Rapport de l'ASN 2017

194 Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2017 Chapitre 07  - Les relations internationales En France, l’ASN assure le rôle d’autorité compétente pour la Convention sur la sûreté nucléaire. Elle coordonne l’ensemble des phases préparatoires des réunions d’examen en relation étroite avec les entités concernées. De plus, l’ASN consacre des moyens importants afin de participer aux réunions d’examen et pouvoir être présente aux différentes présentations et discussions. La déclaration de Vienne sur la sûreté nucléaire a été adoptée le 9 février 2015 par les parties contractantes à la Convention sur la sûreté nucléaire réunies à l’occasion de la conférence diplo- matique chargée d’examiner une proposition d’amendement de la Convention sur la sûreté nucléaire. Lors de la 7 e réunion d’examen, a été désigné Ramzi Jamal (Canada) comme président de la 7 e revue, et ont été nommés comme vice-présidents, Georg Schwarz (Suisse) et Geoffrey Emi-Reynolds (Ghana). Plusieursmois avant la tenue de la réuniond’examen, chaque partie contractante soumet un rapport national décrivant les modalités de mise en œuvre des obligations de la Convention. Le rapport national français a été élaboré et rendu public, le 11 août 2016, respectivement sur le site de l’AIEA et sur le site de l’ASN. Ce rap- port fait ensuite l’objet d’une revue par les pairs en amont de la réunion d’examen, qui conduit les parties contractantes à poser des questions sur les rapports nationaux étrangers. Au cours de la réunion d’examen, les parties contractantes pré- sentent leur rapport national et participent à des discussions pouvant soulever des questions complémentaires. Un rapport de synthèse, établi par le président de la réunion et rendu public, présente les progrès accomplis et les difficultés qui subsistent. Après la publication du rapport national effectuée avant la date limite, fixée au 15 août 2016, commençait la phase suivante d’analyse par chaque partie contractante des rapports étran- gers rendus publics. Les questions et commentaires, issus de cette analyse effectuée par l’ASN ont été publiés et partagés sur le site de l’AIEA avant la date limite du 28 novembre 2016. S’ensuivait une nouvelle phase d’élaboration des réponses aux questions posées à la France sur le rapport national, qui ont été transmises à l’AIEA avant le 20 février 2017. La France a posé 311 questions pour l’exercice de la 7 e revue et en a reçu 267 des autres parties contractantes. La dernière phase du processus d’examen au titre de la Convention sur la sûreté nucléaire concernait la tenue de la 7 e réunion d’exa- men organisée du 27 mars au 7 avril 2017 à Vienne. La 8 e réu- nion d’examen de la Convention sur la sûreté nucléaire est prévue du 23 mars au 3 avril 2020. 4.2 La Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs La Convention commune, ainsi qu’elle est souvent appelée, est le pendant de la Convention sur la sûreté nucléaire pour la ges- tion du combustible usé et des déchets radioactifs issus d’ac- tivités nucléaires civiles. La France l’a signée le 29 septembre 1997 et elle est entrée en vigueur le 18 juin 2001. Elle compte 77 parties contractantes au 31 décembre 2017. La 6 e réunion d’examen de cette convention se tiendra à Vienne, au siège de l’AIEA, du 21 mai au 1 er  juin 2018. L’ASN a piloté la rédaction du 6 e rapport de la France qu’elle a remis à l’AIEA le 23 octobre 2017. Tous les acteurs français du domaine participent à la rédaction de ce rapport triennal qui présente les dernières avancées du programme de la France vis-à-vis des obligations édictées par la Convention commune: ASN, Direction générale de l’énergie et du climat et Mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du ministère de la Transition écologique et solidaire, Andra, Institut de radiopro- tection et de sûreté nucléaire (IRSN), Areva, EDF, CEA, ILL et ITER. Depuis le 23 octobre, des experts français mandatés par l’ASN examinent les rapports des autres parties contractantes et rédigent des questions et commentaires qui ont été remis le 23 février 2018. L’ASN collecte les questions et commentaires des autres parties contractantes sur le rapport français et les transmettra aux acteurs concernés. Les réponses à ces questions et commentaires devront être remises à l’AIEA pour le 23 avril 2018. Ce processus d’examen par les pairs se conclura par la tenue de la réunion d’examen durant laquelle chaque partie contractante présentera son rapport national. La présentation du rapport de la France prévue le 23 mai 2018 sera assurée par Olivier Gupta, directeur général de l’ASN et par le direc- teur général de l’Andra. 4.3 La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire La Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est entrée en vigueur le 27 octobre 1986, six mois après l’acci- dent de Tchernobyl, et comptait 121 parties contractantes au 31 décembre 2017. Les parties contractantes s’engagent à informer, dans les délais les plus rapides, la communauté internationale de tout acci- dent ayant entraîné une dispersion de substances radioactives incontrôlée dans l’environnement, susceptible d’affecter un État voisin. Dans ce cadre, un système de communication entre les États est coordonné par l’AIEA. Des exercices sont organisés périodiquement entre les parties contractantes. 4.4 La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique La Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique est entrée en vigueur le 26 février 1987 et comptait 115 parties contractantes au 31 décembre 2017. Son objectif est de faciliter les coopérations entre les pays dans le cas où l’un d’entre eux serait affecté par un accident ayant des conséquences radiologiques. Cette convention a déjà été mise en œuvre à plusieurs reprises à l’occasion d’accidents d’irradiation dus à des sources radioactives abandonnées. En particulier, la France a déjà pris en charge, le traitement, par ses services spécialisés, des victimes de tels accidents.