Rapport de l'ASN 2017

20 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Éléments marquants et perspectives énergétique pour la croissance verte (loi TECV) et l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dis- positions en matière nucléaire. Le Parlement définit le cadre législa- tif applicable et en contrôle la mise en œuvre, notamment par l’intermédiaire de ses commissions spécialisées ou de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) auquel l’ASN présente chaque année son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Le Gouvernement définit, après avis de l’ASN, la réglementation générale en matière de sûreté nucléaire et de radiopro- tection. Il prend, également après avis de l’ASN, les décisions individuelles majeures (autorisation de création…) relatives aux INB. Il est responsable de la protection civile en cas de situation d’urgence. Dans l’organisation gouvernementale actuelle, le ministre de la Transition écologique et solidaire est chargé de la sûreté nucléaire et, conjointement avec la ministre des Solidarités et de la Santé, de la radioprotection. Dans chaque département, le préfet, représentant de l’État, est responsable des mesures de protection des popu- lations en cas d’accident. Il intervient aussi au cours de différentes procédures pour piloter les concertations locales et donner son avis aux ministres ou à l’ASN. L’ ASN est une autorité administra- tive indépendante. Elle est chargée du contrôle des activités nucléaires et contri- bue à l’information du public. Elle pro- pose au Gouvernement des projets de texte réglementaire et elle est consul- tée sur les textes préparés par les minis- tères. Elle précise la réglementation par des décisions à caractère réglemen- taire. Elle délivre certaines autorisations individuelles et en propose d’autres au Gouvernement. La surveillance et le contrôle des acti- vités nucléaires sont assurés par des agents de l’ASN et par des organismes agréés par elle. En cas de manquement constaté, l’ASN peut prendre des mesures de police et prononcer des sanctions. L’ ASN contribue à l’action européenne et internationale de la France dans ses domaines de compétence. Enfin, elle apporte son concours à la gestion des situations d’urgence radiologique. L’ ASN s’appuie, sur le plan technique, sur l’expertise que lui fournissent l’IRSN ainsi que des groupes perma- nents d’experts. Elle réunit également des groupes de travail pluralistes qui permettent à l’ensemble des parties pre- nantes de contribuer à l’élaboration de doctrines ou de plans d’action et au suivi de leur mise en œuvre. L’ ASN s’est également investie dans le domaine de la recherche pour identifier les champs de connaissances nécessaires à l’expertise à moyen et long terme. Elle s’est dotée d’un comité scientifique. L’ ASN est dirigée par un collège de cinq commissaires exerçant leur fonction à temps plein, inamovibles et nommés, pour un mandat d’une durée de six ans non renouvelable. Le Président de la République désigne le président et deux commissaires. Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale désignent chacun un commissaire. Une commission des sanctions, créée en application de la loi TECV, sera chargée de prononcer les amendes adminis- tratives en cas de manquement à la réglementation. L’ ASN dispose de services centraux et de 11 divisions territoriales réparties sur le territoire. Son effectif global s’élève à 508 personnes. Le budget 2017 de l’ASN a atteint 84,41 millions d’euros. Par ail- leurs, environ 400 agents de l’IRSN se consacrent à l’appui technique de l’ASN; l’IRSN a mobilisé à cet effet, en 2017, 84,3 millions d’euros provenant à peu près à parts égales d’une subvention de l’État et du produit d’une taxe acquittée par les exploitants des grandes installa- tions nucléaires. Au total, le budget de l’État consacré à la transparence et au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection s’est élevé en 2017 à 179,27 millions d’euros. Instances consultatives L’organisation de la sécurité et de la trans- parence en matière nucléaire s’appuie aussi sur des instances consultatives, notamment le Haut Comité pour la trans- parence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), instance d’infor- mation, de concertation et de débat sur les risques liés aux activités nucléaires, le Haut Conseil de la santé publique, qui contribue à la définition des objectifs pluriannuels de santé publique, évalue la réalisation des objectifs nationaux de santé publique et contribue à leur suivi annuel, ainsi que le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui donne un avis sur certains projets de textes réglementaires. Auprès des INB, la concertation est assurée au sein des commissions locales d’information (CLI). Perspectives L’ASNmettra enœuvre son nouveau plan stratégique pluriannuel 2018-2020 avec notamment un renforcement de la mise en œuvre d’une approche graduée et effi- ciente de son contrôle, un meilleur pilo- tage des instructions techniques et une consolidation de son fonctionnement au profit du contrôle. Dans un contexte d’en- jeux de sûreté sans précédent, l’ASN a rappelé, dans son avis en date du 1 er  juin 2017, qu’elle a demandé, pour le prochain plan triennal 2018-2020, 15 équivalents temps plein supplémentaires.