Rapport de l'ASN 2017

309 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 10  - Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources sources de rechercher différentes filières d’élimination auprès des fournisseurs de sources ou de l’Andra, sans imposer la res- titution de la source au fournisseur d’origine. L’ASN poursuit sa collaboration avec l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Une convention, signée en 2014, formalise les échanges sur les pra- tiques d’inspection et lamise en place demodalités d’informations réciproques permettant d’améliorer l’efficacité et la complémen- tarité des inspections. Une rencontre annuelle permet de faire le point sur le fonctionnement de cette collaboration. Les vétérinaires Depuis maintenant plusieurs années, la situation administra- tive des structures vétérinaires est en constante amélioration. Fin 2017, l’ASN dénombre près de 4391 structures déclarées ou autorisées sur environ 5000 structures vétérinaires iden- tifiées comme mettant en œuvre des rayonnements ionisants sur le territoire. Parmi les activités vétérinaires, celles réalisées sur les grands animaux (majoritairement des chevaux) et à l’extérieur des éta- blissements vétérinaires spécialisés (dites « en conditions de chantier »), sont jugées comme celles comportant le plus d’en- jeux de radioprotection, notamment par rapport aux personnes extérieures à la structure vétérinaire qui participent à ces inter- ventions. Les inspections réalisées par l’ASN sur ces structures vétérinaires ont permis d’identifier des axes d’amélioration sur lesquels l’ASN reste vigilante lors de l’instruction des demandes d’autorisation et des inspections: ཛྷ ཛྷ le suivi des travailleurs par dosimétrie opérationnelle et les contrôles internes de radioprotection; ཛྷ ཛྷ la mise en place du zonage radiologique; ཛྷ ཛྷ la nécessité de renforcer la radioprotection des personnes exté- rieures à l’établissement vétérinaire qui participent aux dia- gnostics radiologiques. Le résultat des efforts menés par les instances vétérinaires depuis plusieurs années pour se conformer à la réglementation a pu être constaté par les inspecteurs qui ont relevé de bonnes pra- tiques de terrain dans les structures inspectées, notamment: ཛྷ ཛྷ la présence de PCR internes dans la plupart des structures; ཛྷ ཛྷ l’utilisation quasi-systématique d’équipements de protection individuelle; ཛྷ ཛྷ une démarche d’optimisation des conditions de réalisation des diagnostics menée dans presque toutes les structures. La forte implication de la profession à l’échelle nationale pour harmoniser les pratiques, sensibiliser et former des élèves vété- rinaires, élaborer des documents cadres et des guides est un élé- ment jugé très positif par l’ASN, qui participe chaque année à des rencontres avec les instances nationales de la profession (et plus particulièrement la Commission de radioprotection vété- rinaire) en collaboration avec la DGT. Les activités de radiologie conventionnelle réalisées sur des ani- maux de compagnie (activités dites « canines ») comportent de plus faibles enjeux de radioprotection mais représentent un nombre très important d’établissements. Dans le cadre de sa démarche graduée, qui consiste à adapter les modalités de contrôle aux enjeux de radioprotection, l’ASN a mené en 2015 et 2016 une campagne de contrôle expérimentale qui faisait appel à des modes de contrôle dématérialisés. La campagne a eu lieu dans sept départements (Aisne, Allier, Aube, Cantal, Haute-Loire, Pas-de-Calais et Puy-de-Dôme). Cette expérimentation, menée en étroite collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre vété- rinaire, est jugée positivement par l’ASN qui étudiera l’opportu- nité de reconduire ce type de contrôle dans d’autres domaines ou d’autres régions dans les prochaines années. Les fournisseurs de sources de rayonnements ionisants L’ASN considère que les fournisseurs de générateurs électriques de rayonnements ionisants font l’objet d’un encadrement régle- mentaire encore insuffisant, alors que la mise sur le marché d’ap- pareils revêt une importance première pour l’optimisation de l’exposition ultérieure des utilisateurs de ces mêmes appareils (voir point 4.4). Les travaux menés par l’ASN dans ce domaine ont conduit à la publication de la décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 puis à une révision de cette décision en 2017 avec la publication de la décision du 13 juin 2017. Un encadrement réglementaire des appareils distribués en France est également envisagé sur le modèle des appareils contenant des sources radioactives. Les cyclotrons Dans ce domaine, l’ASN exerce sa mission de contrôle depuis début 2010; chaque nouvelle installation ou toute modifica- tion importante d’une installation existante fait l’objet d’une instruction complète par l’ASN. Les principaux enjeux de radio­ protection sur ces installations doivent être pris en compte dès la conception. L’application des normes, en particulier la norme NF M 62-105 « Accélérateurs industriels: installa- tions », ISO10648-2 « Enceintes de confinement » et ISO17873 « Système de ventilation des installations nucléaires », garantit une utilisation sécurisée des équipements et permet une réduc- tion importante des risques. Les établissements disposant d’un cyclotron et fabriquant des radionucléides et des produits en contenant sont soumis à des limites de rejets d’effluents gazeux fixées dans leur autorisation. Les niveaux de rejets dépendent des fréquences et des types de productions réalisées. Afin de diminuer au maximum l’activité rejetée en sortie de che- minée, des systèmes de filtration et de piégeage des effluents gazeux sont installés dans les enceintes de production et dans les réseaux d’extraction des installations. De ce fait, les très basses activités rejetées et la faible période des radionucléides rejetés sous forme gazeuse conduisent à l’absence d’impact sur le public et l’environnement. Certains exploitants ont également mis en place des systèmes de récupération des gaz pour décroissance avant leur rejet, installés au plus près des enceintes blindées, permettant une diminution notable des activités rejetées dans l’environnement. L’ ASN réalise une dizaine d’inspections dans ce type d’éta- blissements chaque année. Les aspects liés à la radioprotec- tion, à la sécurité d’utilisation ainsi qu’au bon fonctionnement des cyclotrons et des plateformes de production font l’objet d’une attention particulière lors des inspections. Le champ des inspections réalisées inclut, outre les éléments relatifs à la radioprotection, le suivi et la maintenance des équipements de production, le contrôle des systèmes de surveillance et d’asservissement ainsi que les bilans des rejets gazeux. Ces