Rapport de l'ASN 2017

303 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 10  - Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources celle de disposer d’une autorisation de l’ASN pour l’activité de dépose et d’entreposage des paratonnerres, en application des articles L. 1333-1, L. 1333-4, R. 1333-17 du code de la santé publique. Des actions de contrôle sur le terrain vis-à-vis des sociétés impliquées dans la reprise de ces objets sont menées par l’ASN, et ont été renforcées avec des inspections inopinées sur les chantiers de dépose. L’Andra estime à 40000 le nombre de paratonnerres radioactifs qui ont été installés en France. Près de 10000 ont déjà fait l’objet d’une dépose et d’une reprise par l’Andra. Le rythme annuel de dépose est d’environ 450 par an. Des informations complémentaires sur les paratonnerres radio­ actifs sont disponibles sur www.andra.fr et le site de l’association Inaparad www.paratonnerres-radioactifs.com . 4.4 Le renforcement de la réglementation des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants La décision n° 2017-DC-0591 de l’ASN du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont utilisés des rayon- nements X est entrée en vigueur le 1 er  octobre 2017 (voir cha- pitre 3). Cette décision remplace la décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 sans créer d’exigences supplémentaires pour les installations déjà conformes. Elle concerne des installa- tions du domaine industriel et scientifique (recherche) comme la radiographie industrielle en casemate par rayonnements X, la radiologie vétérinaire. Elle prend en compte le retour d’expé- rience et fixe les objectifs à atteindre en termes de radioprotec- tion en retenant une approche graduée au regard des risques. Au niveau de la conception des appareils, l’ASN souhaite com- pléter les dispositions introduites en 2007 dans le code de la santé publique et achever ainsi l’élaboration du cadre réglemen- taire permettant de soumettre à autorisation la distribution des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants, au même titre que les fournisseurs de sources radioactives. Sur ce point, l’expérience montre qu’une instruction technique de dos- sier entre l’ASN et les fournisseurs/fabricants d’appareils apporte des gains substantiels en matière d’optimisation de la radiopro- tection (voir points 3 et 4.2.1). Il n’existe pas, pour les appareils électriques utilisés à des fins non médicales, d’équivalent au marquage CE obligatoire pour les dispositifs médicaux, attestant de la conformité à plusieurs normes européennes qui couvrent divers aspects, dont la radio- protection. Par ailleurs, le retour d’expérience montre qu’un grand nombre d’appareils ne disposent pas d’un certificat de conformité aux normes applicables en France. Ces normes sont obligatoires depuis de nombreuses années mais certaines de leurs exigences sont devenues en partie obsolètes ou inappli- cables du fait de l’absence de révisions récentes. Sur la base des travaux réalisés en collaboration avec le Laboratoire central des industries électriques (LCIE), le CEA et l’IRSN, des projets visant à définir les exigences minimales de radioprotection pour la conception des appareils électriques générant des rayon- nements X ont été élaborés et une consultation technique infor- melle des parties prenantes (fournisseurs, fabricants français et étrangers, principaux utilisateurs) a été conduite en 2015. L’analyse des différentes contributions est en cours, avec l’appui de l’IRSN et des différents acteurs de référence (CEA et LCIE). Les conclusions de ces travaux seront prises en compte dans la définition des nouveaux régimes cités au paragraphe 4.2.2 afin de créer un nouveau cadre réglementaire pour la distribution des appareils électriques générateurs de rayonnements ionisants. 4.5 La mise en place d’un contrôle de la protection des sources radioactives contre les actes de malveillance Si les mesures de sûreté et de radioprotection auxquelles conduit la réglementation permettent de garantir un certain niveau de protection face au risque d’actes malveillants, elles ne peuvent être considérées comme suffisantes pour toutes les sources. Un renforcement du contrôle de la protection contre les actes de malveillance utilisant des sources radioactives scellées dange- reuses a donc été vivement encouragé par l’AIEA, qui a publié dans ce domaine un code de conduite sur la sûreté et la sécu- rité des sources radioactives (approuvé par le Conseil des gou- verneurs le 8 septembre 2003) ainsi que des orientations pour l’importation et l’exportation de sources radioactives (publiées en 2005). Le G8 a soutenu cette démarche, notamment lors du sommet d’Évian (juin 2003), et la France a confirmé à l’AIEA qu’elle travaillait en vue de l’application des orientations énoncées dans le code de conduite (engagements du Gouverneur pour la France du 7 janvier 2004 et du 19 décembre 2012). L’ objectif général du code est d’obtenir un niveau élevé de sûreté et de sécurité des sources radioactives qui peuvent présenter un risque important pour les personnes, la société et l’environnement. 4.5.1 L’organisation retenue pour le contrôle de la sécurité des sources Le contrôle des sources à des fins de radioprotection et de sûreté et celui à des fins de lutte contre les actes de malveillance pré- sentent de nombreuses interfaces et des objectifs cohérents. C’est la raison pour laquelle les homologues de l’ASN à l’étranger sont en général chargés de contrôler les deux domaines. L’ ASN dispose pour ce faire d’une solide connaissance de terrain des sources concernées et des responsables d’activités nucléaires, que ses divisions territoriales inspectent régulièrement. La France peut également s’appuyer sur un système de protec- tion contre les actes de malveillance existant pour les matières nucléaires mis en œuvre par les services du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l’énergie. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place une orga- nisation du contrôle de la protection des sources de rayonne- ments ionisants contre les actes de malveillance (ci-après appelé contrôle de la sécurité des sources) qui tient compte des dispo- sitifs de contrôle préexistants en confiant: ཛྷ ཛྷ aux services du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère en charge de l’énergie le contrôle de la sécurité des sources dans les installations dont la sécurité relève déjà de leur contrôle; ཛྷ ཛྷ à l’ASN le contrôle de la sécurité des sources détenues par les autres responsables d’activités nucléaires. Le processus législatif nécessaire à la mise en place de ce contrôle, engagé en 2008 par le Gouvernement avec le concours de l’ASN, a abouti à l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016, qui