Rapport de l'ASN 2017

41 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utili- sation ultérieure n’est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme telles par l’autorité administrative en applica- tion de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement. Ils proviennent d’acti- vités nucléaires traitant des substances radioactives artificielles ou naturelles, à partir du moment où cette radioactivité justifie la mise en place de contrôles de radioprotection. Un site pollué par des substances radioactives est un site, abandonné ou en exploitation, sur lequel des substances radioactives, naturelles ou artificielles, ont été ou sont mises en œuvre ou entrepo- sées dans des conditions telles que le site peut présenter des risques pour la santé ou l’environnement. La pollution par des substances radioactives peut résul- ter d’activités industrielles, artisanales, médicales ou de recherche. Éléments marquants L’année 2017 a vu l’adoption du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) 2016- 2018, qui a été transmis au Parlement en février. Ce plan triennal dresse le bilan de la politique de gestion des substances radioactives sur le territoire national, recense les besoins nouveaux et déter- mine les objectifs à atteindre, notam- ment enmatière d’études et de recherches pour l’élaboration de nouvelles filières de gestion. Il est complété par le décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du PNGMDR et l’arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret du 23 février 2017. Le 8 juin 2017, l’ASN a rendu son avis sur les quatrièmes rapports triennaux transmis par les exploitants en 2016. Ces rapports décrivent l’évaluation des charges liées au démantèlement et à la gestion des déchets, les méthodes appli- quées pour le calcul des provisions cor- respondantes et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions. L’ASN estime notamment que les contenus des rapports émis par les exploitants présentent un niveau de détail inégal et que le dossier d’EDF ne présente pas les informations suffisantes pour que l’ASN prenne position sur la complétude de l’évaluation de ses charges financières. L’année 2017 a été marquée par l’instruc- tion du dossier d’options de sûreté concer- nant le projet de stockage en couche géologique profonde, Cigéo, déposé par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) en 2016. En janvier 2018, l’ASN a rendu son avis sur ce dossier. Elle estime que ces options de sûreté constituent des avancées signi- ficatives, précise les justifications com- plémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d’autorisation de création et met en avant une réserve concernant les déchets bitumés. Les instructions des dossiers d’Areva et du CEA concernant les stratégies de gestion des déchets et du démantèlement de leurs installations ont été engagées. L’ASN et l’Autorité de sûreté nucléaire de défense (ASND) prendront position sur ces stra- tégies en 2018. Enfin, l’ASN a publié la décision n° 2017-DC-587 du 23 mars 2017 rela- tive au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d’accepta- tion des colis de déchets radioactifs dans les INB de stockage. Appréciations et perspectives L’ASN considère que le dispositif français pour la gestion des déchets radioactifs, fondé sur un corpus législatif et régle- mentaire spécifique, un plan national et une agence dédiée à la gestion des déchets radioactifs, indépendante des producteurs de déchets – l’Andra– per- met d’encadrer et de mettre en œuvre une politique nationale de gestion des déchets structurée et cohérente. L’ ASN considère que l’ensemble des déchets doit disposer, à terme, de filières de ges- tion sûres, et notamment d’une solution de stockage. Le PNGMDR L’ ASN poursuivra son suivi des travaux remis dans le cadre du PNGMDR 2016- 2018, au sein notamment du groupe de travail pluraliste qu’elle préside avec la Direction générale de l’énergie et du cli- mat. En fonction de la décision de la Commission nationale du débat public, qui sera saisie dans le cadre de l’élabo- ration du PNGMDR 2019-2021 sur les modalités d’organisation de la partici- pation du public, l’ASN s’impliquera, aux côtés du ministère de la Transition écologique et solidaire, pour permettre cette association du public au projet de plan. L’ ASN préparera également l’élaboration du prochain PNGMDR par les avis qu’elle rendra, dès 2018, sur les études prévues par le PNGMDR 2016-2018. Enfin, l’ASN participera au groupe de tra- vail duHCTISN sur la gestion des déchets de très faible activité. 16 Les déchets radioactifs et les sites et sols pollués Éléments marquants et perspectives