Rapport de l'ASN 2017

441 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués Chaque type de déchets nécessite la mise en place d’une filière de gestion adaptée et sûre afin de maîtriser les risques qu’ils présentent, notamment le risque radiologique. 1.1 Le cadre juridique de la gestion des déchets radioactifs La gestion des déchets radioactifs s’inscrit dans le cadre général de gestion des déchets défini au chapitre I du titre IV du livre V du code de l’environnement et par ses décrets d’application. Des dispositions particulières relatives aux déchets radioactifs ont été introduites tout d’abord par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radio­ actifs puis par la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radio­ actifs, qui donne un cadre législatif à la gestion de l’ensemble des matières et des déchets radioactifs. Ces lois sont codifiées au chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement. La loi du 28 juin 2006 fixe notamment un calendrier pour les recherches sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue (HA et MA-VL) et un cadre juridique clair pour sécuriser les fonds nécessaires au démantèlement et à la gestion des déchets radioactifs. Elle prévoit aussi l’élaboration du PNGMDR, qui vise à réaliser périodiquement un bilan et définir les perspectives de la politique de gestion des substances radioactives. Elle renforce également les missions de l’Andra. Enfin, elle interdit le stockage sur le sol français de déchets étrangers, en prévoyant l’adoption de règles précisant les conditions de retour des déchets issus du traitement en France des combustibles usés et des déchets provenant de l’étranger. Ce cadre a été amendé en 2016 avec la publication de l’ordon- nance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispo- sitions en matière nucléaire qui a permis de: ཛྷ ཛྷ transposer la directive 2011/70/Euratomdu Conseil du 19 juil- let 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radio­ actifs, sans remettre en cause l’interdiction prévue à l’article L. 542-2 du code de l’environnement de stocker en France des déchets radioactifs en provenance de l’étranger ainsi que des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l’étranger et préciser les conditions d’application de cette interdiction; ཛྷ ཛྷ définir une procédure de requalification des matières en déchets radioactifs par l’autorité administrative; ཛྷ ཛྷ renforcer les sanctions administratives et pénales existantes et prévoir de nouvelles sanctions en cas de méconnaissance des dispositions applicables en matière de gestion de déchets radioactifs et de combustibles usés ou en cas d’infraction à ces dispositions. La loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précise les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs HA et MA-VL. 1.1.1 La production de déchets radioactifs dans les installations contrôlées par l’ASN L’ASN contrôle les activités liées à la gestion des déchets radio­ actifs relevant des installations nucléaires de base (INB) ou du nucléaire de proximité, à l’exception de celles liées à la défense nationale, contrôlées par l’ASND et de celles relevant du statut des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), placées sous le contrôle des préfets. Le décret n° 2014-996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des ICPE définit la répartition des compétences en matière de contrôle des installations détenant des substances radioactives ou gérant des déchets radioactifs. Ainsi, les autori- sations concernant les substances radioactives sous forme scellée (dites « sources scellées ») relèvent désormais uniquement du code de la santé publique et sont donc réglementées par l’ASN. Les autorisations concernant des substances radioactives sous forme non scellée et des déchets radioactifs relèvent en revanche du code de l’environnement si le volume présent dans l’installa- tion est supérieur à 10 m 3 pour l’une ou l’autre de ces catégories et du code de la santé publique dans le cas contraire. La production de déchets radioactifs dans les INB En France, la gestion des déchets radioactifs dans les INB est notamment encadrée par l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, dont le titre VI est relatif à la gestion des déchets. L’absence de seuils de libération 1 constitue une spécificité de la réglementation française. Concrètement, la mise en œuvre de cette doctrine conduit à établir dans les INB un plan de zonage déchets qui permet d’identifier les zones où les déchets produits sont contaminés, activés ou susceptibles de l’être. Les déchets produits dans ces zones sont, de manière conservatoire, gérés comme s’ils étaient radioactifs et doivent alors être dirigés vers des filières dédiées. Les déchets issus des autres zones sont, après contrôle de l’absence de radioactivité, dirigés vers des filières autorisées de gestion des déchets dangereux, non dangereux ou inertes selon les propriétés du déchet. La réglementation impose également aux exploitants la réalisa- tion d’études sur la gestion des déchets, faisant état des objectifs de l’exploitant pour limiter le volume et la toxicité radiologique, chimique et biologique des déchets produits dans ses installations et pour réduire, par la valorisation et le traitement de ces déchets ainsi produits, le stockage définitif réservé aux déchets ultimes. Cette étude prend en compte l’ensemble des filières de gestion des déchets de l’installation jusqu’à l’élimination de ceux-ci. La décision n° 2015-DC-0508 de l’ASN du 21 avril 2015 rela- tive à l’étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB précise les dispositions de l’arrêté du 7 février 2012, notamment sur:
 ཛྷ ཛྷ le contenu de l’étude sur la gestion des déchets, qui doit être remise lors de la mise en service d’une INB et tenue à jour tout au long de son exploitation; ཛྷ ཛྷ les modalités relatives à l’établissement et à la gestion du plan de zonage déchets; ཛྷ ཛྷ le contenu du bilan annuel sur la gestion des déchets qui doit être transmis à l’ASN par chaque installation. Le guide n° 23 de l’ASN présente les modalités d’application de cette décision en ce qui concerne l’établissement et la modifi- cation du plan de zonage déchets. 1 . Seuils d’activité en dessous desquels il serait possible de considérer qu’un déchet très faiblement radioactif provenant d’une installation nucléaire pourrait être géré dans une filière conventionnelle sans exigence de traçabilité.