Rapport de l'ASN 2017

329 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 11  - Le transport de substances radioactives a porté auprès du comité TRANSSC des propositions d’évo- lution du SSR-6, après consultation du GPT. Les travaux du comité TRANSSC vont durer jusqu’en 2018 avant d’aboutir à une nouvelle version du document, afin notamment de consul- ter tous les pays concernés et de résoudre les éventuels points de désaccord. 4.3.2 Participation à l’élaboration de la réglementation nationale L’ASN participe à l’élaboration de la réglementation française relative aux transports de substances radioactives. Cette régle- mentation est principalement composée de l’arrêté du 29 mai 2009, et des arrêtés du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et du 18 juillet 2000 relatif au transport et à la manu- tention des matières dangereuses dans les ports maritimes. À ce titre, l’ASN siège au sein de la CITMD, qui est appelée à donner son avis sur tout projet de réglementation relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure. L’ASN est également consultée par le ministère de la Transition écologique et solidaire lorsqu’une modification des trois arrêtés cités ci-dessus peut avoir un impact sur les transports de substances radioactives. En 2017, l’ASN a ainsi rendu un avis sur deux projets d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987. Le cadre réglementaire encadrant la protection des subs- tances radioactives contre les actes de malveillance, hors matières nucléaires qui font l’objet d’un traitement particu- lier, sera totalement revu en 2018. L’ ASN s’assurera que les opérations de transport, au cours desquelles les substances sont particulièrement vulnérables, soient convenablement prises en compte. 4.4 Contribuer à l’information du public L’ ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I er et V du code de l’environnement étend les obliga- tions d’information du public aux responsables d’activité nucléaire. C’est l’article L. 125-10 du code de l’environne- ment qui fixe le seuil à partir duquel le responsable du trans- port doit communiquer les informations qu’un citoyen lui demande. Les seuils sont définis comme étant ceux « au-dessus desquels, en application des conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dange- reuses, du code des transports et des textes pris pour leur appli- cation, le transport de substances radioactives est soumis à la délivrance, par l’ASN ou par une autorité étrangère compétente dans le domaine du transport de substances radioactives, d’un agrément du modèle de colis de transport ou d’une approbation d’expédition, y compris sous arrangement spécial » . Tout citoyen peut donc désormais solliciter des informations auprès des responsables de transport sur les risques présentés par les transports visés par le décret. Depuis plusieurs années, l’ASN a développé l’information mise à disposition du public dans le domaine du contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives. Après avoir consacré un numéro de la revue Contrôle à ce thème en 2012, l’ASN a publié sur son site Internet une analyse des flux de transport de substances radioactives en France. Une fiche d’information sur les transports de substances radioactives à destination du public a été développée en 2014 et est dispo- nible sur www.asn.fr (fiche d’information n° 8). Cette fiche répond à des questions fréquemment posées par le public, telles que les risques présentés par les transports, l’organisa- tion des pouvoirs publics en situation d’urgence ou l’itiné- raire de ces transports. En 2017, l’ASN a entièrement refondu le dossier pédagogique traitant du transport de substances radioactives. Ce dossier est consultable sur www.asn.fr. 4.5 Participer aux relations internationales dans le domaine des transports L’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation interna- tionale font l’objet d’échanges fructueux entre les pays. L’ASN inscrit ces échanges dans une démarche de progrès continu du niveau de sûreté des transports de substances radioactives et favorise les échanges avec ses homologues des autres États. 4.5.1 Travaux de l’Association européenne des autorités compétentes dans le domaine des transports Une association des autorités européennes compétentes pour le transport de substances radioactives ( European Association of Com- petent Authorities on the Transport of Radioactive Material – EACA) a été créée en décembre 2008. Son objectif est d’œuvrer pour l’harmonisation des pratiques relatives au contrôle de la sûreté des transports de substances radioactives et de favoriser les échanges et le retour d’expérience entre les différentes autorités. 4.5.2 Relations bilatérales avec les homologues étrangères de l’ASN L’ASN s’attache à entretenir des relations étroites avec les auto- rités compétentes des pays concernés par de nombreux trans- ports à destination ou en provenance de France. Parmi ceux-ci figurent notamment l’Allemagne, la Belgique, le Royaume-Uni et la Suisse. Allemagne Les autorités française et allemande ont décidé en 2016 de se rencontrer régulièrement afin d’échanger sur certains dossiers techniques. L’ASN participe de plus aux comités techniques franco-allemands concernant le programme de retour des déchets issus du retraitement du combustible irradié allemand. Un nou- vel emballage est en cours de conception en Allemagne pour le transport des déchets compactés. Dans ce cadre, l’autorité de sûreté allemande informe l’ASN de l’avancement de l’instruction technique de la demande d’agrément. Une fois émis, le certifi- cat d’agrément devra être validé par l’ASN pour que le modèle de colis puisse être utilisé en France. Belgique Dans le cadre de sa production d’énergie électrique d’origine nucléaire, la Belgique utilise notamment des emballages de conception française pour réaliser des transports liés au cycle du combustible. Afin d’harmoniser les pratiques et de progres- ser dans le domaine de la sûreté de ces transports, l’ASN et l’autorité compétente belge (Agence fédérale pour le contrôle nucléaire – AFCN), échangent régulièrement leur savoir-faire et leur expérience.