Rapport de l'ASN 2017

22 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 dans certains lieux ouverts au public ainsi qu’en milieu de travail. Une stratégie de réduction de ces expositions est néces- saire dans le cas où les mesures réalisées dépassent les niveaux d’action réglemen- taires. Le niveau de référence dans les lieux ouverts au public et en milieu de travail a été réduit de 400 Bq/m 3 à 300 Bq/m 3 . En milieu de travail, après optimisation, une valeur de dose annuelle supérieure à 6 mSv/an conduira à un classement des travailleurs en « travailleurs exposés ». Les installations nucléaires de base: il s’agit des installations nucléaires les plus importantes; ce sont les installations du secteur électronucléaire (centrales électro­ nucléaires, principales installations du « cycle du combustible »), les grands entreposages et stockages de substances radioactives, certaines installations de recherche et les grands accélérateurs ou irradiateurs; il en existe près de 130, réparties sur environ 40 sites. Le régime juridique des INB est défini par le titre IX du livre V du code de l’environ- nement et ses décrets d’application. Ce régime est dit « intégré » car il vise à la prévention et à la maîtrise de l’ensemble des risques et nuisances qu’une INB est susceptible de créer pour les personnes et l’environnement, qu’ils soient ou non de nature radioactive. Il prévoit notamment que la création d’une INB est autorisée par décret pris après avis de l’ASN et que celle-ci autorise la mise en service de l’ins- tallation, fixe les prescriptions encadrant sa conception et son fonctionnement au titre de la protection de la population et de l’environnement et autorise le déclas- sement de l’installation. En cas d’arrêt définitif d’une installation, son exploitant procède à son démantè- lement dans des conditions définies par un décret pris après avis de l’ASN, dans le respect du principe de démantèlement immédiat. En 2017, l’ASN a contribué à la poursuite de l’élaboration de la partie réglementaire du code de l’environnement pour les INB, le transport de substances radioactives et les équipements sous pression (ESP). L’ASN mène un travail de refonte de la réglementation technique générale des INB: après la publication de l’arrêté ministériel du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installa- tions nucléaires de base, l’ASN a ainsi engagé la publication d’une quinzaine de décisions réglementaires; en 2017, elle a adopté quatre décisions et publié quatre nouveaux guides. Les guides, non juri- diquement contraignants, présentent la doctrine de l’ASN sous forme de recom- mandations; 30 guides ont été publiés à ce jour dans l’ensemble des domaines de compétence de l’ASN. Les ESP spécialement conçus pour les INB font l’objet de règles particulières, rénovées en 2015 et 2016, qu’un arrêté viendra compléter. Il sera lui-même suivi de plusieurs décisions réglementaires. Le transport de substances radioactives: la sûreté du transport de substances radioactives s’appuie sur une logique de « défense en profondeur »mise enœuvre, d’une part, par le colis, constitué par l’em- ballage et son contenu, qui doit résister aux conditions de transport envisageables, d’autre part, par le moyen de transport et sa fiabilité, et enfin par les moyens d’in- tervention ayant vocation à être mis en œuvre face à un incident ou un accident. La réglementation du transport de subs- tances radioactives repose sur des recom- mandations de l’AIEA intégrées dans les accords internationaux traitant les diffé- rents modes de transport de marchan- dises dangereuses. Au niveau européen, la réglementation est regroupée dans une directive unique du 24 septembre 2008 transposée en droit français par un arrêté du 29 mai 2009 modifié, dit « arrêté TMD ». L’ASN est notamment chargée de l’agré- ment des modèles de colis pour les trans- ports les plus dangereux. Les sites et sols pollués: la gestion des sites contaminés du fait d’une radioactivité résiduelle justifie des actions spécifiques de radioprotection, notamment dans le cas où une réhabilitation est envisagée. Compte tenu des usages actuels ou futurs du site, des objectifs de décontamination doivent être établis et l’élimination des déchets produits lors de l’assainissement des locaux et des terres contaminées doit être maîtrisée, depuis le site jusqu’à l’en- treposage ou le stockage. La refonte des dispositions du code de la santé publique va permettre la création de servitudes d’utilité publique pour les sites et sols pollués. Perspectives L’ année 2018 sera notamment consa- crée à poursuivre la mise en œuvre des réformes adoptées en 2015 et en 2016 sur les textes législatifs et contribuer à la préparation des arrêtés d’application des décrets de modification des codes de l’environnement, de la santé publique et du travail. L’ASN devra aussi adopter des décisions permettant de mieux adapter son contrôle aux enjeux, en particulier grâce à l’évo- lution des règles applicables en cas de modification d’une INB et à la mise en place du nouveau régime de déclaration et d’enregistrement de certaines activités du nucléaire de proximité. Elle poursui- vra la constitution de la réglementation technique générale des INB, contribuera à la révision de l’arrêté du 7 février 2012 et à la définition du cadre applicable à la protection des sources radioactives contre les actes de malveillance. Éléments marquants et perspectives