Rapport de l'ASN 2017

23 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 En France, le responsable d’une activité nucléaire doit assurer la sûreté de son activité. Il ne peut pas déléguer cette responsabilité et doit assurer une surveillance perma- nente de son activité et dumatériel utilisé. Compte tenu des risques liés aux rayon- nements ionisants pour les personnes et l’environnement, l’État exerce un contrôle des activités nucléaires, contrôle qu’il a confié à l’ASN. Le contrôle des activités nucléaires est une mission fondamentale de l’ASN. Son objec- tif est de vérifier que tout exploitant assume pleinement sa responsabilité et respecte les exigences de la réglementation relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour protéger les personnes et l’environ- nement des risques liés à la radioactivité. L’inspection constitue le moyen de contrôle privilégié de l’ASN: un ou plu- sieurs inspecteurs de l’ASN (inspecteurs de la sûreté nucléaire, inspecteurs de la sûreté du transport de substances radioactives, inspecteurs du travail ou inspecteurs de la radioprotection) se rendent sur un site ou dans un service, ou auprès de trans- porteurs de substances radioactives. L’ins- pection fait l’objet d’une lettre de suite adressée au responsable du site ou de l’ac- tivité contrôlée et publiée sur www.asn.fr . Le contrôle porte sur les aspects matériels, organisationnels et humains. L’action de contrôle de l’ASN s’exerce également par d’autres moyens comme l’instruction de demandes d’autorisation et l’analyse des événements significatifs. Elle est proportionnée au niveau de risque présenté par l’installation ou l’activité. Elle concrétise son action de contrôle à la suite des évaluations de la sûreté et de la radio- protection dans chaque secteur d’activité par des décisions, des prescriptions, des documents de suite d’inspection, le cas échéant des sanctions administratives ou pénales. Appréciations En 2017, ont été déclarés à l’ASN: ཛྷ ཛྷ 1165 événements significatifs concer- nant la sûreté nucléaire, la radioprotec- tion et l’environnement dans les INB 04 Le contrôle des activités nucléaires et des expositions aux rayonnements ionisants dont 1040 sont classés sur l’échelle INES 1 (949 événements de niveau 0, 87 événements de niveau 1 et quatre de niveau 2). Parmi ces événements, 18 événements significatifs ont été classés comme des « événements génériques » dont trois au niveau 1 de l’échelle INES et trois au niveau 2 ; ཛྷ ཛྷ 66 événements significatifs concernant le transport de substances radioactives, dont deux événements de niveau 1 sur l’échelle INES ; ཛྷ ཛྷ 655 événements significatifs concer- nant la radioprotection pour le nucléaire de proximité, dont 183 clas- sés sur l’échelle INES (dont 36 événe- ments de niveau 1 et trois de niveau 2). L’année 2017 a été marquée par plu- sieurs événements classés au niveau 2 sur l’échelle INES, dans le domaine des centrales nucléaires et dans le domaine médical. En 2017, à la suite des actions de contrôle conduites, les inspecteurs de l’ASN ont transmis 12 procès-verbaux aux procu- reurs de la République. L’ASN a pris trois mesures administratives en 2017 (mises en demeure, consignation de sommes…) vis-à-vis de responsables d’activités nucléaires. 1 . INES : International Nuclear and Radiological Event Scale (échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques) . En matière de protection de l’envi- ronnement, l’année 2017 a été mar- quée par l’adoption de la décision n° 2017-DC-0588 de l’ASN du 6 avril 2017 fixant les modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’ef- fluents et de surveillance de l’environ- nement applicables spécifiquement aux réacteurs électronucléaires à eau sous pression, et par le lancement du plan micropolluants 2016-2021, au travers duquel l’ASN suivra attentivement la réduction progressive des rejets de cuivre et de zinc des centrales nucléaires. Enfin, la réunion, en octobre 2017, du comité de suivi du plan d’action mis en place à la suite de la parution du livre blanc du tritiumapermisdemesurer lesdernières avancées des connaissances concernant les origines, les niveaux et le comportement du tritium dans l’environnement. Perspectives En 2018, l’ASNprévoit de réaliser environ 1800 inspections dans les INB, activités de transport de substances radioactives, activités mettant en œuvre des rayon- nements ionisants, organismes et labo- ratoires qu’elle a agréés et activités liées aux ESP. À la suite des irrégularités constatées dans la fabrication de certains équipements des centrales nucléaires, l’ASN a engagé en 2017 des réflexions sur la surveillance réalisée par les exploitants d’INB sur leurs prestataires et sous-traitants. Éléments marquants et perspectives