Rapport de l'ASN 2017

300 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 10  - Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources Les utilisateurs Le cas des sources radioactives En 2017, l’ASN a instruit et notifié 280 autorisations nouvelles, 942 renouvellements ou mises à jour et 235 annulations d’autorisation. Le graphique 5 présente les autorisations délivrées ou annulées en 2017 et l’évolution de ces données ces cinq dernières années. Une fois l’autorisation obtenue, le titulaire peut s’approvisionner en sources. Dans ce but, il reçoit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) des formulaires de demande de fournitures permettant à l’institut de vérifier – dans le cadre de ses missions de tenue à jour de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants – que les commandes se font confor- mément aux autorisations délivrées à l’utilisateur et à son four- nisseur. Si tel est bien le cas, le mouvement est alors enregistré par l’IRSN, qui avise les intéressés que la livraison peut être réalisée. En cas de difficulté, le mouvement n’est pas validé et l’IRSN saisit l’ASN (voir encadré). Le cas des générateurs électriques de rayonnements ionisants L’ASN a en charge le contrôle de ces appareils depuis 2002 et monte progressivement en puissance dans ce domaine où de nombreuses régularisations administratives sont nécessaires. Elle a accordé, en 2017, 146 autorisations et 319 renouvel- lements d’autorisation pour l’utilisation de générateurs élec- triques de rayonnements X. L’ ASN a également délivré en 2017, 346 récépissés de déclaration pour des appareils électriques de rayonnements ionisants. Au total, 2199 autorisations et 4570 récépissés de déclara- tion ont été délivrés pour des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants depuis la parution du décret n° 2002-460. Le graphique 6 illustre cette évolution de ces dernières années. À NOTER Le suivi des sources radioactives Le code de la santé publique prévoit, dans ses articles R. 1333-47 à 49, l’enregistrement préalable par l’IRSN des mouvements de radionucléides sous forme de sources radioactives et dans son article R. 1333-50 le suivi de ces radionucléides. La décision n° 2015-DC-0521 de l’ASN du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d’enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant précise les modalités d’enregistrement des mouvements et les règles de suivi de radionucléides sous forme de sources radioactives. Cette décision, applicable depuis le 1 er  janvier 2016, prend en compte le fonctionnement existant et le complète notamment sur les points suivants en : ཛྷ ཛྷ graduant les actions de contrôle sur les sources en fonction de la dangerosité de celles-ci; ཛྷ ཛྷ confirmant l’absence d’enregistrement pour les sources d’activité inférieure aux seuils d’exemption; ཛྷ ཛྷ imposant des délais entre l’enregistrement des mouvements de sources et le mouvement lui-même; ཛྷ ཛྷ imposant que chaque source soit accompagnée d’un document appelé « certificat de source » mentionnant toutes ses caractéristiques et qui doit être transmis à l’IRSN dans les deux mois suivant la réception de la source. GRAPHIQUE 5 : autorisations « utilisateur » de sources radioactives délivrées chaque année 0 200 400 600 800 1 000 1 200 Autorisations nouvelles Renouvellements-modifications d'autorisations Annulations Nombre d’établissements autorisés 2016 2017 2015 2014 2013