Rapport de l'ASN 2017

330 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 11  - Le transport de substances radioactives Depuis 2005, une réunion d’échange entre l’ASN et l’AFCN est organisée annuellement, afin de se concerter plus particu- lièrement sur l’instruction des dossiers de sûreté relatifs aux modèles de colis français dont l’agrément est validé en Belgique et d’échanger sur les pratiques d’inspection dans chaque pays. En 2017, les autorités belge et française ont réalisé deux ins- pections conjointes, l’une sur un modèle de colis non soumis à agrément belge utilisé en France et l’autre sur la fabrication d’em- ballages destinés à des transports entre la France et la Belgique. Royaume-Uni L’ASN et l’autorité compétente britannique ( Office for Nuclear Regulation – ONR) ont de nombreux sujets d’intérêt commun, notamment en ce qui concerne les validations des agréments anglais par l’ASN et réciproquement. Des contacts bilatéraux ont lieu régulièrement pour assurer la bonne communication entre les deux autorités. Suisse L’ASN a engagé en 2012 des échanges bilatéraux avec l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) en Suisse. L’ASN et l’IFSN ont décidé de se rencontrer annuellement pour échanger sur les dossiers de sûreté des modèles d’emballages et sur les contrôles des prescriptions associées à la bonne utilisation des colis de trans- port. Une inspection conjointe entre l’ASN et l’IFSN a été réalisée en 2017 pour contrôler la conformité des opérations de fabri- cation d’un modèle de colis agréé par l’ASN et utilisé en Suisse. 5. Bilan et perspectives de l’ASN sur la sûreté du transport de substances radioactives La radioprotection des transporteurs de substances radioactives L’ASN estime que la situation de la radioprotection des transpor- teurs pourrait être améliorée, en particulier pour les transpor- teurs de produits radiopharmaceutiques, qui sont notablement plus exposés que la moyenne des travailleurs. Grâce à l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration des entreprises réali- sant des transports, l’ASN dispose dorénavant d’une meilleure connaissance des caractéristiques des entreprises, ce qui lui per- mettra de mieux adapter ses moyens de contrôle aux enjeux. L’ASN continuera en 2018 de mener des contrôles et des actions de pédagogie auprès des professionnels pour améliorer la situa- tion. L’ASN publiera également en 2018 un guide pour rappeler aux professionnels les dispositions réglementaires applicables en matière de radioprotection, en précisant la façon dont s’ar- ticulent les différentes sources réglementaires (réglementation spécifique aux opérations de transport de substances radio­ actives, code du travail et code de la santé publique), et pour leur indiquer ses recommandations pour la bonne application de ces dispositions. La poursuite des contrôles sur les colis non soumis à un agrément de l’ASN Pris individuellement, les colis non soumis à agrément pré- sentent peu de danger et les accidents les concernant ont jusqu’à présent eu des conséquences sanitaires limitées en termes radiologiques. L’ ASN doit cependant maintenir sa vigilance compte tenu du très grand nombre de ces colis et de la culture de sûreté parfois insuffisante des intervenants du transport. La conformité réglementaire des colis non soumis à agrément s’est améliorée ces dernières années, toutefois des écarts per- sistent. L’ASN poursuivra donc en 2018 son effort de contrôle des modèles de colis non soumis à agrément. La poursuite des contrôles dans le domaine de la fabrication et de la maintenance des emballages de transport soumis à agrément de l’ASN La conception des modèles de colis de transport soumis à agrément de l’ASN fait l’objet d’une instruction approfon- die avant la délivrance éventuelle de l’agrément. Une fois le modèle de colis conçu selon les exigences de la réglementa- tion, il est nécessaire de s’assurer qu’il est fabriqué et qu’il fait l’objet d’opérations de maintenance conformément aux exigences de son dossier de sûreté. À cet égard, les irrégulari- tés détectées au sein de l’usine Creusot Forge, qui ont notam- ment affecté certains emballages de transport, ont démontré l’importance de contrôler les opérations de fabrication et de maintenance d’emballages. L’ ASN a prévu de maintenir en 2018 un nombre important d’inspections sur ces thèmes. Elle veillera en particulier à ce que les conclusions du groupe de travail interne chargé de tirer les enseignements des irrégu- larités de Creusot Forge soient déclinées dans le domaine du transport. L’amélioration de la préparation aux situations d’urgence La gestion des situations de crise est le dernier niveau de la défense en profondeur, qui permet de limiter les consé- quences d’un accident. Les intervenants du transport sont des acteurs importants de cette gestion, notamment pour donner l’alerte et fournir les informations nécessaires aux services de secours. L’ ASN considère que, pour remplir ces obligations, il est nécessaire que les intervenants soient bien préparés aux situations d’urgence. Elle poursuivra donc ses contrôles en 2018 pour s’assurer de la bonne prise en compte des exigences réglementaires qui ont été précisées dans son guide relatif aux plans d’urgence. Par ailleurs, la démarche des ECS sera mise en œuvre pour les colis à forts enjeux. De plus, l’ASN continuera à œuvrer pour une bonne prépa- ration des pouvoirs publics aux situations d’urgence impli- quant un transport, notamment en promouvant la réalisation d’exercices de crise locaux et en diffusant des recommanda- tions sur les actions à mener en cas d’accident. L’instruction de la demande d’agrément du modèle de colis DN 30 La société Daher NT a déposé en 2017 une demande d’agré- ment pour le modèle de colis DN 30, destiné au transport d’un cylindre contenant de l’UF 6 enrichi. L’ ASN a saisi le GPT sur ce sujet afin d’obtenir son avis sur le niveau de sûreté de ce modèle de colis au regard des exigences réglementaires. Le groupe permanent rendra son avis en 2018.