnement, d’entreposage et de stockage des déchets). Ces différentes actions sont décrites dans le présent chapitre ainsi que dans les chapitres 8 et 13. 1.2.2 Le contrôle du conditionnement des colis La réglementation L’arrêté du 7 février 2012 définit les exigences associées au conditionnement des colis. Il est notamment demandé aux pro- ducteurs de déchets radioactifs de conditionner leurs déchets en tenant compte des exigences liées à leur gestion ultérieure, et tout particulièrement leur acceptation dans des installa- tions de stockage. La décision n° 2017-DC-0587 de l’ASN du 23 mars 2017 pré- cise les exigences relatives au conditionnement des déchets en vue de leur stockage et aux conditions d’acceptation des colis de déchets dans les INB de stockage. La production des colis de déchets à destination d’installations de stockage existantes Les producteurs de colis de déchets élaborent un dossier de demande d’agrément sur la base des spécifications d’accepta- tion de l’installation de stockage destinataire des colis. L’Andra délivre un agrément formalisant son accord sur le procédé de fabrication et la qualité des colis. L’Andra vérifie la conformité des colis aux agréments délivrés par l’intermédiaire d’audits et de missions de surveillance chez les producteurs de colis et sur les colis reçus dans ses installations. Les colis de déchets à destination d’installations de stockage à l’étude En ce qui concerne les installations de stockage à l’étude, les spécifications d’acceptation des déchets n’ont, de fait, pas encore été définies. L’Andra ne peut donc pas délivrer d’agrément pour encadrer la production de colis de déchets de type FA-VL (faible activité à vie longue), HA ou MA-VL. Dans ces conditions, la production de colis de déchets destinés à une installation de stockage à l’étude est soumise à l’accord de l’ASN sur la base d’un dossier appelé « Référentiel de condition- nement ». Celui-ci doit démontrer le caractère non rédhibitoire des colis au regard des exigences en matière de conditions de stockage, sur la base des connaissances existantes et des exigences actuellement connues des installations de stockage à l’étude. Cette disposition permet notamment de ne pas retarder les opé- rations de reprise et conditionnement des déchets. Le contrôle Parallèlement aux actions de surveillance exercées par l’Andra sur les colis agréés, l’ASN contrôle le fait que l’exploitant décline correctement les exigences de l’agrément et maîtrise les procé- dés de conditionnement. Pour les colis de déchets destinés aux installations de stockage à l’étude, l’ASN est particulièrement vigilante à ce que les colis soient conformes aux conditions des accords de conditionnement délivrés. À NOTER Publication de la décision n° 2017-DC-0587 du 23 mars 2017 de l’ASN relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage La gestion des déchets radioactifs produits lors du fonctionnement puis du démantèlement d’une INB comprend des étapes successives et interdépendantes (prétraitement, traitement, conditionnement, entreposage, transport et stockage). Ces étapes constituent une filière de gestion. Chacune de ces étapes doit être compatible avec les suivantes. En particulier, les colis de déchets radioactifs doivent être compatibles avec la démonstration de sûreté de l’installation de stockage à laquelle ils sont destinés. De plus, les opérations de conditionnement peuvent impliquer des transformations difficilement réversibles des déchets radioactifs. Il convient donc de s’assurer, préalablement à leur réalisation, de leur compatibilité avec les étapes suivantes de la filière de gestion. Ces opérations pouvant être réalisées par un exploitant différent du producteur des déchets ou de l’exploitant de l’installation de stockage, il est essentiel de bien concevoir et de réaliser le conditionnement des déchets radioactifs dans le respect des exigences des installations de stockage. Cette nouvelle décision vise à préciser les exigences de sûreté des étapes d’une filière de gestion. Cette décision décline les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012, plus particulièrement les articles 6.7 et 6.8 et transpose plusieurs niveaux de référence établis par l’association des autorités de sûreté nucléaire européennes (WENRA – Western European Nuclear Regulators Association) . Elle précise également les responsabilités du producteur des déchets radioactifs, de l’exploitant procédant à son conditionnement et de l’exploitant de l’installation de stockage à laquelle ils sont destinés afin de décliner la notion de « compatibilité des colis de déchets radioactifs avec les conditions prévues pour leur gestion ultérieure » mentionnée à l’article 6.7 de l’arrêté du 7 février 2012. Enfin elle donne un cadre aux spécifications que l’Andra doit adopter en application du 4° de l’article L. 542-12 du code de l’environnement : « prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets » . Elle a été homologuée le 13 juin 2017. Cette décision sera applicable à partir du 1 er  juillet 2018.