Rapport de l'ASN 2017

299 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 10  - Les sources de rayonnements ionisants et les utilisations industrielles, vétérinaires et en recherche de ces sources L’ évaluation du bénéfice attendu d’une activité nucléaire et du détriment sanitaire associé peut conduire à interdire une acti- vité pour laquelle le bénéfice apparaît insuffisant au regard du risque. Soit l’interdiction est prononcée de façon générique, soit l’autorisation requise au titre de la radioprotection n’est pas délivrée ou reconduite. Pour les activités existantes, une réévaluation de la justification est engagée lors des renouvel- lements d’autorisation si l’état des connaissances et des tech- niques le justifie. L’ optimisation est une notion qui doit être appréciée en fonc- tion du contexte technique et économique et elle nécessite une forte implication des professionnels. L’ ASN considère en particulier que les fournisseurs d’appareils sont au cœur de la démarche d’optimisation (voir point 3). En effet, ils sont responsables de la mise sur le marché des appareils et doivent donc concevoir ceux-ci de façon à réduire au mini- mum l’exposition des futurs utilisateurs. L’ ASN contrôle éga- lement l’application du principe d’optimisation dans le cadre de l’instruction des dossiers d’autorisation, des inspections qu’elle réalise et lors de l’analyse des différents événements significatifs qui lui sont déclarés. 4.2.2 Les régimes d’autorisation et de déclaration applicables Les demandes relatives à la détention et l’utilisation de rayon- nements ionisants sont instruites par les divisions territoriales de l’ASN. L’ instruction des demandes d’autorisation concer- nant la fabrication et la distribution de sources ou d’appareils en contenant est centralisée au niveau national. Comme indi- qué dans le chapitre 3, qui décrit la réglementation applicable, la transposition en droit français de la directive européenne n° 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 va notamment per- mettre de mettre en place un troisième régime administratif intermédiaire entre les régimes de la déclaration et de l’au- torisation : il s’agit du régime de l’autorisation simplifiée, dit « régime d’enregistrement ». L’ ASN prépare une nomenclature de répartition des différentes catégories d’activités nucléaires dans ces trois régimes, qui sera progressivement mise en œuvre à partir de 2018. Cette évolution permettra à l’ASN de poursuivre la mise en place de sa démarche d’approche graduée, qui consiste à adapter les contraintes réglementaires et le niveau de contrôle aux risques présentés par l’activité nucléaire. Le régime d’autorisation Dans le cadre de cette démarche (voir supra ), l’ASN a élaboré des formulaires de demandes d’autorisation adaptés à chaque activité et disponibles sur www.asn.fr . Ces documents sont conçus pour que les demandes d’auto- risation soient formulées par le représentant d’une personne morale comme le permet le code de la santé publique. Ils ouvrent cependant la possibilité, après justification, de demander une autorisation en tant que personne physique. Les formulaires précisent la liste des documents qui doivent être joints à la demande. L’ensemble des autres documents listés en annexe à la décision n° 2010-DC-0192 de l’ASN du 22 juillet 2010 doit bien sûr être en possession du demandeur et conservé à la dis- position des inspecteurs en cas de contrôle. L’ ASN est par ail- leurs susceptible de demander des compléments dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation. Les activités du nucléaire de proximité se distinguent par leur grande hétérogénéité et le nombre important d’exploitants concernés. L’ASN doit donc adapter ses efforts à leurs enjeux de radioprotection pour les contrôler efficacement. La révision des régimes administratifs citée précédemment conduira à une révision progressive de ces formulaires. Le régime déclaratif Afin d’établir une meilleure adaptation du niveau des exigences réglementaires aux enjeux de radioprotection, l’ASN a intro- duit un régime de déclaration dans les domaines industriel, de recherche et vétérinaire en 2009. Cette démarche a abouti à la publication de plusieurs décisions homologuées (voir chapitre 3) définissant, d’une part, le champ d’application de ce régime, d’autre part, ses modalités de mise en œuvre. Sont concernés: ཛྷ ཛྷ les appareils de radiodiagnostic vétérinaire utilisés exclusive- ment à poste fixe et répondant à l’une des conditions suivantes: -- le faisceau d’émission est directionnel et vertical, à l’exclu- sion de l’ensemble des appareils de tomographie; -- l’appareil est utilisé à des fins de radiographie endobuccale (décision n° 2009-DC-0146 de l’ASN du 16 juillet 2009 modifiée); ཛྷ ཛྷ les appareils électriques émettant des rayonnements ionisants dont le débit d’équivalent de dose à 10 cm de toute surface accessible dans les conditions normales d’utilisation et du fait de leur conception est inférieur à 10 microsieverts par heure (µSv/h). Par décision n° 2015-DC-0531 de l’ASN du 10 novembre 2015, l’ASN a élargi le champ des activités soumises à déclaration à tous les utilisateurs et détenteurs de ces appareils afin d’intégrer sans ambiguïté dans le régime de déclaration toutes les activi- tés d’utilisation de ces catégories d’appareils, à savoir la mise en service, le contrôle, la maintenance, la formation…pour autant que ces utilisations ne conduisent pas à modifier les dispositifs de sécurité ou le blindage de protection radiologique. Le régime de déclaration s’applique également aux activités visant à l’installation, la maintenance ou la dépose des détecteurs de fumée à chambre d’ionisation (DFCI) (voir point 4.3). Les formulaires de déclaration établis par l’ASNont été conçus de façon à en simplifier l’utilisation et le traitement. Aucun document n’est à joindre au formulaire de déclaration. L’ASN envisage un élargissement du champ des activités soumises à déclaration et poursuit parallèlement l’ouverture de son portail de télédéclaration permettant de simplifier encore les démarches. Ce dispositif est d’ores et déjà enœuvre pour les déclarations des activités de trans- port (voir chapitre 11) et pour les activités médicales. 4.2.3 Les statistiques de l’année 2017 Les fournisseurs Compte tenu du rôle fondamental tenu par les fournisseurs de sources ou d’appareils en contenant pour la radioprotection des futurs utilisateurs (voir points 3 et 4.2.1), l’ASN exerce un contrôle renforcé dans ce domaine. Au cours de l’année 2017, 62 demandes d’autorisation de distribution de sources ou de renouvellements d’autorisation ont été instruites par l’ASN et 41 inspections réalisées.