Rapport de l'ASN 2017

21 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Éléments marquants et perspectives Le cadre juridique propre à la radiopro- tection et aux activités nucléaires trouve son origine dans des normes, standards ou recommandations établis au niveau international par différents organismes, notamment la Commission internatio- nale de protection radiologique, orga- nisation non gouvernementale, l’AIEA et l’Organisation internationale de nor- malisation (ISO – International Standard Organisation) . Au niveau européen, dans le cadre du Traité Euratom, différentes directives concernent la sûreté nucléaire et la radioprotection, notamment la direc- tive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’expo- sition aux rayonnements ionisants et la directive 2009/71/Euratomdu Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre com- munautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires modifiée par la directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014. Par ailleurs, la directive 2011/70/ Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établit un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combus- tible usé et des déchets radioactifs. Au niveau national, le code de la santé publique définit les règles de protec- tion générale de la population (limites de dose pour le public…) et institue un régime de contrôle pour les activités nucléaires. Le code de l’environnement fixe les règles applicables aux grandes installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs. D’autres textes sont plus spécialisés comme le code du travail, qui traite de la radioprotection des travailleurs, ou le code de la défense, qui contient des dispositions sur les acti- vités nucléaires intéressant la défense ou sur la prévention des actes de mal- veillance. Ce cadre juridique fait l’objet de profondes refontes depuis plusieurs années du fait notamment de la trans- position en droit national des directives européennes adoptées dans le cadre du Traité Euratom. Parmi les activités ou situations contrôlées par l’ASN, on distingue différentes caté- gories présentées ci-après avec la régle- mentation qui leur est applicable. Le nucléaire de proximité: cette catégo- rie regroupe les nombreux domaines uti- lisant les rayonnements ionisants, dont la médecine (imagerie, radiothérapie, méde- cine nucléaire), la biologie humaine, la recherche, l’industrie, ainsi que certaines applications vétérinaires, médico-légales ou destinées à la conservation des den- rées alimentaires. Le code de la santé publique, modifié début 2018 pour assurer la transposi- tion de la directive 2013/59/Euratom, institue un nouveau régime de procé- dures pour la fabrication, la détention, la distribution, y compris l’importation et l’exportation, et l’utilisation de radio- nucléides. Ainsi, le régime existant de simple déclaration va être étendu à des activités qui étaient soumises à autorisa- tion, et pour d’autres activités, le régime d’autorisation sera simplifié avec la mise en place d’un nouveau régime d’enre- gistrement. La mise en place de ce nou- veau régime sera progressive à partir du 1 er  juillet 2018. La modification du code de la santé publique début 2018 a été accompa- gnée de dispositions nouvelles portant sur la protection contre la malveillance pour les sources radioactives les plus dan- gereuses, la déclinaison du principe de justification, la mise en œuvre du prin- cipe d’optimisation avec l’introduction des niveaux de référence pour les expositions aux rayonnements naturels, pour la ges- tion des situations d’urgence nucléaire ou radiologique et pour la gestion des sites et sols pollués par des substances radioactives. Les règles générales applicables au nucléaire de proximité font l’objet de décisions de l’ASN à caractère réglemen- taire. En 2017, les règles techniques mini- males de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X ont été mises à jour (décision n° 2017-DC-0591 de l’ASN du 13 juin 2017) et de nouvelles modalités de formation continue des professionnels de santé à la radioprotection ont été défi- nies (décision n° 2017-DC-0585 de l’ASN du 14 mars 2017). Le code du travail a également été pro- fondément remanié début 2018, avec un renforcement de la démarche d’évalua- tion de risque pour les travailleurs, une externalisation possible de la fonction de conseiller vers des organismes certifiés et la réduction progressive de la limite de dose pour le cristallin (la limite d’exposi- tion du cristallin est réduite à 20 mSv/an, au lieu de 150 mSv/an, avec une période transitoire du 1 er  janvier 2018 au 31 décembre 2022 où la valeur limite d’exposition est fixée à 100 mSv sur cinq ans, sans dépasser 50 mSv/an). L’exposition des personnes au radon: la protection des personnes repose d’abord sur des obligations de surveillance dans les zones géographiques où la concentra- tion de radon d’origine naturelle peut être élevée. Cette surveillance est obligatoire 03 La réglementation