Rapport de l'ASN 2017

418 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 15  - Le démantèlement des installations nucléaires de base des prévisions de réutilisation du site ou des bâtiments et des meil- leures méthodes et techniques d’assainissement et de démantèlement disponibles dans des conditions économiques acceptables ». Dans ce cadre, l’ASN recommande, en accord avec sa doctrine en matière de démantèlement élaborée en 2009, que les exploi- tants mettent en œuvre des pratiques d’assainissement et de démantèlement, tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et techniques du moment et dans des condi- tions économiques acceptables, visant à atteindre un état final pour lequel la totalité des substances dangereuses et radio­ actives a été évacuée de l’INB. C’est la démarche de référence selon l’ASN. Dans l’hypothèse où, en fonction des caractéris- tiques de la pollution, cette démarche poserait des difficul- tés de mise en œuvre, l’ASN considère que l’exploitant doit aller aussi loin que raisonnablement possible dans le proces- sus d’assainissement. Il doit en tout état de cause apporter les éléments, d’ordre technique ou économique, justifiant que la démarche de référence ne peut être mise en œuvre et que les opérations d’assainissement ne peuvent être davantage pous- sées avec les meilleures méthodes et techniques d’assainisse- ment et de démantèlement disponibles dans des conditions économiques acceptables. Conformément aux principes généraux de radioprotection, l’im- pact dosimétrique du site sur les travailleurs et le public après démantèlement doit être aussi faible que raisonnablement pos- sible. L’ASN considère donc qu’il n’est pas envisageable de définir des seuils . En particulier, l’atteinte d’un seuil avec une exposition conduisant à une dose efficace annuelle de 300 microsieverts (le tiers de la dose limite annuelle de 1 millisievert pour le public) pour le public n’est acceptable qu’après la démonstration de la prise en compte d’un processus d’optimisation, conformément aux textes de l’AIEA sur la libération inconditionnelle d’un site pollué par des substances radioactives. L’ASN a ainsi mis à jour et publié en 2016 le guide technique relatif aux opérations d’assainissement des structures (guide n° 14, disponible sur www.asn.fr) . Les dispositions de ce guide ont déjà été mises en œuvre pour de nombreuses installations, présentant des caractéristiques variées : réacteurs de recherche, laboratoires, usine de fabrication de combustible… L’ ASN a également publié en 2016 un guide relatif à la gestion des sols pollués dans les installations nucléaires (guide n° 24, dispo- nible sur www.asn.fr ) . 1.3 L’encadrement du démantèlement Dès lors qu’une INB est définitivement arrêtée, celle-ci doit être démantelée et change donc de finalité, par rapport à ce pour quoi sa création a été autorisée, le décret d’autorisation de créa- tion spécifiant notamment les conditions de fonctionnement de l’installation. Par ailleurs, les opérations de démantèlement impliquent une évolution des risques présentés par l’installa- tion. En conséquence, ces opérations ne peuvent être réalisées dans le cadre fixé par le décret d’autorisation de création. Le démantèlement d’une installation nucléaire est prescrit par un nouveau décret, pris après avis de l’ASN. Ce décret fixe, entre autres, les principales étapes du démantèlement, la date de fin du démantèlement et l’état final à atteindre. Afin d’éviter le fractionnement des projets de démantèlement et d’améliorer leur cohérence d’ensemble, le dossier de démantèle- ment doit décrire explicitement l’ensemble des travaux envisa- gés, depuis l’arrêt définitif jusqu’à l’atteinte de l’état final visé, et expliciter, pour chaque étape, la nature et l’ampleur des risques présentés par l’installation ainsi que les moyens mis en œuvre pour les maîtriser. Ce dossier fait l’objet d’une enquête publique. Compte tenu du fait que les opérations de démantèlement des installations complexes sont souvent très longues, le décret pres- crivant le démantèlement peut prévoir qu’un certain nombre d’étapes feront l’objet, le moment venu, d’un accord préalable de l’ASN, sur la base de dossiers de sûreté spécifiques. Le schéma ci-dessous décrit la procédure réglementaire associée. L’exploitant doit justifier dans son dossier de démantèlement que les opérations de démantèlement seront réalisées dans un délai aussi court que possible. La phase de démantèlement peut être précédée d’une étape de préparation au démantèlement, réalisée dans le cadre de l’auto- risation d’exploitation initiale. Cette phase préparatoire permet notamment l’évacuation d’une partie des substances radioactives et chimiques, ainsi que la préparation des opérations de déman- tèlement (aménagement de locaux, préparation de chantiers, formation des équipes, etc.). C’est également lors de cette phase préparatoire que peuvent être réalisées les opérations de caractéri- sation de l’installation: réalisation de cartographies radiologiques, Déclaration d’arrêt Transmission du dossier de démantèlement Arrêt définitif  Maximum 2 ans * Minimum 2 ans Maximum 3 ans * * Délai prorogeable de 2 ans dans certains cas ** Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l’ASN approuve la révision des règles générales d’exploitation et au plus tard un an après la publication du décret PHASES de la vie d’une INB Opérations de préparation au démantèlement Décret d’autorisation de création Déclassement Démantèlement Décret de démantèlement** Fonctionnement de l’INB