Rapport de l'ASN 2017

322 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 11  - Le transport de substances radioactives 3. Rôles et responsabilités pour le contrôle des transports de substances radioactives 3.1 Le contrôle de la sûreté et de la radioprotection En France, l’ASN est chargée depuis 1997 du contrôle de la sûreté et de la radioprotection des transports de substances radioactives pour les usages civils et l’Autorité de sûreté nucléaire de défense assure ce rôle pour les transports liés à la défense nationale. Dans son domaine de compétence, l’ASN contrôle, du point de vue de la sûreté et de la radioprotection, toutes les étapes de la vie d’un colis, conception, fabrication, maintenance, expédition, transport à proprement parler, réception, etc. 3.2 La protection contre les actes de malveillance La lutte contre la malveillance consiste à prévenir les actes de sabotage, les pertes, disparitions, vols et détournements des matières nucléaires qui pourraient être utilisées pour fabriquer des armes. Le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) placé auprès du ministre chargé de l’énergie représente réglementairement l’autorité responsable de la lutte contre les actes de malveillance pour les matières nucléaires. 3.3 Le contrôle du transport de marchandises dangereuses La réglementation des transports de marchandises dangereuses relève de la Mission du transport des matières dangereuses du ministère de la Transition écologique et solidaire. Cette struc- ture est chargée des actions relatives à la sécurité du transport des marchandises dangereuses hors classe 7 (radioactive) par voie routière, ferroviaire et de navigation intérieure. Elle dispose d’un organisme de concertation (la Commission interministé- rielle du transport des matières dangereuses – CITMD), appelé à donner son avis sur tout projet de réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route et par voie de navigation intérieure. Les contrôles sur le terrain sont assurés par les contrôleurs des transports terrestres, rattachés aux directions régionales de l’environnement, de l’amé- nagement et du logement (Dreal). Afin que le contrôle des marchandises dangereuses soit aussi cohérent que possible, l’ASN collabore régulièrement avec les administrations concernées. L’ASN est par exemple intervenue en 2017 dans le cadre de la formation des inspecteurs de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) en charge du contrôle du transport aérien de marchandises dangereuses, afin de leur présenter les spécificités de la classe 7 ainsi que le retour d’expérience des inspections de l’ASN sur ces thèmes. La répartition des différentes missions de contrôle est synthé- tisée dans le tableau 3. 4. L’action de l’ASN dans le domaine du transport de substances radioactives 4.1 Délivrer les certificats d’agrément et les approbations d’expédition Les colis de types B et C, ainsi que les colis contenant des matières fissiles et ceux qui contiennent plus de 0,1 kg d’UF 6 , doivent dis- poser d’un agrément de l’ASN pour pouvoir être transportés. Les concepteurs des modèles de colis qui font une demande d’agré- ment auprès de l’ASN doivent fournir, à l’appui de leur demande, un dossier de sûreté permettant de démontrer la conformité du colis à l’ensemble des prescriptions réglementaires. Avant de prendre la décision de délivrer ou non un agrément, l’ASN instruit ce dossier, en s’appuyant sur l’expertise de l’IRSN, afin de vérifier que les démonstrations sont pertinentes et probantes. Le cas échéant, la délivrance de l’agrément est accompagnée de demandes afin que la démonstration de sûreté soit complétée. Dans certains cas, l’expertise de l’IRSN est complétée par une réunion du GPT. Les avis des groupes permanents d’experts sont systématiquement publiés sur www.asn.fr. Le GPT s’est par exemple réuni en 2017 pour examiner le modèle de colis TN G3, TABLEAU 3 : administrations en charge du contrôle du mode de transport et des colis MODE DE TRANSPORT CONTRÔLE DU MODE DE TRANSPORT CONTRÔLE DES COLIS Mer Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) du ministère de la Transition écologique et solidaire. La DGITM est en particulier chargée du contrôle du respect des prescriptions s’appliquant aux navires contenues dans le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord des navires (recueil INF – «  Irradiated Nuclear Fuel  »). La DGITM est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et en coordination étroite avec l’ASN pour les colis de substances radioactives. Route, rail, voies navigables Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) du MTES. La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) est chargée du contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASN, des colis de substances radioactives. Air Direction générale de l’aviation civile (DGAC) du MTES. La DGAC est compétente pour le contrôle des colis de marchandises dangereuses en général et, en coordination étroite avec l’ASN, pour les colis de substances radioactives.