Rapport de l'ASN 2017

440 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 16  - Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués 1. Les déchets radioactifs Conformément aux dispositions du code de l’environnement, les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la respon- sabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d’activités nucléaires. Les déchets radioactifs doivent être gérés selon des modalités spécifiques. Les producteurs de déchets doivent pour- suivre un objectif de minimisation du volume et de la nocivité de leurs déchets, en amont lors de la conception et de l’exploi- tation des installations, et en aval lors de la gestion des déchets par un tri, un traitement et un conditionnement adaptés. Les déchets radioactifs sont très divers par leur radioactivité (activité massique, nature du rayonnement, durée de vie) et leur forme (ferrailles, gravats, huiles…). C e chapitre présente le rôle et les actions de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de gestion des déchets radioactifs, ainsi qu’en matière de gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives. Il décrit, en particulier, les actions menées pour définir et fixer les grandes orientations de la gestion des déchets radioactifs et les actions de contrôle exercées par l’ASN en matière de sûreté et de radioprotection dans les installations intervenant dans la gestion de ces déchets. Selon l’article L. 542-1-1 du code de l’environnement, les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme telles par l’autorité administrative en application de l’article L. 542-13-2. Ils proviennent d’activités nucléaires traitant des substances radioactives artificielles ou naturelles, à partir du moment où cette radioactivité justifie la mise en place de contrôles de radioprotection. Un site pollué par des substances radioactives est un site, abandonné ou en exploitation, sur lequel des substances radioactives, naturelles ou artificielles, ont été ou sont mises en œuvre ou entreposées dans des conditions telles que le site peut présenter des risques pour la santé ou l’environnement. La pollution par des substances radioactives peut résulter d’activités industrielles, artisanales, médicales ou de recherche. L’ année 2017 a vu l’adoption du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018, qui a été transmis au Parlement en février. Ce plan triennal dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives sur le territoire national, recense les besoins nouveaux et détermine les objectifs à atteindre, notamment en matière d’études et de recherches pour l’élaboration de nouvelles filières de gestion. Il est complété par le décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du PNGMDR et l’arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret du 23 février 2017. Le 8 juin 2017, l’ASN a rendu son avis sur les quatrièmes rapports triennaux transmis par les exploitants en 2016. Ces rapports décrivent l’évaluation des charges liées au démantèlement et à la gestion des déchets, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions. L’ASN estime notamment que les contenus des rapports émis par les exploitants présentent un niveau de détail inégal et que le dossier d’EDF ne présente pas les informations suffisantes pour que l’ASN prenne position sur la complétude de l’évaluation de ses charges financières. L’année 2017 a été marquée par l’instruction du dossier d’options de sûreté concernant le projet de stockage en couche géologique profonde Cigéo déposé par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) en 2016. En janvier 2018, l’ASN a rendu son avis sur ce dossier, estimant que ces options de sûreté constituent des avancées significatives et précisant les justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d’autorisation de création. Enfin, l’ASN a publié la décision n° 2017-DC-587 du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base (INB) de stockage. Deux paramètres principaux permettent d’apprécier le risque radiologique qu’ils représentent : d’une part, l’activité, qui contribue à la toxicité du déchet, d’autre part, la période radioactive des radionucléides présents dans les déchets qui détermine la durée pendant laquelle ces déchets doivent être confinés. On distingue ainsi, d’une part, des déchets de très faible, faible, moyenne ou haute activité, d’autre part, des déchets de très courte durée de vie (radioactivité divisée par deux en moins de 100 jours) issus principalement des acti- vités médicales, des déchets à vie courte (contenant majori- tairement des radionucléides dont la radioactivité est divisée par deux en moins de trente et un ans) et des déchets à vie longue (qui contiennent une quantité importante de radio- nucléides dont la radioactivité est divisée par deux en plus de trente et un ans).