Rapport de l'ASN 2017

422 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 15  - Le démantèlement des installations nucléaires de base 2.1 Les installations nucléaires d’EDF 2.1.1 La stratégie de démantèlement d’EDF La première stratégie de démantèlement des réacteurs défini- tivement à l’arrêt d’EDF a été transmise en 2001 à la demande de l’ASN. Cette stratégie a été régulièrement mise à jour, afin notamment d’ajuster le calendrier de démantèlement, d’y inté- grer les études complémentaires demandées par l’ASN et des éléments relatifs au démantèlement futur du parc des réac- teurs en fonctionnement. Ces mises à jour ne remettaient en cause ni les scénarios de démantèlement, ni le cadencement des démantèlements. En mars 2016, EDF a annoncé à l’ASN un changement complet de stratégie concernant ses réacteurs de type UNGG, qui conduit à retarder leur démantèlement de plusieurs décennies. En effet, EDF souhaite en premier lieu démanteler complètement « sous air » le caisson du réacteur Chinon A2, sans le remplir d’eau, contrairement à ce qui était prévu initialement pour les réacteurs de Bugey 1, Saint-Laurent- des-Eaux A1 et A2 et Chinon A3, puis démanteler les autres réacteurs, également « sous air ». En juin 2016, l’ASN a auditionné EDF sur cette stratégie et a demandé que des dossiers de justification de ce changement de stratégie lui soient transmis afin de vérifier notamment que ce changement répond aux exigences réglementaires qui imposent de démanteler les installations nucléaires dans les délais les plus courts possible. L’ ASN a reçu en mars 2017 et décembre 2017 les dossiers demandés à EDF. L’ ASN exa- minera ces dossiers en 2018, en vue d’une prise de position en 2019. L’ ASN a également inspecté EDF sur ce sujet en décembre 2017. Cette inspection montre que le processus suivi pour le démantèlement « sous eau » de Bugey a été rigoureux et prenait bien en compte la sûreté et la radio- protection. Les inspecteurs ont constaté que la décision de changement de stratégie semble résulter principalement de difficultés de gestion de projet (coûts, technique, maîtrise des risques projets). La stratégie de démantèlement des autres réacteurs, Brennilis, Chooz A, ou Creys-Malville, n’a, en revanche, pas été signifi- cativement modifiée. 2.1.2 La centrale de Brennilis La centrale de Brennilis du site des Monts d’Arrée (INB 162), dénommée EL4-D, est un prototype industriel de centrale nucléaire modérée à l’eau lourde et refroidie au dioxyde de carbone, arrêté définitivement en 1985. EDF est l’exploitant nucléaire depuis 2000. Des opérations partielles de démantèle- ment ont été menées de 1997 à mi-2007 (obturation de circuits, démantèlement de certains circuits d’eau lourde et de dioxyde de carbone et de composants électromécaniques, démolition de bâtiments non nucléaires…). Le décret du 27 juillet 2011 a auto- risé une partie des opérations de démantèlement à l’exception du démantèlement du bloc-réacteur. Le décret du 16 novembre 2016, pris après avis de l’ASN, a prolongé le délai de réalisation des opérations de démantèlement autorisées par le décret du 27 juillet 2011, notammentcelles pour: ཛྷ ཛྷ le démantèlement des échangeurs; ཛྷ ཛྷ l’assainissement et la démolition de la station de traitement des effluents. Ces opérations devront être terminées avant le 28 juillet 2018. Au cours de l’année 2017, EDF a poursuivi, d’une part, les opé- rations dites de « nettoyage et remise en état » des équipements présents dans l’enceinte du réacteur à la suite de l’incendie sur- venu en septembre 2015 sur le chantier de démantèlement des échangeurs, d’autre part, les opérations de démantèlement de la station de traitement des effluents. En 2018, les enjeux majeurs sont liés à l’achèvement des opé- rations de démantèlement des échangeurs et de la station de traitement des effluents, incluant l’assainissement des sols se situant sous ce bâtiment, ainsi qu’à la réalisation du réexamen périodique dont les conclusions seront remises fin 2018. Par ailleurs, par décision CODEP-CLG-2017-033026 du 21 août 2017, l’ASN a soumis à son accord préalable les opérations de prélèvement d’échantillons dans le bloc-réacteur de Brennilis. Le décret du 16 novembre 2016 dispose aussi qu’EDF doit déposer avant le 31 juillet 2018 un dossier de démantèlement complet de l’installation. L’ ASN commencera en 2018 l’instruc- tion de ce dossier. À NOTER L’ASN se prépare au démantèlement des réacteurs à eau sous pression (REP), notamment de Fessenheim En 2017, le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim conditionne cette abrogation à, en particulier, la mise en service du réacteur 3 de type EPR de Flamanville, dans la mesure où cette abrogation serait nécessaire pour respecter le plafond de la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire fixé à 63,2 gigawatts par le code de l’énergie. EDF se prépare donc à arrêter définitivement les deux réacteurs de Fessenheim dans le cas où les conditions ci-dessus seraient réunies. La déclaration d’arrêt définitif prévu à l’article L. 593-26 du code de l’environnement n’a pas encore été transmise pour les réacteurs de Fessenheim. Toutefois, l’ASN a poursuivi les échanges avec EDF sur les dossiers de démantèlement des réacteurs en fonctionnement, notamment concernant les procédures administratives à suivre et les opérations préparatoires à réaliser en amont de l’obtention du décret de démantèlement. En effet, une coordination entre les différents services de l’ASN et d’EDF est nécessaire pour maîtriser la période transitoire entre l’arrêt définitif et le démantèlement des réacteurs, afin de procéder à leur démantèlement dans les délais les plus courts possible comme imposé par la loi à l’article L. 593-25 du code de l’environnement.