Rapport de l'ASN 2017

365 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 12  - Les centrales nucléaires d’EDF ཛྷ ཛྷ l’utilisation des installations électriques. Plusieurs inspec- tions ont été engagées sur ce thème sur plusieurs sites, ce qui a conduit EDF à s’engager dans une démarche de mise en conformité; ཛྷ ཛྷ les chantiers présentant des risques liés à la présence d’amiante. Les inspecteurs du travail sont particulièrement vigilants à la prévention du risque d’inhalation de ces fibres lors de leurs inspections et ont été amenés à faire des rappels de la réglementation; ཛྷ ཛྷ l’utilisation de produits chimiques cancérogènes, mutagènes ou ayant un impact sur la reproduction. Les enquêtes en matière d’accidents du travail, sont menées de façon systématique en cas d’accident grave ou de presqu’accident grave. Quatre accidents mortels ont été déplorés en 2017: trois dus à des malaises cardiaques et un à une électrocution. Sous-traitance et prestations de service internationales Des actions ont été menées en 2017 en matière de contrôle des déclarations et des conditions de détachement des salariés d’entreprises étrangères. Procédures pénales engagées En matière de travail illégal, l’ASN suit de près les procédures pénales engagées les années précédentes, notamment par des contacts réguliers avec les procureurs de la République. En matière de santé et de sécurité, l’action de l’inspection du travail de l’ASN a conduit, en 2017, à l’ouverture de huit pro- cédures pénales à l’encontre d’EDF ou d’entreprises prestataires dans les domaines suivants: risque amiante, risque électrique, ventilation des locaux, risque de chute de hauteur, conformité d’appareils de levage, détachement de travailleurs, non-décla- ration d’accidents du travail. En matière de durée du travail (non-respect des durées maxi- males quotidiennes et hebdomadaires de travail et non-respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire), les 11 procédures pénales engagées depuis plusieurs années par les inspecteurs du travail ont donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par le parquet de Paris. La proposition de peine a été homologuée par le juge le 21 avril 2017. EDF a été condamnée à des contraventions de 1500 € par salarié (soit un total de 195000 € pour les 130 salariés) et à 5000 € pour le délit d’obstacle aux inspecteurs du travail. Cette condamnation résulte du travail important qui a été fourni par l’inspection du travail de l’ASN et illustre l’intérêt des actions de contrôle collectives et coordonnées. 2.8.2 L’évaluation de la santé et de la sécurité, des relations professionnelles et de la qualité de l’emploi dans les centrales nucléaires Certaines situations de risques professionnels sont toujours pré- occupantes et doivent absolument s’améliorer : les risques liés aux équipements de travail et particulièrement aux appareils de levage, le risque d’explosion et les risques électriques. L’ins- pection du travail constate encore des situations de non-prise en compte systématique du risque lié à la présence d’amiante avant travaux pour éviter les expositions accidentelles. Des progrès sont encore attendus dans le domaine de la gestion de la co-activité (qualité des plans de prévention notamment), du recours à la sous-traitance et des situations de détachement de salariés étrangers. En matière de durée du travail, les durées de repos quotidien et hebdomadaire sont globalement mieux respectées mais la vigilance doit perdurer quant au respect des durées de travail maximales quotidienne et hebdomadaire. 2.9 Le retour d’expérience de l’accident de Fukushima À la suite de l’accident de Fukushima, l’ASN a pris un ensemble de décisions en date du 5 mai 2011 demandant aux exploitants d’installations nucléaires importantes de procéder à des évalua- tions complémentaires de sûreté (ECS). Les conclusions de ces ECS ont fait l’objet d’une position de l’ASN le 3 janvier 2012, qui a elle-même fait l’objet d’un examen dans le cadre des stress tests européens, en avril 2012. Sur la base de l’avis des groupes permanents d’experts et des conclusions des stress tests européens, l’ASN a pris un ensemble de décisions en date du 26 juin 2012 demandant à EDF de mettre en place: ཛྷ ཛྷ un « noyau dur » de dispositions matérielles et organisation- nelles visant, en cas d’agression externe extrême, à: -- prévenir un accident avec fusion du combustible ou en limiter la progression; -- limiter les rejets radioactifs massifs; -- permettre à l’exploitant d’assurer les missions qui lui incombent dans la gestion d’une situation d’urgence; ཛྷ ཛྷ un centre de crise local, permettant de gérer une situation d’urgence sur l’ensemble du site nucléaire en cas d’agression externe extrême; ཛྷ ཛྷ une force d’action rapide nucléaire (FARN) permettant, sur la base de moyens mobiles extérieurs au site, d’intervenir sur un site nucléaire en situation pré-accidentelle ou accidentelle ; ཛྷ ཛྷ un ensemble d’actions correctives ou d’améliorations, notam- ment l’acquisition de moyens de communication et de pro- tection radiologique complémentaires, la mise en place d’instrumentations complémentaires, la prise en compte de risques d’agressions internes et externes de manière étendue, le renforcement de la prise en compte des situations d’urgence. L’ASN a complété ses demandes par un ensemble de décisions en date du 21 janvier 2014 visant à préciser certaines disposi- tions de conception du « noyau dur », en particulier, la définition et la justification des niveaux d’agressions naturelles externes extrêmes à retenir pour le « noyau dur ». De façon générale, les demandes de l’ASN s’inscrivent dans un processus d’amélioration continu de la sûreté au regard des objec- tifs fixés pour les réacteurs de troisième génération, et visent, en complément, à faire face à des situations très au-delà des situations habituellement retenues pour ce type d’installation. Ces demandes sont prises en application de la démarche de défense en profondeur et, à ce titre, portent sur des mesures de prévention et de limitation des conséquences d’un accident, sur la base, à la fois de moyens fixes complémentaires et de moyens mobiles externes prévus pour l’ensemble des installations d’un site au-delà de leur conception initiale.