Rapport de l'ASN 2017

419 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 15  - Le démantèlement des installations nucléaires de base collecte d’éléments pertinents (historique de l’exploitation) en vue du démantèlement. Par exemple, le combustible d’un réacteur nucléaire peut être évacué lors de cette phase. L’ASN est attentive à ce que l’exploitant reste dans son réfé- rentiel de fonctionnement jusqu’à l’obtention du décret qui lui permet d’effectuer les opérations majeures du démantèlement. L’ASN recommande que l’exploitant informe la commission locale d’information (CLI) des travaux envisagés dans le cadre des opérations de préparation au démantèlement, qu’il informe régulièrement celle-ci du déroulement des opérations et lui pré- sente le résultat à l’issue de leur réalisation. Dans le cadre de ses missions de contrôle, l’ASN vérifie la bonne mise enœuvre des opérations de démantèlement telles que pres- crites par le décret de démantèlement. Le code de l’environnement prévoit que la sûreté d’une instal- lation en phase de démantèlement, comme celle de toutes les autres INB, soit réexaminée périodiquement, au moins tous les dix ans. L’objectif de l’ASN est de s’assurer par ces réexa- mens que l’installation respecte les dispositions de son décret de démantèlement et les exigences de sûreté et de radioprotec- tion associées jusqu’à son déclassement, en appliquant les prin- cipes de la défense en profondeur propres à la sûreté nucléaire. À l’issue de son démantèlement, une INB peut être déclassée sur décision de l’ASN homologuée par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Elle est alors retirée de la liste des INB et ne relève plus du régime concerné. L’exploitant doit notamment fournir, à l’appui de sa demande de déclassement, un dossier comprenant une description de l’état du site après démantèle- ment (analyse de l’état des sols, bâtiments ou équipements sub- sistants…) et démontrant que l’état final prévu a bien été atteint. En fonction de l’état final atteint, l’ASN peut conditionner le déclassement d’une INB à la mise en place de servitudes d’uti- lité publique. Celles-ci peuvent fixer un certain nombre de res- trictions d’usage du site et des bâtiments (limitation à un usage industriel par exemple) ou de mesures de précaution (mesures radiologiques en cas d’affouillement, etc.). 1.4 Le financement du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs 1.4.1 Les dispositions législatives et réglementaires Le code de l’environnement, dans ses articles L. 594-1 à L. 594-14, définit le dispositif relatif à la sécurisation des charges nucléaires liées au démantèlement des installations nucléaires, à la gestion des combustibles usés et à la gestion des déchets radioactifs. Ce dispositif est précisé par le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du finan- cement des charges nucléaires et par l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Il vise à sécuriser le financement des charges nucléaires, en res- pectant le principe « pollueur-payeur ». Les exploitants nucléaires doivent ainsi prendre en charge ce financement, par la consti- tution d’un portefeuille d’actifs dédiés, à hauteur des charges anticipées. Ils sont tenus de remettre au Gouvernement des rap- ports triennaux relatifs à ces charges et des notes d’actualisation annuelles. Le provisionnement se fait sous le contrôle direct de l’État, qui analyse la situation des exploitants et peut prescrire les mesures nécessaires en cas d’insuffisance ou d’inadéquation. Dans tous les cas, ce sont les exploitants nucléaires qui restent responsables du bon financement de leurs charges de long terme. Ces charges se répartissent en cinq catégories: ཛྷ ཛྷ charges de démantèlement, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs; ཛྷ ཛྷ charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs; ཛྷ ཛྷ charges de reprise et conditionnement de déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs; ཛྷ ཛྷ charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs; ཛྷ ཛྷ charges de surveillance après fermeture des stockages. L’ évaluation des charges considérées doit être effectuée selon une méthode reposant sur une analyse des options raisonnable- ment envisageables pour conduire les opérations, sur le choix prudent d’une stratégie de référence, sur la prise en compte des incertitudes techniques et des aléas de réalisation et sur la prise en compte du retour d’expérience. Une convention, signée entre l’ASN et la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), pour l’application des procédures de contrôle des charges de long terme par l’ASN, définit: ཛྷ ཛྷ les conditions dans lesquelles l’ASN produit les avis qu’elle est chargée de remettre, en application de l’article 12 du décret du 23 février 2007, sur la cohérence de la stratégie de démantèle- ment et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs; ཛྷ ཛྷ les conditions dans lesquelles la DGEC peut faire appel à l’ex- pertise de l’ASN, en application de l’article 15 dumême décret. 1.4.2 L’examen des rapports transmis par les exploitants L’ASN a rendu un avis à la DGEC le 8 juin 2017 sur les rap- ports triennaux relatifs à la sécurisation des provisions destinées à couvrir les charges financières de long terme. L’ASN souligne, comme les années précédentes, le manque de détails du rapport d’EDF, qui empêche l’ASN de prendre posi- tion sur la complétude de l’évaluation des charges financières. L’ASN recommande que les exploitants évaluent le coût de l’assainissement des structures de génie civil et des sols car peu les prennent en compte dans leur évaluation des charges. L’ASN recommande également la réalisation d’audits externes sur les montants provisionnés pour la gestion des combustibles usés d’EDF et pour la gestion de la reprise du conditionnement des déchets anciens de l’usine d’Areva à La Hague, ainsi que pour son démantèlement. Enfin, les exploitants d’INB ont transmis les notes d’actuali- sation des rapports triennaux au cours de l’année 2017. Leur instruction est en cours. 1.5 Le retour d’expérience de l’accident de Fukushima Afin de prendre en compte le retour d’expérience de l’acci- dent nucléaire survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, au Japon, l’ASN a demandé aux exploitants d’INB de procéder à des évaluations complémentaires de sûreté (ECS), y compris pour les installations en démantèlement.