Rapport de l'ASN 2017

324 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 11  - Le transport de substances radioactives la vitesse du véhicule et de le faire escorter. La probabilité d’un accident sévère (et donc d’un choc violent sur le colis) est ainsi fortement diminuée. Une expédition sous arrangement spécial ne peut se faire qu’avec l’accord de l’autorité compétente, qui émet alors une approbation d’expédition sous arrangement spé- cial stipulant les mesures compensatoires à appliquer. Dans le cas de certificats émis à l’étranger, la réglementation internationale prévoit leur reconnaissance par l’ASN. Dans cer- tains cas, cette reconnaissance est automatique et le certificat étranger est directement valable en France. Dans d’autres cas, le certificat étranger n’est valable que s’il est validé par l’ASN, qui délivre alors un nouveau certificat. En 2017, 65 demandes d’agrément ont été déposées par des industriels auprès de l’ASN. L’ASN a délivré 47 certificats d’agrément ou d’approbation d’ex- pédition, dont la répartition selon leur type est présentée dans le graphique 1. La nature des transports et colis concernés par ces certificats est représentée dans le graphique 2. 4.2 Contrôler toutes les étapes de la vie d’un colis L’ASN réalise des inspections à toutes les étapes de la vie d’un colis: de la fabrication et la maintenance d’un emballage, à la préparation des colis, leur acheminement et leur réception. En 2017, l’ASN a réalisé 105 inspections dans le domaine du transport de substances radioactives (tous secteurs confon- dus). Les lettres de suite de ces inspections sont disponibles sur www.asn.fr . 4.2.1 Le contrôle de la fabrication des emballages La fabrication des emballages de transport est une activité sou- mise à la réglementation applicable aux transports de subs- tances radioactives. Le fabricant est responsable de produire des emballages conformes aux spécifications du dossier de sûreté, qui démontre la conformité réglementaire du modèle de colis correspondant. Pour cela, il met en place un système d’assu- rance de la qualité, couvrant toutes les opérations depuis l’ap- provisionnement des pièces et matières premières jusqu’aux contrôles finaux. De plus, le fabricant doit être en mesure de démontrer à l’ASN qu’il respecte les dispositions réglementaires et, en particulier, que les emballages fabriqués sont conformes aux spécifications du dossier de sûreté. Les contrôles effectués par l’ASN dans ce domaine visent à s’assurer que le fabricant remplit ses responsabilités de façon satisfaisante. En 2017, l’ASN a mené cinq inspections des opérations de fabrication de divers emballages disposant d’un agrément de l’ASN, à différentes étapes du processus : soudage, assemblage final, contrôles de fin de fabrication, montage des aménage- ments internes (servant à caler le contenu), etc. Par exemple, l’ASN a inspecté le 23 mars la fabrication des exemplaires 3 et 4 du modèle de colis TN 112, utilisé pour le transport de combustible MOX usé depuis les centrales nucléaires d’EDF vers La Hague. Les inspecteurs ont examiné la façon dont Areva TN, le donneur d’ordres, surveillait son sous-traitant et ont assisté à la mise en place de protections en plomb autour de la virole d’un emballage. Certains emballages sont utilisés pour des transports internationaux. Aussi, trois des inspec- tions portant sur des opérations de fabrication ont été effec- tuées conjointement avec une autorité de sûreté d’un pays étranger : Belgique, Suisse et Espagne. Au cours de ces inspections, l’ASN examine les procédures d’assurance de la qualité mises en place pour réaliser un emballage à partir des données de conception, et contrôle leur mise en œuvre effective. Elle s’assure de la traçabilité des contrôles et des écarts éventuels lors de la fabrication. Elle se rend également dans les ateliers de fabrication, afin de vérifier les conditions d’entreposage des composants de l’emballage, l’étalonnage des appareils de contrôle et le respect des procédures techniques aux différentes étapes de la fabrication (soudage, assemblage…). L’ ASN contrôle le suivi de la fabrication du colis par le maître d’ouvrage et peut intervenir directement sur les sites de ses éventuels sous-traitants, qui se trouvent parfois dans des pays étrangers. L’ASN peut également contrôler la fabrication des spécimens ser- vant aux épreuves réglementaires de chute et aux essais de feu. Les objectifs sont les mêmes que pour le modèle de série car les spécimens doivent être représentatifs et respecter les exigences maximales données par le dossier de fabrication de la maquette, qui fixeront les caractéristiques minimales des emballages réels à fabriquer. Il n’y a pas eu d’inspection de ce type en 2017, car, à la connaissance de l’ASN, aucun spécimen d’épreuve n’était en fabrication. 4.2.2 Le contrôle de la maintenance des emballages L’expéditeur ou l’utilisateur d’un emballage chargé de substances radioactives doit pouvoir prouver à l’ASN que cet emballage est inspecté périodiquement et, le cas échéant, réparé et maintenu en bon état de sorte qu’il continue à satisfaire à toutes les pres- criptions et spécifications pertinentes de son dossier de sûreté et de son certificat d’agrément, même après un usage répété. Pour les emballages agréés, les inspections réalisées par l’ASN concernent, par exemple, les activités de maintenance suivantes: ཛྷ ཛྷ les contrôles périodiques des composants de l’enveloppe de confinement (vis, soudures, joints, etc.); Préparation de l’expédition du colis Robatel R76, novembre 2017.