Rapport de l'ASN 2017

305 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 10  - Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources à des personnes dûment autorisées, à interposer une ou plusieurs barrières de protection physique entre les sources et les personnes non autorisées à y accéder, à rendre obli- gatoires des dispositifs de détection des intrusions ou à assurer le suivi de ces sources. Des industriels et parties prenantes ont été conviés à participer à une partie de ces travaux pour faire part de leurs remarques et observations sur les orientations proposées. Comme indiqué précédemment, l’ASN, par sa connaissance des sources et installations, a activement pris part aux travaux d’élaboration de cette réglementation. Elle sera consultée, en 2018, sur le projet d’arrêté ministériel portant sur la sécurité des sources. 5. Les principaux incidents en 2017 Les contrôles appliqués aux sources de rayonnements et le bilan complet des événements de radioprotection dont l’ASN a eu connaissance dans le domaine du nucléaire de proximité sont présentés dans le chapitre 4 de ce présent rapport. La radiographie industrielle Plusieurs incidents impliquant les activités de radiographie indus- trielle sont déclarés à l’ASN chaque année. Comme en 2016 et contrairement aux années précédentes, aucun incident n’a été classé au niveau 2 de l’échelle INES en 2017. Le graphique 8 illustre l’évolution des incidents déclarés ces dernières années. Le graphique 9 permet d’identifier les facteurs mis en cause lors de ces incidents. L’ analyse des événements confirme que le balisage est une étape clef dans la préparation et la conduite des chantiers de gammagraphie. Le retour d’expérience montre également que la bonne vérification de la position de sécurité de la source est essentielle pour maîtriser les conséquences dosimétriques de cette activité. Pour cela, les opérateurs disposent de différents moyens complémentaires qui constituent les barrières de sécurité (voyants de l’appareil, mesure au radiamètre…). L’ incident le plus remarquable de l’année 2017 concerne l’exposition anormale de deux opérateurs qui sont inter- venus dans la zone d’opération pour procéder aux change- ments des films alors que la source n’avait pas été remise en position de sécurité. Les dosimètres passifs des opérateurs ont enregistré des doses efficaces de 9 et 3 mSv, ce qui cor- respond, pour l’un des opérateurs, à un dépassement en une seule opération de plus d’un quart de la limite de dose indi- viduelle annuelle réglementaire (20 mSv). L’ analyse menée par l’exploitant et l’ASN a identifié de nom- breuses défaillances dans l’organisation de la radioprotection, notamment l’absence de balise lumineuse signalant l’émission de rayonnements ionisants, le non-port du dosimètre opé- rationnel et l’absence d’un opérateur titulaire du Certificat d’aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle. Nombre d’événements 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2017 2016 0 5 10 15 20 25 GRAPHIQUE 8 : évolution du nombre d’événements déclarés à l’ASN en radiographie industrielle Hors INB En INB Balisage Perte de contrôle de source Divers Exposition anormale des travailleurs Dégradation de l’appareil 0 5 10 15 20 25 30 35 40 GRAPHIQUE 9 : principales causes des événements déclarés en radiographie industrielle à l’ASN sur la période 2015-2017 Nombre d’événements ■ Perte de contrôle de source: situation où la source ne peut revenir normalement en position de sécurité à l’intérieur de l’appareil. ■ Balisage: balisage insuffisant ou mal dimensionné, intrusion, volontaire ou non, à l’intérieur de ce balisage. ■ Dégradation de l’appareil: situation où l’appareil de gammagraphie est dégradé (par exemple: chute de l’appareil) ■ Exposition anormale des travailleurs: situations pour lesquelles l’exposition des travailleurs n’est pas conforme avec l’analyse de poste (par exemple: exposition d’un radiologue lorsque la source n’est pas en position de sécurité). Une série d’incidents répertoriée en 2014 dont l’origine était la rupture du doigt obturateur sur les appareils de type GAM 80/120 avait conduit l’ASN à demander au fournis- seur la mise en place d’actions préventives dans le cadre de la maintenance annuelle des appareils. Depuis 2015, un seul événement de ce type a été déclaré, en 2016, à l’ASN. D’autres incidents de blocage de sources ont été signalés ayant pour origine des défaillances telles que le non-raccor- dement des gaines ou câbles de télécommande ou des gaines d’éjection. Ces incidents ont été correctement gérés par les