Rapport de l'ASN 2017

304 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 10  - Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources répartit les compétences de contrôle dans les diverses installa- tions, en incluant la protection contre les actes de malveillance dans les préoccupations que doivent prendre en compte les res- ponsables d’activités nucléaires et les services instructeurs des demandes d’autorisation. 4.5.2 Les sources et installations concernées Le contrôle de la sécurité des sources portera sur l’ensemble des sources de rayonnements ionisants. Des prescriptions réglementaires supplémentaires seront cependant prises pour renforcer la sécurité des sources présentant les plus forts enjeux de sécurité. Il s’agit notamment des sources radioactives scellées de catégorie 1, 2 et 3 au sens de la catégorisation de l’AIEA. On dénombre, dans le secteur civil, environ 4000 sources pré- sentant de tels enjeux de sécurité réparties dans quelque 250 ins- tallations en France. Ces sources sont détenues essentiellement à des fins d’irradiation industrielle, de télégammathérapie, de radiographie industrielle et de curiethérapie. Les sources de radiographie industrielle, du fait de leur utilisation fréquente sur chantiers, présentent des enjeux particuliers de sécurité lors de leur transport. Comme expliqué au paragraphe 4.6.1, le contrôle de la sécurité de ces sources sera essentiellement assuré par l’ASN. Les sources ne relevant pas des catégories 1, 2 ou 3 mais qui présentent des enjeux de sécurité identiques, par exemple du fait de leur regroupement lors des périodes d’entreposage avec d’autres sources, pourront également faire l’objet de disposi- tions de sécurité renforcées. 4.5.3 Un premier repérage des conditions de sécurité des sources scellées de haute activité L’ASN a poursuivi ses actions de repérage de l’état des lieux en matière de sécurité des sources scellées de haute activité ou pré- sentant des enjeux de sécurité équivalents actuellement déte- nues dans les installations existantes. Ce repérage a conduit à la réalisation d’environ 350 visites de la part de l’ASN. À ce jour, la quasi-totalité des exploitants détenant des sources scellées de haute activité qui seront contrôlés par l’ASN au titre de la protection des sources contre les actes de malveillance ont fait l’objet d’une telle visite. L’ASN a réalisé une synthèse des informations collectées pen- dant ces visites, qui a notamment permis d’alimenter les travaux d’élaboration des futures prescriptions réglementaires pilotés par le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l’énergie et d’étudier l’impact de ces prescriptions (voir paragraphe suivant). 4.5.4 Les travaux réglementaires Le groupe de travail piloté par le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’environnement a pour- suivi en 2017 ses travaux d’élaboration des projets de textes réglementaires portant sur la sécurité des sources: ཛྷ ཛྷ en intégrant au décret en préparation modifiant le code de la santé publique (voir chapitre 3), pris en application de l’or- donnance n° 2016-128 du 10 février 2016, les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du contrôle de la protection des sources contre les actes de malveillance. En particulier, dès sa mise en application, certains responsables d’activité nucléaire devront catégoriser leurs sources en fonction des enjeux de sécurité qu’elles présentent et établir une liste des personnes qui seront autorisées à accéder aux sources les plus dangereuses, à les convoyer et à accéder aux informations relatives à leur protection contre les actes de malveillance ; ཛྷ ཛྷ en préparant un projet d’arrêté ministériel visant à fixer des prescriptions techniques et organisationnelles que les res- ponsables d’activités nucléaires devront mettre en œuvre pour protéger leurs sources contre des actes de malveil- lance. Cet arrêté, dont la publication est prévue en 2018, devrait entrer en vigueur de manière progressive. Les pres- criptions visent notamment, sur la base d’une approche gra- duée aux enjeux de sécurité, à limiter l’accès aux sources COMPRENDRE Catégorisation des sources radioactives Les sources radioactives sont classées par l’AIEA, sur la base de scénarios d’exposition définis, en cinq catégories, de 1 à 5, en fonction de leur capacité à créer des effets néfastes précoces sur la santé humaine si elles ne sont pas gérées d’une manière sûre et sécurisée. Les sources de la catégorie 1 sont considérées comme extrêmement dangereuses et celles de la catégorie 5 comme très peu susceptibles d’être dangereuses. Les sources de catégorie 1 à 3 sont considérées, à des degrés divers, comme dangereuses pour les personnes. Cette catégorisation se base uniquement sur la capacité des sources à créer des effets déterministes dans certains scénarios d’exposition et ne doit donc en aucun cas être considérée comme la justification d’une absence de danger pour une exposition à une source de catégorie 4 ou 5, une telle exposition pouvant être à l’origine d’effets stochastiques à plus long terme. Dans tous les cas, les principes de justification et d’optimisation doivent donc être respectés. 0 10 20 30 40 50 60 70 Source de catégorie 1 Source de catégorie 2 Source de catégorie 3 GRAPHIQUE 7 : répartition du contrôle de la protection des sources contre les actes de malveillance ASN HFDS ASN et HFDS Ministère de la Défense en %