Rapport de l'ASN 2017

372 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 12  - Les centrales nucléaires d’EDF dans le périmètre de l’installation et la réalisation d’essais par- ticuliers de fonctionnement de l’installation nécessitant l’intro- duction de substances radioactives dans celle-ci requièrent une autorisation de mise en service partielle par l’ASN. L’introduction du combustible nucléaire dans la cuve du réacteur demande, quant à elle, une autorisation de mise en service par l’ASN. Par ailleurs, avant lamise en service, l’ensemble des ESPNdevront disposer d’une attestation de conformité et EDF devra avoir achevé la visite complète initiale (VCI) des circuits primaire et secondaires principaux afin de s’assurer, avant le chargement du combustible, notamment, de la faisabilité de la maintenance prévue lors de l’exploitation. 2.11.2 Le contrôle de la construction, des essais de démarrage et de la préparation au fonctionnement Les enjeux du contrôle de la construction, des essais de démarrage et de la préparation au fonctionnement de l’EPR de Flamanville sont multiples pour l’ASN. Il s’agit: ཛྷ ཛྷ de contrôler la qualité d’exécution des activités de fabrication des équipements, de construction et d’essai de l’installation de manière proportionnée aux enjeux de sûreté, de radiopro- tection et de protection de l’environnement, afin de pouvoir prendre position sur l’aptitude de l’installation à répondre aux exigences définies; ཛྷ ཛྷ de veiller à ce que les différents acteurs tirent le retour d’expé- rience de la phase de construction, y compris les phases amont (choixet surveillancedesprestataires, construction, approvisionne- ments…) qui permettront à l’installation telle que construite d’être conforme à la démonstration de sûreté tout au long du projet; ཛྷ ཛྷ de s’assurer que le programme des essais de démarrage est satisfaisant, correctement mis en œuvre et que les résultats attendus sont obtenus; ཛྷ ཛྷ de veiller à ce que l’exploitant prenne les mesures nécessaires à la bonne préparation des équipes en charge du fonctionne- ment de l’installation après sa mise en service. Pour cela, l’ASN a fixé des prescriptions relatives à la concep- tion, à la construction et aux essais de démarrage du réacteur 3 de Flamanville et à l’exploitation des deux réacteurs 1 et 2 de Flamanville à proximité du chantier. S’agissant d’un réacteur électronucléaire, l’ASN est également chargée de l’inspection du travail sur le chantier de la construction. Enfin, l’ASN assure le contrôle de la fabrication des ESPN qui feront partie des circuits primaire et secondaires de la chaudière nucléaire. Les princi- pales actions menées par l’ASN en 2017 sont décrites ci-après. L’instruction de la demande d’autorisation de mise en service et de la demande d’autorisation de mise en service partielle du réacteur 3 de Flamanville EDF a adressé en mars 2015 à l’ASN sa demande d’autorisation de mise en service et sa demande de mise en service partielle, comprenant le rapport de sûreté, les règles générales d’exploi- tation, une étude sur la gestion des déchets de l’installation, le plan d’urgence interne, le plan de démantèlement et une mise à jour de l’étude d’impact de l’installation. À l’issue d’un exa- men préliminaire, l’ASN a confirmé que l’ensemble des pièces exigées par la réglementation étaient formellement présentes mais a estimé que des justifications supplémentaires devaient être apportées pour que l’ASN puisse statuer sur l’éventuelle À NOTER Anomalie de la composition de l’acier du couvercle et du fond de la cuve de l’EPR de Flamanville En 2014, des mesures réalisées par Areva NP ont montré la présence d’une zone présentant une concentration importante en carbone dans l’acier au centre du couvercle et du fond de la cuve de l’EPR de Flamanville. Fin 2015, la démarche proposée par Areva NP de justification du caractère suffisant des propriétés mécaniques du matériau utilisé dans la fabrication du couvercle et du fond de la cuve du futur EPR de Flamanville a été présentée devant le GPESPN. Sous réserve de la prise en compte de ses observations et de ses demandes, l’ASN a considéré acceptable, dans son principe, la démarche proposée par Areva NP qui repose sur un vaste programme d’essais mécaniques et chimiques. Ce programme d’essais s’est déroulé au cours de l’année 2016. Areva NP a transmis un dossier technique présentant notamment le bilan des résultats du programme d’essais en décembre 2016 et les justifications de l’aptitude au service de la cuve. L’ASN a analysé ce dossier, en lien avec son appui technique, l’IRSN, et a recueilli l’avis du GPESPN, qui s’est réuni les 26 et 27 juin 2017. L’ASN a ainsi pu présenter le 28 juin 2017 son projet d’avis sur l’anomalie de la cuve de l’EPR de Flamanville. Après avoir consulté le public et le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, l’ASN a rendu, le 10 octobre 2017, son avis relatif à l’anomalie de l’acier du fond et du couvercle de la cuve de l’EPR de Flamanville. Les résultats du programme d’essais démontrent que les propriétés mécaniques du matériau sont suffisantes pour prévenir le risque de rupture brutale, étant donné les chargements appliqués et en tenant compte de l’éventuel défaut le plus défavorable. L’ASN considère donc que cette anomalie n’est pas de nature à remettre en cause la mise en service de la cuve sous réserve de la réalisation de contrôles spécifiques lors de l’exploitation de l’installation afin de s’assurer de l’absence d’apparition de défaut. La faisabilité de ces contrôles n’étant pas aujourd’hui acquise pour le couvercle, l’ASN considère que le couvercle actuel ne peut être utilisé au-delà de 2024. La mise en service de la cuve de l’EPR de Flamanville reste par ailleurs soumise à une autorisation délivrée au regard de la justification de l’aptitude au service de l’ensemble de ses composants. Une épreuve hydraulique d’ensemble du circuit primaire principal, dont fait partie la cuve, a eu lieu le 5 janvier 2018. Framatome (ex-Areva NP) prévoit de transmettre à l’ASN un dossier appuyant la demande d’autorisation de mise en service de la cuve au cours du deuxième trimestre 2018. L’instruction de ce dossier pourrait conduire l’ASN à prendre position sur la mise en service de la cuve avant la fin du troisième trimestre 2018.